22.071

Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Vote

BO 2024 N 13461. Schweizerisches Strafgesetzbuch (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug)

1. Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total69 (35 %)129 (65 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call

Vote

BO 2024 N 13472. Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste13 (33 %)25 (63 %)2 (5 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total148 (75 %)47 (24 %)3 (2 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Concernant l'objet 22.071, je suis désolé, mais notre groupe a été confus pour la deuxième vote. Il n'a pas tout à fait compris certains aspects du vote; certains d'entre nous ont cru que l'on votait sur l'objet suivant. Nous vous demandons donc s'il serait possible de voter à nouveau sur cet objet, afin que nous puissions voter ce en quoi nous croyons.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wir stimmen über den Ordnungsantrag Bendahan ab.

Vote

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total192 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the procedural motion
No: Reject the procedural motion

Roll call

Dagegen ... 1 Stimme

(0 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wir wiederholen also die Abstimmung.

Vote

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total135 (68 %)63 (32 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call