Final vote: Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

National Council · Jun 14, 2024, 10:29 AM · Business 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Yes
135 (68 %)
No
63 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Parliamentary business: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (68 %)63 (32 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 10

No 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol