Pénurie de logements. Quand le Conseil fédéral mettra-t-il enfin en oeuvre son plan d'action de manière conséquente ?

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Interpellant hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt erklärt und verlangt eine Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Müller Damian · Mit-M · Conseil des Etats · Lucerne · Groupe libéral-radical

Ich danke dem Bundesrat für die Antwort recht herzlich. Ich entnehme der Antwort, dass der Bundesrat den Ernst der Lage erkannt hat. Die Wohnungsknappheit, die sich in allen Kennzahlen spiegelt, ist inzwischen eine der grössten Sorgen der Schweizer Bevölkerung. Wer das Glück hat, als Bestandesmieter seit Jahren in derselben Wohnung zu leben, der kommt im wahrsten Sinne des Wortes gut weg. Wer aber wechseln muss, weil die Familie wächst, das Haus viel zu gross ist oder er andere Argumente hat, der hat das Nachsehen. Ich sehe im Aktionsplan, auch wenn er hier und da immer wieder ein wenig belächelt wird, einen wesentlichen Treiber für Massnahmen auf allen Ebenen. Denn bei allen Vorteilen unseres Föderalismus ist es den Menschen in unserem Lande nicht gedient, wenn man sich gegenseitig den sogenannten schwarzen Peter zuspielt, weil es zu wenig schnell vorangeht.

Der Bundesrat hat in letzter Zeit im Rahmen des Aktionsplans und in Beantwortung meines Postulates hervorragende Materialien geliefert, mit denen nun, man kann es sagen, gearbeitet werden kann oder eben muss. Ich denke insbesondere an den Bericht zur Einspracheproblematik. Zu Recht verschiebt er meines Erachtens die Optik stärker auf die Frage der Aktivlegitimation. Wer soll sich noch alles darauf berufen können, dass ihm ein neuer Bau etwas Sonne wegnimmt? Höhere Gebühren sind dagegen vermutlich doch von eher untergeordneter Bedeutung. Der Eigentümer einer Liegenschaft, deren Wert sich in den letzten Jahrzehnten vervierfacht hat, wird die Kosten nicht fürchten, um seine Interessen, und sei es nur eine Bauverzögerung, bis vor Bundesgericht zu verfolgen. Ich bin aber gespannt darauf, welche Lösungswege der Bundesrat in Sachen Aktivlegitimation aufzeigen wird. Ich bin mir nicht sicher, ob da nicht wieder das Handeln der Kantone besonders gefragt sein wird. Insofern bin ich Ihnen sehr dankbar, Herr Bundesrat, wenn Sie dranbleiben und auch mit den Kantonen und den Städten im engen Diskurs bleiben.

Ich sage es heute schon als eines der jüngeren Ratsmitglieder: Ich bin mir nicht sicher, ob die Massnahmen, die jetzt angedacht sind, dann auch ausreichen werden. Es ist hart für die jüngeren Menschen in diesem Lande, wenn man ihnen einfach sagt, die Schweiz sei nun mal gebaut. Michael Hermann hat am letzten Sonntag in seinem Kommentar in der "NZZ am Sonntag" die Frage aufgeworfen, ob denn nicht wenigstens Umzonungen vereinfacht werden können oder sogar unter ganz strengen Auflagen auch mal wieder eine Einzonung vonstattengehen könne. Besonders in den Städten, nicht mehr nur in Zürich und Genf, ist der Druck hoch. Besonders gross ist die Not aus meiner Sicht auch in den Berggebieten für die Einheimischen.

Wir haben generell eine Herausforderung. Die Herausforderung ist heute da. Die Lösungen brauchen viel Zeit. Tempo ist also gefragt. Ich danke dem Bundesrat, wenn er in dieser Thematik nun dranbleibt, sich auf den Lösungsweg macht und dabei nicht nur die jetzt in diesen Antworten aufgeführten Lösungen vorantreiben, sondern sie auch gezielt weiterführen wird.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

Au vu de la thématique et de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation, je souhaite émettre quelques considérations. D'abord, je m'étonne de l'étonnement de notre collègue sur la lenteur de la mise en oeuvre du plan d'action. Même si l'on peut le regretter, il est notoire qu'en matière de construction de logements, les temps sont longs et qu'ils sont encore plus longs lorsqu'il faut changer le cadre légal, que ce soit d'ailleurs à l'échelle nationale ou à l'échelle cantonale, notamment avec des modifications des plans de zone, auxquelles je suis parfaitement favorable.

Cependant, j'aimerais quand même rappeler qu'un premier rapport en matière de logements avait été établi en décembre 2016 déjà, sous l'ère du conseiller fédéral Schneider-Ammann, alors en charge du dossier du logement. Ce rapport du groupe de travail pour un dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes concluait déjà à la nécessité de produire des logements à loyer abordable. Il évoquait déjà des mesures à l'échelle fédérale, cantonale et municipale, mais rien n'a bougé, laissant la situation se dégrader jusqu'à l'explosion actuelle des loyers et la pénurie que nous connaissons non seulement dans les centres urbains, mais aussi dans l'ensemble du pays, ce qui touche naturellement avant tout bon nombre de locataires à faibles revenus et les locataires en situation précaire.

Comme je l'ai dit dans le débat précédent, aujourd'hui, des couches de la population utilisent jusqu'à 50 pour cent de leur revenu brut pour payer leur logement. C'est une situation tout simplement intolérable. Je rappelle que l'Asloca - et je redis que j'en suis le président -, à l'époque, demandait déjà au conseiller fédéral Schneider-Ammann une "roadmap" logement qui n'est jamais venue. Il est aujourd'hui compréhensible que l'on soit aussi en retard à cause de ce laisser-aller de l'époque.

La deuxième remarque concerne la référence, dans la réponse du Conseil fédéral, au concept de "bâtiment de type E" développé actuellement en Allemagne visant à construire des logements avec des standards moins élevés, afin de produire plus rapidement des logements bon marché. J'attire l'attention sur deux éléments. La "Deutscher Mieterbund", l'équivalent de l'Asloca Suisse soutient cette stratégie des "bâtiments de type E", mais elle exige un contrôle des loyers à long terme sur ces logements, car le risque serait que la baisse des standards n'aboutisse pas à des loyers moins chers, mais à une augmentation du rendement des investisseurs immobiliers, qui ne manqueraient pas d'appliquer les loyers du marché, alors même que l'on a réduit les coûts de production du logement.

Comme je l'ai dit également lors du débat précédent, la situation sociale est grave. Certains locataires supportent des charges locatives extrêmement importantes, mais, de manière macroéconomique, les locataires de ce pays payent des loyers trop élevés. C'est le résultat de diverses études. Surtout, la détente du marché, c'est-à-dire la création de plus de logements, qui est une nécessité, n'amène pas à une réduction des loyers. Cela a pu être constaté depuis que des pénuries moindres ont été constatées dans divers cantons. L'indice suisse des prix de l'immobilier a continué à augmenter de manière inexorable.

Oui : il faut bien construire plus de logements, de logements abordables. On ne peut que souligner les démarches faites par le département en charge du logement, mais il faut être clair : cela ne changera rien à l'importance des loyers que payent la majorité des locataires. La seule réponse réelle, c'est l'introduction d'un contrôle des loyers plus efficace, à savoir un contrôle automatique et régulier, qui repose sur des loyers fondés sur les coûts et non pas sur des loyers fondés sur le marché. Tant que l'on n'abordera pas ce problème, il restera toujours un problème social d'accès au logement pour les catégories de la population de la classe moyenne et populaire. Naturellement, comme la majorité de ce conseil et la majorité du Conseil national ne veulent pas donner suite à une telle idée, on est passé par une initiative populaire. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter ici tout bientôt.

Parmelin Guy · VPBR-M · Conseil fédéral · Vaud

Oui, le marché du logement est en difficulté. Oui, nous allons continuer de suivre ce dossier. Mais ce n'est pas une nouveauté, et nous le répétons depuis de nombreuses années.

Le Conseil fédéral est conscient des effets négatifs de cette situation sur la société et son économie. C'est pourquoi il suit l'évolution du marché du logement de très près. Il s'engage dans la recherche de solutions en la matière depuis 2022. C'est d'ailleurs dans cette optique que ce fameux plan d'action sur la pénurie de logements a été élaboré. Je tiens cependant à rappeler que ce plan d'action n'est pas celui du Conseil fédéral, comme vous l'indiquez dans votre interpellation, Monsieur le conseiller aux États Damian Müller, mais c'est celui de l'ensemble des organisations impliquées au niveau fédéral, mais aussi cantonal et communal, au niveau des branches de la construction et de l'immobilier, ainsi que de la société civile.

Les résultats de la première enquête sur la mise en oeuvre des mesures du plan d'action sont jugés insatisfaisants par certains. Là encore, je tiens à rappeler que les mesures proposées visent des changements à moyen et long terme. Il est donc illusoire de croire qu'un changement serait perceptible après un an seulement. Mais, au cours de cette première année, nous avons pu constater que le plan d'action était devenu un point de référence dans le débat, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Sa mise en oeuvre continue. Depuis la publication des résultats de la première enquête, la Confédération a mis en oeuvre des mesures supplémentaires comme le guide sur la pesée des intérêts en faveur d'un développement vers l'intérieur de qualité. Les autres mesures qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral sont en cours ou, au minimum, elles sont planifiées et seront appliquées dans les délais impartis. Outre la mise en oeuvre des mesures qui lui incombent, la Confédération soutient les cantons, les villes et les communes dans la mise en oeuvre des mesures qui relèvent de leurs domaines de compétences. Elle ne peut toutefois pas agir au-delà de son domaine de compétences propre.

Comme prévu initialement dans le plan d'action, une deuxième enquête sur sa mise en oeuvre va être lancée au tout début 2026. Nous sommes convaincus que celle-ci nous permettra de dresser un tableau plus exhaustif de la situation. Sur la base de ces deux premiers rapports sur l'évolution du marché, nous déciderons de convoquer une nouvelle rencontre avec les partenaires impliqués pour faire le point sur les mesures définies ou à définir, car, je le répète, il est de la responsabilité de tous les acteurs de s'engager à atteindre les objectifs du plan d'action.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Damit ist das Geschäft erledigt.