Une politique fédérale "Zéro déforestation"

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Herzog Eva)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Hegglin Peter · Mit-M · Conseil des Etats · Zoug · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Initiative des Kantons Jura verlangt, es sei mit einer Änderung des Bundesrechts sicherzustellen, dass Rohstoffe und ihre Nebenprodukte, die auf den Schweizer Markt gebracht werden oder für den Export bestimmt sind, nicht in Verbindung mit Entwaldung stehen. Begründet wird die Standesinitiative mit der Verordnung der EU über entwaldungsfreie Lieferketten (Europäische Entwaldungsverordnung, EUDR), in Kraft seit Juni 2023. Konkret dürfen Rohstoffe und Produkte, die in die EU importiert oder aus der EU exportiert werden, nicht mit Entwaldung in Zusammenhang stehen. Von dieser Regelung betroffen sind beispielsweise Palmöl, Kakao, Kaffee, Rindfleisch, Kautschuk und Holz. Diese neuen Vorgaben gelten für Grossunternehmen seit dem 30. Dezember 2024 und für kleine und mittlere Unternehmen seit dem 30. Juni 2025.

In einer Medienmitteilung teilte der Bundesrat mit, dass er bis auf Weiteres, solange die gegenseitige Anerkennung zwischen der Schweiz und der EU nicht gewährleistet sei, auf eine Anpassung des Schweizer Rechts verzichte. Er begründete diesen Entscheid damit, Unternehmen, die von der EUDR nicht betroffen sind, Arbeitsaufwand ersparen zu wollen.

Ohne eine entsprechende Schweizer Gesetzgebung besteht gemäss der Begründung der Standesinitiative jedoch die Gefahr, dass zahlreiche Schweizer Unternehmen benachteiligt und Aufträge verlieren würden, und dies, obwohl die Schweiz der EUDR unterstellte Rohstoffe im Wert von über 4 Milliarden Franken in die EU exportiere. Zudem schade es dem Ruf der Schweiz, wenn sie Rohstoffe und Produkte, die in Verbindung mit Entwaldung stehen, importiere, obschon deren Inverkehrbringen in der EU verboten ist. Anstatt auf Zeit zu spielen, müsse sich die Schweiz rasch und entschlossen gegen Entwaldung engagieren und ihre Gesetzgebung der EUDR anpassen, auch wenn vorübergehend kein Abkommen zur gegenseitigen Anerkennung besteht. Angesichts des Klimawandels und des Biodiversitätsverlusts sei die Bekämpfung der Entwaldung und der Waldschädigung eine der grossen Herausforderungen, denen sich die Menschheit künftig stellen müsse. Um ihren eigenen Werten gerecht zu werden, müsse sich die Schweiz an vorderster Front dafür einsetzen.

Zu welchen Schlüssen kommt die Kommission? Sie ist sich der Problematik der globalen Entwaldung bewusst. Allerdings sieht sie bei der Umsetzung der Standesinitiative Schwierigkeiten. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass im Parlament bereits mehrmals diverse Vorstösse mit ähnlichen Anliegen diskutiert wurden, ohne dass diese eine Mehrheit gefunden hätten. Ausserdem setze sich die Schweiz im Rahmen internationaler Abkommen zu Umwelt- und Klimaschutz heute schon aktiv dafür ein, der Entwaldung Einhalt zu gebieten. Angesichts dessen, dass es bei der Umsetzung der EUDR erneut zu einer Verzögerung kommt, hielt es die Mehrheit für voreilig, das Bundesrecht anzupassen. Sie äussert zudem Bedenken im Hinblick auf die Umsetzung der Forderung der Standesinitiative. Diese dürfte sehr komplex sein und für die betroffenen Akteure hohe Mehrkosten verursachen. Aus diesen Überlegungen lehnt es die Mehrheit ab, der Standesinitiative Folge zu geben.

Eine Minderheit beantragt Folgegeben. Sie sieht im Nachvollzug eine Chance zur Stärkung der Schweizer Reputation im Bereich des Umweltschutzes. Zudem würden zahlreiche Unternehmen Produkte in die EU exportieren.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 9 zu 2 Stimmen und 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

Une étude commandée par l'Office fédéral de l'environnement a démontré que les importations des sept denrées couvertes par le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), soit le soya, la viande, le boeuf, l'huile de palme, le cacao, le café et le bois, ainsi que leurs produits dérivés entraînent chaque année une perte de 4300 hectares de forêts, des forêts tropicales essentiellement. En dix ans, c'est une déforestation équivalente à la surface des cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et Rhodes-Extérieures réunis qui serait ainsi subie. En d'autres termes, par sa consommation de biens importés et produits sur des surfaces déforestées, la Suisse importe une déforestation sidérante qui équivaut annuellement à 6140 terrains de football déforestés. Derrière la déforestation des forêts tropicales primaires, il n'y a pas seulement la perte de biodiversité ou l'aggravation de la crise climatique, mais il y a également une atteinte aux peuples premiers qui vivent dans ces forêts et dont l'habitat est détruit, ce qui met gravement en danger leurs communautés. Il y a donc urgence d'agir.

L'Union européenne, dont la consommation importée est responsable de 17 pour cent de la déforestation mondiale, a adopté en 2021 déjà le RDUE qui interdit la mise sur le marché ou l'exportation de produits qui ont contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il est vrai que le délai dans lequel les entreprises devaient se conformer aux obligations de vigilance, de conformité et de vérification de la chaîne de valeur posé par le RDUE a été reporté du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025 et que ce délai fait actuellement encore l'objet de discussions quant à un nouveau report dans le cadre du trilogue entre les instances européennes. Toutefois, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sont tombés d'accord sur un report de l'obligation de conformité d'une année uniquement, jusqu'au 31 décembre 2026. Reste à discuter et à décider d'ici la fin de l'année 2025 - sinon le règlement entre en vigueur - les simplifications du règlement. Cependant, ces simplifications concernent essentiellement les obligations de traçabilité des produits pour les petits producteurs du Sud, dans les pays d'origine des denrées soumises à la réglementation. Il ne fait donc pas de doute que le RDUE sera mis en oeuvre dans l'Union européenne.

En Suisse, un large front d'ONG, parmi lesquelles le Bruno Manser Fonds, entendu en commission, demande que la Suisse adopte une réglementation équivalente au RDUE. Cependant, ces ONG ne sont pas seules. Des entreprises comme Nestlé, Barry Callebaut ou Lindt appuient la démarche. Cette alliance surprenante entre notamment des organisations comme le WWF et de grandes entreprises alimentaires comme Nestlé a été à l'origine de multiples interventions parlementaires demandant d'agir. Rappelons que si ces entreprises demandent également une réglementation équivalente en Suisse, c'est qu'elles exportent dans l'Union européenne des produits qui incorporent une ou plusieurs des denrées soumises à la réglementation européenne.

Selon des études, à l'échelle suisse, il y aurait déjà 55 000 entreprises qui importent des produits dans l'Union européenne et qui sont concernées par le RDUE. Il y a donc également une nécessité de disposer en Suisse, sous l'angle du besoin de l'économie, d'une réglementation équivalente au RDUE européen.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission font valoir que le RDUE n'est pas stabilisé et qu'il y a lieu d'attendre. Toutefois, en donnant suite à l'initiative, notre conseil n'agit pas avec précipitation, mais avec raison, compte tenu de la nécessité d'agir à différents niveaux. Dans le cadre de la deuxième phase de traitement de l'initiative du canton du Jura, les travaux parlementaires peuvent être suspendus, si cela s'avère vraiment nécessaire, et surtout être facilement repris dès que ce sera nécessaire. La réglementation suisse pourrait ainsi suivre de près la réglementation européenne. Or, dans la mesure où les obligations du RDUE devront avoir été remplies par les entreprises actives sur le marché de l'Union européenne au 31 décembre 2026, les travaux de mise en oeuvre de l'initiative du canton de Jura pourraient débuter rapidement.

Ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura, c'est accepter que le cadre légal européen, qui s'applique aux entreprises suisses ayant un centre de production dans notre pays et exportant vers l'Union européenne, soit le cadre légal de l'Union européenne et pas le nôtre. C'est donc renoncer à notre souveraineté législative, renoncer à définir notre propre cadre juridique et renoncer à négocier l'équivalence des dispositions avec l'Union européenne. Cependant, c'est surtout porter atteinte à l'image de la Suisse dans la lutte contre la déforestation, alors même qu'elle dispose pour ses propres forêts d'un dispositif légal extrêmement sévère.

Je vous invite donc à suivre la minorité.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 13 Stimmen

Dagegen ... 28 Stimmen

(0 Enthaltungen)