Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Schweizerisches Strafgesetzbuch

Code pénal suisse

Übergangsbestimmung zur Änderung vom ...

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Z'graggen)

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Disposition transitoire relative à la modification du ...

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Z'graggen)

Adhérer à la décision du Conseil national

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil des Etats · Zurich · Groupe socialiste

Wir befinden uns am Ende der Differenzbereinigung. Von diesem Geschäft hören Sie heute zum dritten Mal, deshalb versuche ich es kurz zu machen. Es geht nach wie vor - das ist wahrscheinlich selten - nur noch um die Übergangsbestimmung, über die wir hier zwischen Nationalrat und Ständerat diskutieren. Was Sie bereits entschieden haben, ist, dass zu einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe Verurteilte nicht mehr wie bisher frühestens nach 15 Jahren, sondern neu frühestens nach 17 Jahren bedingt entlassen werden können.

Die Frage, die nach wie vor zu Diskussionen Anlass gibt, ist jene, ob diese neue verschärfte Regelung nur für Leute in Kraft treten soll, die ab Inkrafttreten des Gesetzes zu einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe verurteilt werden, oder ob das auch für diejenigen Personen gelten soll, die sich bereits im Strafvollzug befinden. Artikel 388 Absatz 3 StGB sieht vor, dass dieses neue Regime ab Inkrafttreten des Gesetzes für alle gelten soll, die bereits im Vollzug sind, und natürlich auch für diejenigen, die erst noch verurteilt werden. Es gibt tatsächlich keinen Anspruch für Verurteilte, dass das Vollzugsregime so bleibt wie in dem Moment, in dem sie den Vollzug der Strafe angetreten haben. Lebenslänglich Verurteilte haben grundsätzlich keinen Anspruch auf Entlassung nach einer gewissen Zeit. Artikel 86 Absatz 5 StGB sagt deshalb: "Bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe ist die bedingte Entlassung nach Absatz 1 frühestens nach 15" - neu nach 17 Jahren - und "nach Absatz 4 frühestens nach 10 Jahren möglich." Das Gesetz spricht also von der Möglichkeit einer Prüfung. Es gibt keinen Anspruch, dass diese tatsächlich stattfindet, respektive es gibt keinen Anspruch, nach dieser Zeit bedingt entlassen zu werden.

Um wie viele Personen geht es nun? Wie viele Personen gibt es, die davon betroffen wären, die sich also jetzt schon wegen einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe im Vollzug befinden und dieses verschärfte Regime zu gewärtigen hätten? Gemäss der Verwaltung geht es um 42 Personen, wobei unklar ist, für wie viele dieser 42 Personen nach 15 Jahren eine Entlassung überhaupt denkbar wäre.

Jetzt gibt es in dieser Sache zwei Philosophien. Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen ist der Ansicht, das neue Regime solle sowohl für die neu Verurteilten wie auch für die bereits Verurteilten in Kraft treten; dies erstens aus der Überlegung heraus, dass es keinen Anspruch darauf gibt, dass das bisherige Regime erhalten bleibt, und zweitens, weil wir sonst während längerer Zeit, also während mehr als einem Jahrzehnt, für verschiedene Leute unterschiedliche Regeln hätten - je nachdem, wann jemand verurteilt wurde. Deshalb möchte die Mehrheit am Beschluss des Ständerates festhalten.

Die Minderheit stellt sich auf den Standpunkt - Sie erinnern sich an die flammenden Voten von Herrn Sommaruga und Frau Z'graggen, die die Minderheit vertreten haben -, dass die Aussicht auf eine solche Prüfung jemandem, der im Vollzug ist, eine Perspektive gibt, dass er die Tage zählt bis zum Moment, an dem diese Prüfung stattfindet.

Das sind so ein bisschen die beiden Sichtweisen. Der Nationalrat teilt die Position der Minderheit, und ich vertrete hier die Mehrheit, die das neue Regime direkt bzw. für alle anwenden möchte.

Nun, wenn man sich in der dritten Runde eines Differenzbereinigungsverfahrens befindet, stellt sich natürlich immer die Frage, worauf es hinausläuft. Im Nationalrat ist das Abstimmungsresultat sehr knapp ausgefallen, es wird immer knapper: Während es in der ersten Runde noch 107 zu 84 Stimmen lautete, schrumpfte die Differenz beim letzten Mal auf 99 zu 86 Stimmen. Der Nationalrat ist also auf dem Weg, in unsere Richtung zu kippen. Bei uns ist die Situation umgekehrt: Das Verhältnis hat sich von 27 zu 14 Stimmen auf 28 zu 12 Stimmen verschoben; bei uns ist also die Richtung eine andere.

Die Kommission für Rechtsfragen - und ich muss sagen, dass die RK nicht gerne um 7 Uhr tagt bzw. noch früher aufsteht, um an eine Einigungskonferenz zu gehen - hat angesichts dieser Stimmungslage im Nationalrat und der bisherigen im Ständerat Mut gefasst und schlägt Ihnen vor, weiterhin an unserem Beschluss festzuhalten.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

Je salue le courage du rapporteur qui s'est levé à 7 heures du matin pour débattre de choses de ce genre. Cela dit, la question de la règle transitoire de la prolongation du délai de 15 à 17 ans pour demander la libération conditionnelle de détenus condamnés à vie, que nous traitons pour la troisième fois, comme cela a été rappelé par le rapporteur, peut paraître dérisoire à certains, et a mené quelques-uns d'entre nous à considérer, selon l'adage latin "De minimis non curat praetor", qu'il ne faudrait pas perdre son temps pour une petitesse, et même se lever à 7 heures du matin pour une telle petitesse.

Prolonger la détention de quelqu'un de 2 ans n'est pas une petitesse, même pour un détenu ; c'est intervenir directement dans le destin d'une vie humaine. Bien sûr, il ne s'agit que d'une prolongation du délai vers la libération conditionnelle et certainement pas une garantie que cette libération conditionnelle soit accordée. Pour les détenus remplissant les conditions de la libération conditionnelle, ce sont 2 ans de plus sans liberté - certes il s'agirait de liberté conditionnelle, mais de liberté quand même. Je vous demande vraiment de prendre le temps de la réflexion pour reconsidérer votre position à ce sujet.

C'est juste, une personne condamnée à vie n'a pas droit à la liberté conditionnelle après 15 ans. D'ailleurs, elle ne l'aura pas non plus après 17 ans, après la prolongation du délai - le rapporteur l'a dit de manière exacte. Mais le détenu à vie, actuellement, a un droit : celui de faire sa demande de mise en liberté conditionnelle après 15 ans. Il y a donc bien un droit, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur. Si donc on prolonge de 2 ans le délai pour déposer la demande - c'est bien le délai pour déposer la demande et non pour obtenir la libération conditionnelle -, on touche au droit de la personne. On ne peut pas simplement passer outre en disant qu'il n'y a pas de droit à obtenir la libération conditionnelle, qu'on ne doit donc pas prendre en considération ce droit à la demander, et qu'on peut ainsi prolonger ce délai. Affirmer le contraire relève d'un sophisme juridique.

Par ailleurs, l'application immédiate du passage de 15 à 17 ans du délai pour le droit de demander la libération conditionnelle touche seulement, selon les estimations de l'Office fédéral de la justice, quelques dizaines de personnes. Il ne s'agit donc pas d'une largesse à un bataillon de criminels. C'est une nouvelle d'ailleurs réjouissante, car cela signifie que nous n'avons en Suisse que très peu de cas de crimes très graves. Enfin, je relève que la proposition de la majorité s'appliquerait aussi à des détenus qui se trouvent à quelques jours, quelques semaines ou quelques mois des 15 ans leur permettant de déposer la demande de liberté conditionnelle. Appliquer immédiatement le nouveau délai relève, de mon point de vue et du point de vue de la minorité, d'une brutalité institutionnelle certaine. Ce n'est pas vraiment le sens du code pénal, et c'est ce que veut éviter le Conseil national. J'entends déjà la critique de ceux qui affirment qu'il n'y a pas à avoir de l'humanité pour ceux qui, 15 ans au préalable, n'en ont pas eu pour leurs victimes. Si la personne remplit les conditions de la liberté conditionnelle, c'est que cette personne n'est plus la même qu'il y a 15 ans. Elle a évolué, d'une part parce qu'elle ne représente plus un danger pour la société, et d'autre part, parce qu'elle a eu un comportement exemplaire pendant la détention.

Je conclurai mon intervention en attirant votre attention sur le processus parlementaire, aussi évoqué par le rapporteur de la majorité. Lors du dernier traitement de cet objet par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, il n'y a même pas eu de débat, et la commission a confirmé la décision du Conseil national. En plénière, la solution du Conseil national a été soutenue en bloc par le groupe socialiste, le groupe des Verts, le groupe vert'libéral et le groupe libéral-radical. C'étaient des votes en bloc. Elle a été rejetée en bloc par le groupe UDC. Le groupe du Centre a voté de manière dispersée. Même en allant chercher les absents lors de la dernière séance, le rapport de force ne changera pas, et il n'y aura pas d'inversion de majorité. Il y a tout lieu de penser que le Conseil national persistera donc dans sa position et que l'on aboutira à une conférence de conciliation.

Je pense que la position du Conseil national va l'emporter en conférence de conciliation, ce qui justifierait aussi sous l'angle de l'économie de la procédure qu'aujourd'hui votre conseil suive la minorité et s'aligne sur la position du Conseil national. Cela nous évitera de nous lever à 7 heures du matin.

Je vous demande donc un vote de raison, et aussi un vote à dimension humaine, cela en vue de soutenir la minorité qui soutient la décision du Conseil national.

Jositsch Daniel · Mit-M · Conseil des Etats · Zurich · Groupe socialiste

Ich äussere mich nur ganz kurz, um Ihnen darzulegen, worum es eigentlich geht. Wenn man Herrn Sommaruga zuhört, der versucht hat, die Situation aus der Sicht eines Straftäters zu schildern, dann hat man fast Mitleid. Ich möchte einfach noch einmal daran erinnern, über was für Personen wir sprechen und welches ihre Situation ist. Es handelt sich um Straftäter, die zu einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe verurteilt worden sind. Das ist gemäss Strafgesetzbuch nur bei ganz wenigen Delikten möglich, in der Regel handelt es sich um Mord. Der einzige Anspruch, den diese Leute wirklich haben, ist, entlassen zu werden, nachdem sie gestorben sind. Das ist der Inhalt einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe. Es hört sich brutal an, aber die Tat ist auch brutal gewesen. Deshalb kommt in wenigen Fällen diese Strafe zum Zug.

Es gibt sehr viele Leute ausserhalb dieses Gebäudes, die mich immer wieder fragen, wie es möglich ist, dass jemand, der zu einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe verurteilt wurde, nachher wieder entlassen wird - bedeutet lebenslänglich nicht lebenslänglich? Eigentlich verstehen die Leute das nicht. Jetzt sagen wir, die etwas mehr damit zu tun haben: Ein Mensch muss auch wieder einmal eine Chance erhalten, man muss das auch wieder einmal überprüfen. Aber es handelt sich hier um Straftäter, die, um es so brutal zu sagen, eigentlich nur den Anspruch haben, entlassen zu werden, nachdem sie gelebt haben, also wenn sie gestorben sind - und sonst gar nichts. Dass wir die Haft irgendwann einmal überprüfen und einem Straftäter noch einmal eine Chance geben, allenfalls entlassen zu werden, ist eigentlich schon eine Wohltat. Deshalb haben wir auch das Recht, zu entscheiden, dass wir die Frist bis zur erstmaligen Prüfung der bedingten Entlassung aus der lebenslangen Freiheitsstrafe aus Sicherheitsgründen von 15 auf 17 Jahre erhöhen. Das muss auch für diejenigen gelten, die bereits im Vollzug sind.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

La prolongation du délai de 15 à 17 ans pour demander la liberté conditionnelle n'a pas été contestée : elle a été approuvée sans problème par notre conseil, et même avec ma voix. Le problème n'est pas là. Le problème est de savoir si cette règle doit s'appliquer à tout le monde ou simplement à ceux qui vont être condamnés maintenant, après que le délai ait été prolongé. Pourquoi cela ? Parce qu'il s'agit de tenir compte de la situation de ceux qui sont maintenant dans leur quatorzième année ou quatorzième année et demie de détention. Dire que la personne condamnée à vie n'a aucun droit, si ce n'est celui de quitter la prison à la mort, est inexact. Notre code pénal prévoit en diverses dispositions, notamment à l'article 86, la possibilité de demander la liberté conditionnelle. Il y a bien un droit qui est accordé à tous les détenus, condamnés à vie ou non, à savoir la possibilité de demander, après deux tiers de la peine, d'être libéré conditionnellement. Ce droit est inscrit. Il a été voulu par notre législateur, parce qu'on a fait le pari que, pendant la détention, les détenus font une réflexion et intègrent la nécessité de retrouver la société, de faire peut-être un mea culpa et de s'adapter. La liberté conditionnelle n'est pas accordée automatiquement au bout de 17 ans. Une commission évalue si la personne peut être libérée ou pas. Ce qui est en jeu, c'est le droit de demander cette liberté, un droit prévu dans la législation. En d'autres termes, tout détenu, même condamné à vie, même pour d'horribles crimes, a cette possibilité. Nous ne sommes pas dans une justice vindicative. Notre justice est destinée à faire en sorte que la société puisse vivre en paix. Si nous avons prévu la possibilité de demander la libération conditionnelle, et ce, depuis qu'existe le code pénal, c'est justement parce que nous considérons qu'il y a, dans ce cadre, la possibilité de venir à la rencontre d'un détenu qui a changé d'opinion, qui a changé de comportement et qui peut se réintégrer dans la société. Cette dimension, il ne faut pas l'oublier.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Am 16. Dezember 2025 hat der Nationalrat mit 99 zu 86 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen, an seiner Übergangsregelung festzuhalten. Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt, diese Übergangsregelung zu streichen, während die Minderheit Ihrer Kommission dem Nationalrat folgen möchte. Der Bundesrat steht in diesem Punkt auf der Seite des Nationalrates, und ich erkläre Ihnen gerne, weshalb.

Im Rahmen der Berichterstattung wurde vonseiten der Kommissionsmehrheit argumentiert, lebenslänglich bedeute lebenslänglich, zudem gebe es keinen Anspruch auf eine bedingte Entlassung. Diese Aussage ist in dieser Form zu zugespitzt, denn lebenslänglich bedeutet in der Schweiz lediglich potenziell lebenslänglich. Die inhaftierte Person hat im Gegenteil Anspruch auf eine Prüfung der bedingten Entlassung, und sie hat auch Anspruch auf eine bedingte Entlassung, sofern ihr Verhalten im Strafvollzug dies rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, dass sie weitere Verbrechen oder Vergehen begeht; so steht es in Artikel 86 Absätze 1 und 5 StGB, und es handelt sich nicht um eine Kann-Formulierung.

Wichtig ist auch, dass diese Regelung in der Schweiz nie zu einem Sicherheitsrisiko geführt hat. Bei Personen, die allein zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe verurteilt und bedingt entlassen worden sind, sind seit 1982 keine Rückfälle zu verzeichnen. Bei Personen, die zu einer Verwahrung verurteilt worden sind, ist die Situation anders. Sie werden auch anders behandelt und nur sehr selten bedingt entlassen. Mit einem lebenslangen Freiheitsentzug müssen in der Schweiz somit eher verwahrte Personen rechnen, nicht Personen allein mit einer lebenslangen Freiheitsstrafe.

Es wird bisweilen auch argumentiert, es seien nur wenige Personen im Vollzug einer lebenslangen Freiheitsstrafe und von der umgehenden Verlängerung auf 17 Jahre betroffen. Das ist aus Sicht des Bundesrates ein zweifelhaftes Argument. Unsere Bundesverfassung führt an prominenter Stelle den Schutz der Menschenwürde und das Recht auf Leben und persönliche Freiheit an. Die Übergangsregelung des Nationalrates würdigt diese Verfassungsrechte und - noch einmal, das ist ganz wichtig - schafft dabei kein Sicherheitsrisiko.

Der Bundesrat beantragt Ihnen deshalb, der Minderheit Ihrer Kommission und somit dem Beschluss des Nationalrates zu folgen.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 33 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Geschäft geht an den Nationalrat zurück.