17.523
Autoriser le double nom en cas de mariage
Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Doppelnamen bei der Eheschliessung)
Code civil suisse (Double nom après le mariage)
Art. 30a; 119
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Festhalten
Art. 30a ; 119
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Maintenir
Art. 160
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Abs. 2
Gemäss Nationalrat, aber:
a. den Ledignamen der oder ...
b. einen der zwei Namen des eigenen Doppelnamens; oder
c. einen aus dem eigenen Namen und dem Ledignamen der oder des anderen Verlobten gebildeten Doppelnamen.
Abs. 2bis
Die Verlobten können stattdessen gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie einen ihrer Ledignamen als gemeinsamen Familiennamen tragen wollen. In diesem Fall kann jede oder jeder Verlobte erklären, einen Doppelnamen führen zu wollen, indem der Ledigname derjenigen oder desjenigen Verlobten, deren oder dessen Name nicht zum gemeinsamen Familiennamen wird, diesem angefügt wird.
Abs. 3
Festhalten
Art. 160
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Al. 2
Selon Conseil national, mais :
a. le nom de célibataire de l'autre fiancé ;
b. l'un des deux noms de son propre double nom, ou
c. un double nom composé de son propre nom et du nom de célibataire de l'autre fiancé.
Al. 2bis
Les fiancés peuvent également déclarer à l'officier d'état civil vouloir porter l'un de leurs noms de célibataire comme nom de famille commun. Dans ce cas, chaque fiancé peut déclarer vouloir porter un double nom, constitué du nom de famille commun suivi du nom de célibataire du ou de la fiancée dont le nom ne devient pas le nom de famille commun.
Al. 3
Maintenir
Art. 160a
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Abs. 1-3
Festhalten
Abs. 4bis
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 160a
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Al. 1-3
Maintenir
Al. 4
Adhérer à la décision du Conseil national
Art. 160b
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 160b
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Adhérer à la décision du Conseil national
Art. 270
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Abs. 1
Sind die Eltern miteinander verheiratet, so erhält das Kind denjenigen ihrer Ledignamen, den die Eltern bei der Eheschliessung zum Namen ihrer gemeinsamen Kinder bestimmt haben.
Abs. 2
Festhalten
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 270
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Al. 1
Lorsque les parents sont mariés ensemble, l'enfant acquiert celui de leurs noms de célibataire qu'ils avaient choisi lors de la conclusion du mariage comme nom de leurs enfants communs.
Al. 2
Maintenir
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Art. 270a
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Abs. 1
Sind die Eltern unverheiratet und steht die elterliche Sorge einem Elternteil zu, so erhält das Kind dessen Ledignamen. Der sorgeberechtigte Elternteil kann verlangen, dass das Kind den Ledignamen des anderen Elternteils trägt. Steht die elterliche Sorge den Eltern gemeinsam zu, so bestimmen sie gemeinsam den Namen der Kinder. Zum Namen der Kinder kann der Ledignamen eines Elternteils bestimmt werden.
Abs. 2-5
Festhalten
Art. 270a
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Al. 1
Lorsque les parents ne sont pas mariés et que l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un d'eux, l'enfant acquiert son nom de célibataire. Le parent détenteur de l'autorité parentale peut demander que l'enfant acquière le nom de célibataire de l'autre parent. Lorsqu'ils exercent l'autorité parentale de manière conjointe, ils déterminent ensemble le nom des enfants. Le nom des enfants peut être le nom de célibataire de l'un des parents.
Al. 2-5
Maintenir
Schlusstitel Art. 8a
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Festhalten
Titre final art. 8a
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Maintenir
Schlusstitel Art. 8abis Abs. 1, 1bis
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre final art. 8abis al. 1, 1bis
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Adhérer à la décision du Conseil national
Änderung anderer Erlasse
Modification d'autres actes
Ziff. 1 Übergangsbestimmung der Änderung vom ...; Ziff. 2 Art. 30a
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Festhalten
Ch. 1 disposition transitoire de la modification du ... ; ch. 2 art. 30a
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Maintenir
Ziff. 2 Art. 37b
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Abs. 1
Wer in einer eingetragenen Partnerschaft lebt, kann jederzeit vor der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, einen Doppelnamen entsprechend der Regelung über die Namensführung der Ehegatten tragen zu wollen.
Abs. 2
Streichen
Abs. 3
Festhalten
Ch. 2 art. 37b
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Fässler Daniel, Jositsch, Schwander)
Al. 1
Toute personne liée par un partenariat enregistré peut en tout temps déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un double nom conforme à la réglementation sur le nom des époux.
Al. 2
Biffer
Al. 3
Maintenir
Präsident (Engler Stefan, Präsident): Wir haben erneut über zwei Konzepte, die zahlreiche Bestimmungen betreffen, zu befinden.
Zunächst erteile ich der Sprecherin der Mehrheit, Frau Chassot, das Wort, anschliessend dem Sprecher der Minderheit, Herrn Sommaruga. Danach stimmen wir über die Konzepte als Ganzes ab.
Chassot Isabelle · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Nous voici arrivés au dernier tour de l'élimination des divergences sur ce projet. Deux divergences étaient encore ouvertes après l'examen du projet de loi dans les deux conseils : le maintien du nom de famille d'une part, le maintien du nom de célibataire d'autre part.
Il y a deux semaines, le 4 mars dernier, lors du premier tour de l'élimination des divergences, nous avions maintenu la version de notre conseil et confirmé le maintien tant du nom de famille, par 25 voix contre 19, que de celui du nom de célibataire, par 24 voix contre 19 et 1 abstention.
Le Conseil national a fait un pas dans notre direction en proposant un compromis sur la question du nom de famille. Il s'agit pour l'essentiel du nouvel article 160 alinéa 2bis, qui a pour corollaire la modification d'autres dispositions. Avec cette solution, la loi offrira la possibilité de laisser le choix au couple de prendre d'abord le nom de famille avant, peut-être, de procéder à d'autres adaptations ou choix de combinaison. Le principe selon lequel le choix est fait par les deux membres du couple de manière individuelle reste, mais, selon l'option qui est ouverte par le nouveau concept, les deux membres du couple peuvent choisir un nom de famille préalablement au choix de la combinaison. Le rapporteur l'a expliqué de la manière suivante devant le Conseil national : "Cette variante a l'avantage de laisser toutes les possibilités ouvertes au couple. J'irai même plus loin : elle a le grand mérite et l'avantage de permettre au Conseil des États d'avoir la reconnaissance qu'il souhaite sur l'importance du nom de famille pour les époux qui le souhaitent." Le Conseil national a approuvé à l'unanimité cette proposition et votre commission propose, également à l'unanimité, d'en faire de même.
Il en va autrement de la seconde divergence, celle relative au nom de célibataire. Le Conseil national a maintenu sa proposition d'abandonner le nom de célibataire. Pour mémoire, selon ce principe, seul le nom de célibataire peut être transmis au futur conjoint ou aux futurs enfants communs et non le nom actuel acquis lors d'un précédent mariage. Votre commission vous propose, par 9 voix contre 4, de vous rallier à la version du Conseil national. Si elle le fait, c'est à la fois pour tenir compte de l'unanimité de la commission du Conseil national et de la forte majorité du Conseil national qui a accepté cette proposition. C'est en effet par 111 voix contre 76 et 1 abstention que la Chambre basse a rejeté une proposition individuelle de suivre notre conseil. Nul doute que, si notre conseil devait maintenir notre version, nous sortirions de la conférence de conciliation avec le résultat de la majorité que nous vous soumettons cet après-midi.
Mais ce n'est pas le seul élément qui nous amène à soutenir la version du Conseil national. Le principe du nom de célibataire a été introduit avec la révision de 2013, dont l'objectif principal était, je le rappelle, l'abandon du double nom pour mettre en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en passant au principe de l'immutabilité du nom. Cela a été relevé à plusieurs reprises lors des débats, en particulier dans ce conseil : cette révision a complètement manqué son but. Ce renforcement s'est fait en effet aux dépens du principe de l'unité du nom de famille. En privant l'un des conjoints de la possibilité d'établir un lien par le nom avec son ou sa partenaire ou leurs enfants communs, cette révision a constitué une régression en matière d'égalité.
Ce que la réalité a démontré est que le problème n'était pas la norme légale, mais l'importance de la pression sociale sur le choix du nom de l'enfant du couple. La majorité de la commission espère que la réintroduction du double nom permettra de résoudre cette problématique en réduisant la pression sociale, la possibilité étant donnée aux parents d'avoir un nom commun avec leur enfant, même s'il est vrai qu'il ne sera pas possible dans certains cas d'inscrire le nom de famille dans une histoire familiale de plusieurs générations.
Le dépliant peut paraître complexe, mais il l'est déjà beaucoup moins que lors de nos dernières délibérations, où nous avions encore trois minorités. Vous avez devant vous - notre président l'a mentionné - deux concepts, et nous ne ferons qu'un seul vote. La majorité soutient la version du Conseil national, qui reconnaît le nom de famille, mais rejette le principe du nom de célibataire. La minorité Sommaruga Carlo soutient aussi le maintien du nom de famille, mais souhaite maintenir également le nom de célibataire.
Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité de la commission et de clore ainsi la dernière divergence avec le Conseil national. Nous serions ainsi arrivés au terme d'un long débat qui s'est ouvert en 2017 afin de permettre aux couples de faire le choix d'un double nom, avec ou sans trait d'union. Cette réforme est attendue par les couples qui souhaitent se marier ou qui sont déjà mariés, car le droit transitoire permettra davantage de liberté.
Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Präsident (Engler Stefan, Präsident): Die Kommissionsmehrheit beantragt somit, in allen Punkten dem Beschluss des Nationalrates zu folgen.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste
Comme cela a été dit, ma minorité vous propose de reprendre la solution du Conseil national, amendée avec la possibilité laissée aux conjoints de choisir un nom de famille. C'est la toute dernière version de la solution du Conseil national, qui a été adoptée par la majorité de la commission, mais en maintenant le principe du nom de célibataire, c'est-à-dire la non-transmissibilité au conjoint, lors d'un mariage ultérieur, du nom acquis par l'un des conjoints lors d'un premier mariage. Je vous invite à suivre cela, parce que la révision permettra de répondre à la demande actuelle très forte dans la société, à savoir que les fiancés disposent d'un double nom avec la possibilité de maintenir son propre nom et le rajout du nom de l'autre conjoint à son propre nom. C'est cela, en fait, qui est le coeur de la révision, et cela sera possible. Ensuite, il y a aussi la possibilité - c'est nouveau dans la toute dernière version - de l'introduction du nom de famille. Quand on examine les dispositions précises sur le nom de famille, on voit qu'une fois que l'on a choisi le nom de famille, on peut rajouter le nom du conjoint. Celui qui a renoncé à son nom de célibataire peut rajouter au nom de famille son propre nom, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque la loi l'interdit. Dès lors, aujourd'hui, que ce soit pour les fiancés qui choisissent un double nom ordinaire ou qui choisissent un nom de famille auquel on peut rattacher le nom de célibataire du conjoint qui a renoncé à son nom pour le nom de famille, on voit que l'on donne la possibilité aux deux conjoints d'avoir un nom double ou simple qui a un lien avec les enfants - il est extrêmement important de le souligner. L'introduction du nom de célibataire dans la loi, comme je la défends avec ma minorité, ne va pas remettre en question ce problème, puisque l'on peut avoir ce double nom où le double nom est le nom du célibataire. On permet ainsi de maintenir, avec le nom de famille ou le nom du conjoint, la possibilité d'avoir ce lien avec les enfants.
En résumé, le maintien du nom de célibataire ne pose pas de problème pour le lien familial. Par contre - et c'est cela, le grand problème -, si l'on renonce au principe du nom de célibataire, certains enfants n'auront pas le même nom que leurs quatre grands-parents, c'est-à-dire qu'il y aura une absence de matrilinéarité et de patrilinéarité pour ces enfants, ce qui paraît quand même assez absurde.
Je préciserai encore une chose : il y a des dispositions transitoires qui permettent à tous les conjoints, mais essentiellement aux femmes qui ont renoncé à leur nom de célibataire au moment du mariage, de le récupérer dans le cadre d'une demande formulée à l'état civil, et ceci le jour où elles le souhaitent. Elles peuvent donc demander qu'à côté du nom de famille, il y ait la possibilité de mettre le nom de célibataire, voire même de récupérer le nom de célibataire. En d'autres termes, on voit bien que, par la loi, un élément très marginal, à savoir le principe du nom de célibataire, qui va toucher très peu de personnes, est cependant important pour éviter ce que j'avais appelé une espèce de tourisme du nom, et surtout la perte du lien patrilinéaire et matrilinéaire dans les familles.
Pour ces différentes raisons, je vous invite à suivre ma minorité, ce d'autant plus que, de toute façon, comme on a déjà une conférence de conciliation prévue pour les Commissions des affaires juridiques sur un autre sujet, il ne faudrait pas organiser une séance supplémentaire si on devait aujourd'hui en rester à la position défendant le principe du nom de célibataire.
Fässler Daniel · Mit-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Int. · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Wenn Sie die Zusammensetzung der Minderheit betrachten, sehen Sie, dass sie relativ divers ist. Ich unterstütze diese Minderheit aus Überzeugung. Wir haben in unserem Rat sowohl das Prinzip des Familiennamens als auch jenes des Ledignamens unterstützt und daran festgehalten. Aus meiner Sicht gibt es heute keinen Grund, anders zu entscheiden. Wenn wir am früheren Beschluss festhalten und in diesem Sinne die Minderheit unterstützen, haben wir einzig die Konsequenz, dass wir in eine Einigungskonferenz gehen müssen. Wir werden übermorgen, am Mittwochvormittag, ohnehin eine Einigungskonferenz zu einer anderen Sache haben. Das allein kann also nicht der Grund sein, weshalb wir von unserem früheren Beschluss abweichen.
Für die Nichtkommissionsmitglieder ist es wahrscheinlich nicht ganz einfach oder schwieriger, den Überblick zu behalten, was wir überhaupt noch beraten und wo noch eine Differenz besteht. Sie finden die Differenz auf Seite 3 der deutschsprachigen Fahne: Letztlich geht es beim Ledignamenprinzip um die Frage, ob bzw. wann eine Person ihren Ledignamen an einen neuen Ehegatten und an eigene Kinder weitergeben kann oder ob sie auch einen durch Heirat erworbenen Namen weitergeben können soll. Aus meiner Sicht gibt es keinen Grund, hier vom geltenden Recht abzuweichen. Es gibt auch keinen Grund, von unserem früheren Beschluss abzuweichen.
In diesem Sinne lade ich Sie ein, die Minderheit zu unterstützen.
Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville
Der Bundesrat begrüsst, dass sich Ihre Kommission dem Kompromissvorschlag des Nationalrates angeschlossen hat. Es handelt sich um einen guten, echten Kompromiss, der die Möglichkeit schafft, dieses anspruchsvolle Projekt erfolgreich zu Ende zu bringen.
Sie wissen es: Das Bedürfnis der Bevölkerung nach Doppelnamen ist gross, weil damit die Möglichkeit besteht, bei einer Heirat sowohl die eigene Identität zu bewahren als auch die Zusammengehörigkeit als Paar oder Familie zum Ausdruck zu bringen. Nach jahrelanger Gesetzgebungsarbeit und vielen Medienberichten gibt es mittlerweile eine gewisse und, wie ich meine, berechtigte Erwartungshaltung in der Bevölkerung bezüglich der Einführung von Doppelnamen. Sie haben es nun in der Hand, diesen Gesetzgebungsprozess zu einem meiner Ansicht nach erfolgreichen Abschluss zu bringen.
In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Beschluss Ihrer Kommission zu folgen, dem Kompromiss zuzustimmen und den Minderheitsantrag Sommaruga Carlo entsprechend abzulehnen.
Vote
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 25 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 17 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Geschäft ist bereit für die Schlussabstimmung.