RO 2025 779
Ordonnance
sur la prolongation de dispositions
de l’ordonnance instituant des mesures
en lien avec la situation en Ukraine
du 19 novembre 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Modification du 25 mars 20221 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine2
Ch. III, al. 5
La durée de validité de l’al. 4, let. b à e, est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
2. Modification du 27 avril 20223 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Ch. III, al. 5
La durée de validité de l’al. 4 est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
3. Modification du 23 novembre 20224 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Ch. III, al. 5
La durée de validité de l’al. 4 est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
4. Modification du 29 mars 20235 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Ch. III, al. 4
La durée de validité de l’al. 3 est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
5. Modification du 16 août 20236 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Ch. IV, al. 3
La durée de validité de l’al. 2 est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2026.
19 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |