RO 2026 470
Ordonnance du DFJP
sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures
Modification du 28 août 2026
Préambule
Le Département fédéral de justice et police (DFJP),
en accord avec le Département fédéral des finances,
arrête:
I
L’ordonnance du DFJP du 19 novembre 2011 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur par établissement modèle
Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit pour les trois établissements modèles:
Établissement modèle du type «petits établissements ouverts comprenant un seul groupe de vie»
Secteur | Surface par place | Prix de secteur | ||
|---|---|---|---|---|
2 | Administration | 2,0 | 5600 | |
3 | Personnel | 2,3 | 5600 | |
4 | Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport | 9,0 | 5600 | |
5 | Entrée et sortie | 1,0 | 5600 | |
6 | Habitat | 29,7 | 5600 | |
7 | École interne | – | 5600 | |
8 | Économie domestique | 4,1 | 5600 | |
Surface reconnue par place | 48,1 |
Établissement modèle du type «établissements ouverts comprenant au moins deux groupes de vie»
Secteur | Surface par place | Prix de secteur | ||
|---|---|---|---|---|
2 | Administration | 3,1 | 5600 | |
2a Surface supplémentaire pour grands établissements | jusqu’à 2,2 | 5600 | ||
3 | Personnel | 4,0 | 5600 | |
4 | Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport | 8,5 | 5600 | |
4a Surface supplémentaire pour un local polyvalent | jusqu’à 3,8 | 5600 | ||
5 | Entrée et sortie | 1,0 | 5600 | |
6 | Habitat | 28,1 | 5600 | |
7 | École interne | jusqu’à 16,4 | 5600 | |
8 | Économie domestique | 7,0 | 5600 | |
Surface de base reconnue par place | 51,7 | |||
Surface supplémentaire reconnue par place en cas de besoin | jusqu’à 22,4 |
Établissement modèle du type «établissements fermés»
Secteur | Surface par place | Prix de secteur | ||
|---|---|---|---|---|
1 | Sécurité | 2,3 | 5600 | |
1a Surface supplémentaire pour un service de sécurité interne | jusqu’à 0,5 | 5600 | ||
2 | Administration | 3,1 | 5600 | |
2a Surface supplémentaire pour grands établissements | jusqu’à 2,2 | 5600 | ||
3 | Personnel | 4,0 | 5600 | |
4 | Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport | 10,0 | 5600 | |
4a Surface supplémentaire pour un local polyvalent | jusqu’à 3,8 | 5600 | ||
5 | Entrée et sortie | 1,0 | 5600 | |
6 | Habitat | 27,6 | 5600 | |
7 | École interne | jusqu’à 16,4 | 5600 | |
8 | Économie domestique | 7,0 | 5600 | |
Surface de base reconnue par place | 55,0 | |||
Surface supplémentaire reconnue par place en cas de besoin | jusqu’à 22,9 |
Art. 2 Supplément de surface pour le secteur administratif d’un grand établissement
Le supplément pour la surface additionnelle nécessaire au secteur administratif d’un grand établissement est de 2,2 m2 par place, multiplié par le prix de secteur.
Art. 3 Supplément pour la construction d’un local polyvalent
Le supplément pour la construction d’un local polyvalent est de 3,8 m2 au plus par place, multiplié par le prix de secteur. Il n’est pas alloué aux petits établissements.
Art. 4 Supplément pour la construction d’un logement destiné aux visiteurs
Le supplément pour la construction d’un logement destiné aux visiteurs est de 3,8 m2 au plus par place, multiplié par le prix de secteur. Il n’est pas alloué aux petits établissements.
Art. 5 Supplément pour les travaux d’aménagement extérieur (CFC 4) et l’équipement mobile (CFC 9) de nouvelles constructions
En cas de nouvelle construction, le supplément pour les travaux d’aménagement extérieur s’élève à 5,8 % et le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile à 4,6 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.
Art. 6 Supplément pour les petits établissements
Le supplément pour les petits établissements est de 10 % des frais selon les CFC 1 à 3 et 5.
Art. 7 Supplément pour la sécurité dans les établissements fermés
Le supplément pour la sécurité dans les établissements fermés s’élève à 70 000 francs par place.
Art. 8 Supplément pour la construction de l’infrastructure nécessaire au service de sécurité interne
Le supplément pour la construction de l’infrastructure nécessaire au service de sécurité interne dans un établissement fermé est de 0,5 m2 par place, multiplié par le prix de secteur.
Art. 9 Supplément pour la construction d’un secteur d’admission
Le supplément pour la construction d’un secteur d’admission dans un établissement fermé s’élève à 150 000 francs. Aucun supplément n’est alloué si le secteur d’admission est également utilisé comme secteur disciplinaire.
Art. 9a Complément pour la construction d’une chambre disciplinaire
Le supplément pour la construction d’une chambre disciplinaire dans un établissement fermé s’élève à 80 000 francs.
Art. 11, al. 1, ch. 2 et 4, 1er et 2e tirets
En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:
Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:
– supplément pour le logement destiné aux visiteurs, s’il est indispensable à l’exploitation de l’établissement;
– supplément pour le secteur d’admission, s’il figure dans le plan pédagogique de l’établissement;
– supplément pour les chambres disciplinaires, si elles figurent dans le plan pédagogique de l’établissement;
– supplément pour un petit établissement, s’il ne compte pas plus de 12 places.
Ajout des suppléments suivants au TI:
– supplément de 5,8 % du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4);
– supplément de 4,6 % du TI pour l’équipement mobile (CFC 9);
Art. 12, al. 1, ch. 2
En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:
Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:
– supplément pour le logement destiné aux visiteurs, s’il est indispensable à l’exploitation de l’établissement;
– supplément pour le secteur d’admission, s’il figure dans le plan pédagogique de l’établissement;
– supplément pour les chambres disciplinaires, si elles figurent dans le plan pédagogique de l’établissement;
– supplément pour un petit établissement, s’il ne compte pas plus de 12 places.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027.
28 août 2026 | Département fédéral de justice et police: Beat Jans |