FF 1999 6812

Citation Misul Pierre-Joseph

Publications des tribunaux

Citation

Le président du tribunal militaire de division 10A,

A vous: Misul Pierre-Joseph, fils de Robert et d’Elisa, née Pasquali, né le 15 décembre 1957, à Saint-Julien-en-Genevois (F), originaire d’Onex, militaire de carrière, précédemment domicilié en France, actuellement sans domicile connu; sap à cp G av 4; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 4 novembre 1999, à 9 h. 45, à Cully VD, rue Davel 9, Salle du tribunal de district, sous l’inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

1er septembre 1999 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Jean-Luc Martenet