FF 1999 8446
Citations Wartmann et Vuillien
Publications des tribunaux
Pour des raisons liées à la protection des données, ce texte n’est publié que dans la version imprimée de la Feuille fédérale
Citations Wartmann et Vuillien
BBl 1999 2250 · Décisions d'autorités dans la Feuille fédérale
Dated 3 Nov 1999
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/bbl-decisions/bbl-1999-2250/fr/citations-wartmann-et-vuillien
Retrieved on 22 Nov 2026
Source: fedlex.data.admin.ch
FF 1999 8446
Publications des tribunaux
Pour des raisons liées à la protection des données, ce texte n’est publié que dans la version imprimée de la Feuille fédérale