FF 1999 5325

Publication de dispositif

Publications des tribunaux

Publication de dispositif

L’auditeur du tribunal militaire de division 2,

A vous: Egger Pierre-André, fils de Pius et de Janine, née Lack, né le 23 septembre 1963, à Neuchâtel, originaire d’Alterswil FR, serveur, précédemment domicilié à 1211 Genève 1, poste restante, actuellement sans domicile connu; sdt chars à cp chars III/1; vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 2 a rendu le 19 mars 1999, une décision, dont le dispositif est le suivant:

1 Le jugement contumacial du tribunal militaire de division 2 du 25 mars

1994, reconnaissant Egger Pierre-André coupable d’insoumission (art. 81, let. a, CPM), et le condamnant à 45 jours d’emprisonnement, et aux frais de la cause fixés à 700 francs est définitif et exécutoire.

2 Conformément aux art. 195 ss PPM, un recours peut être formé contre la

présente décision. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal qui a statué, dans les 20 jours à compter de la communication écrite de la décision attaquée.

24 août 1999 Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Jean Hertig

1999-4908 5325