FF 1999 9124
Publication de dispositif Mayor Daniel
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous: Mayor Daniel, fils de Jean-Daniel et de Marlène, née Krieger, né le 21 décembre 1958, à Vevey, originaire d’Echallens, vendeur, actuellement sans domicile connu; cpl à cp EM rgt sout 12; vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 10A a rendu le 4 novembre 1999 un jugement vous concernant, dont le dispositif est le suivant: 1. La demande de relief est rejetée.
2 Le jugement contumacial du 26 janvier 1995 reconnaissant le cpl Daniel
Mayor coupable d’inobservation de prescriptions de service et de refus de servir et le condamnant à la peine de trois mois d’emprisonnement, à l’exclusion de l’armée et aux frais de la cause par 800 francs est définitif et exécutoire. 3. Le cpl Daniel Mayor est condamné aux frais de la cause par 800 francs. Un recours contre ce jugement peut être annoncé par écrit auprès du tribunal militaire de cassation dans les 20 jours à compter de la présente publication (art. 195 et 197 PPM).
10 décembre 1999 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Jean-Luc Martenet