FF 1999 4946

Notification Sllamniku

Publications des départements et des offices de la Confédération

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)

A Sllamniku Nexhmedin, né le 15 juillet 1971, ressortissant yougoslave, sans domicile connu. Statuant sur votre recours du 7 janvier 1999, le Département fédéral de justice et police, par décision du 7 juillet 1999, a décidé: 1. Le recours est rayé du rôle. 2. Les frais de procédure, s’élevant à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l’avance versée le 2 février 1999.

8 juillet 1999 Département fédéral de justice et police

4946 1999-4670