FF 2000 1286
Citation Brugnolo
Pour des raisons liées à la protection des données, ce texte n’est publié que dans la version imprimée de la Feuille fédérale
1286 2000-0492
Citation Brugnolo
BBl 2000 291 · Décisions d'autorités dans la Feuille fédérale
Dated 14 Mar 2000
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/bbl-decisions/bbl-2000-291/fr/citation-brugnolo
Retrieved on 23 Nov 2026
Source: fedlex.data.admin.ch
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