FF 2026 2207

Avis

Remarque

Avis

À l’attention de Ferrari Expeditions SA, Depot Franc Sous Douane, local nr. 1053, Fret. 1211 Genève 5 Aéroport, et Fried Yitzhak, né le 11 avril 1966, domicilié au 29 Sheshet Hayamim, 43222 Radnana, Israël.

La Direction générale des douanes de Berne, section Gestion des débiteurs, détient vos marchandises, qui ont été saisies le 23 février 2021 à titre de gage douanier (art. 82 et 83 LD).

La procédure pénale a été classée sans suite. Nous vous prions de vous manifester afin de récupérer vos marchandises (art. 84 LD).

Nous vous accordons un délai de 30 jours à compter de la publication de la présente notification. À l’expiration de ce délai, nous considérerons que vous renoncez à la marchandise en question. L’Administration fédérale des douanes se réserve donc le droit de disposer de la marchandise et d’ordonner sa réalisation ou sa destruction (art. 217 OD).

20 août 2026

Office fédéral de la douane
et de la sécurité des frontières

Division Finances:
Section Gestion des débiteurs