Code pénal (Publication de débats officiels secrets)

Délai référendaire: 5 octobre 2017

Code pénal (Publication de débats officiels secrets)

Modification du 16 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2016¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 23 septembre 2016², arrête:

I Le Code pénal³ est modifié comme suit:

Art. 293, al. 1 et 3 1 Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi, sera puni de l’amende. 3 L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication.