Federal Gazette

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55'481
Date range
1849–2026
Feb 24, 1849–Nov 2, 2026
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3
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48%
55'481 of 114'705
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2 Nov 2026

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Most cited

Message concernant la loi sur les étrangers

BBl 2002 541May 21, 20022,140 citing documents

Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

BBl 2006 914Sep 19, 20061,458 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

BBl 2017 544Apr 4, 20171,081 citing documents

Message concernant la modification de la loi sur l'asile

BBl 2010 794Jul 13, 2010811 citing documents

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)

BBl 2010 340Mar 30, 2010796 citing documents

Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

BBl 2006 899Sep 12, 2006749 citing documents

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

BBl 2006 124Feb 7, 2006663 citing documents

Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

BBl 2001 731Sep 4, 2001559 citing documents

Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

BBl 2003 246Mar 11, 2003543 citing documents

Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

BBl 2002 1106Nov 12, 2002512 citing documents

Documents

55'481 documents

Initiative parlementaire. Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. Rapport du 31 août 2026 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2928Nov 2, 2026FR

Prix fixe du F-35A. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 8 septembre 2026. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2894Oct 28, 2026FR

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Projet)

BBl 2026 2893Oct 28, 2026FR

Initiative parlementaire. Droits d’auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts. Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États

BBl 2026 2892Oct 28, 2026FR

Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la poursuite de l’aide monétaire internationale durant les années 2028 à 2033 (Arrêté concernant l’aide monétaire 2028 à 2033) (Projet)

BBl 2026 2833Oct 20, 2026FR

Message concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la poursuite de l’aide monétaire internationale durant les années 2028 à 2033

BBl 2026 2832Oct 20, 2026FR

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stop aux abus de l’asile! (initiative pour la protection des frontières)» (Projet)

BBl 2026 2831Oct 20, 2026FR

Message relatif à l’initiative populaire «Stop aux abus de l’asile! (initiative pour la protection des frontières)»

BBl 2026 2830Oct 20, 2026FR

Haute surveillance de la Confédération sur la Suva. Évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil national

BBl 2026 2742Oct 14, 2026FR

Haute surveillance de la Confédération sur la Suva. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

BBl 2026 2741Oct 14, 2026FR