Federal Gazette

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1990–2026
Jan 9, 1990–Oct 5, 2026
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Arrêté fédéral portant sur un crédit d’engagement destiné au financement du déploiement des infrastructures à haut débit pour les années 2030 à 2037 (Projet)

BBl 2026 2649Oct 5, 2026FR

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD) (Projet)

BBl 2026 2648Oct 5, 2026FR

Message concernant la loi sur l’encouragement du haut débit

BBl 2026 2647Oct 5, 2026FR

Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires

BBl 2026 2645Oct 2, 2026FR

Arrêté fédéral relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la mission de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027

BBl 2026 2644Oct 2, 2026FR

Code civil suisse (Favoriser la garde alternée) (Projet)

BBl 2026 2643Oct 2, 2026FR

Initiative parlementaire. «Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe». Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

BBl 2026 2642Oct 2, 2026FR

Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) (Projet)

BBl 2026 2641Oct 2, 2026FR

Message concernant la révision de la loi sur les brevets

BBl 2026 2640Oct 2, 2026FR

Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A

BBl 2026 2592Sep 30, 2026FR