Federal Gazette

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55'481
Date range
1849–2026
Feb 24, 1849–Nov 2, 2026
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3
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48%
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2 Nov 2026

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Relations

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Most cited

Message concernant la loi sur les étrangers

BBl 2002 541May 21, 20022,140 citing documents

Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

BBl 2006 914Sep 19, 20061,458 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

BBl 2017 544Apr 4, 20171,081 citing documents

Message concernant la modification de la loi sur l'asile

BBl 2010 794Jul 13, 2010811 citing documents

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)

BBl 2010 340Mar 30, 2010796 citing documents

Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

BBl 2006 899Sep 12, 2006749 citing documents

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

BBl 2006 124Feb 7, 2006663 citing documents

Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

BBl 2001 731Sep 4, 2001559 citing documents

Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

BBl 2003 246Mar 11, 2003543 citing documents

Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

BBl 2002 1106Nov 12, 2002512 citing documents

Opinion

534 documents

Initiative parlementaire. Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. Rapport du 31 août 2026 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2928Nov 2, 2026FR

Prix fixe du F-35A. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 8 septembre 2026. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2894Oct 28, 2026FR

Planification des projets d’infrastructure ferroviaire. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 18 mai 2026. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2404Sep 10, 2026FR

Initiative parlementaire. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées. Rapport du 17 avril 2026 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2294Sep 1, 2026FR

Initiative parlementaire. Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 26 juin 2026. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2263Aug 27, 2026FR

Initiative parlementaire. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 29 juin 2026. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 2174Aug 17, 2026FR

Falsifications présumées de signatures lors de collectes pour des initiatives populaires et des demandes de référendum: démarche et mesures de la Chancellerie fédérale depuis 2019. Rapport du 2 avril 2026 de la Commission de gestion du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 1708Jun 24, 2026FR

Initiative cantonale. Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins. Rapport du 16 février 2026 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 1222May 18, 2026FR

Initiative parlementaire. Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 13 février 2026. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 1181May 13, 2026FR

Pilotage de RUAG MRO. Rapport du 30 janvier 2026 de la Commission de gestion du Conseil des États. Prise de position du Conseil fédéral

BBl 2026 1164May 12, 2026FR