Initiative parlementaire. Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 26 juin 2026. Avis du Conseil fédéral

1 Contexte

À l’heure actuelle, une partie des personnes élues par l’Assemblée fédérale relèvent du système salarial de l’administration fédérale. Ainsi, le traitement des juges fédéraux, à l’exception des juges du Tribunal fédéral, celui du procureur général de la Confédération et de ses deux adjoints et celui du Préposé fédéral à la protection des données sont établis en fonction du montant maximal des classes salariales de l’administration fédérale, auquel s’ajoute l’indemnité de résidence.

Le nouveau système salarial de l’administration fédérale entrera en vigueur le 1^er janvier 2027. Le Conseil fédéral en a défini la structure détaillée en avril 2025 avant d’adopter une révision de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération¹ en septembre 2025 et en juin 2026. Les modifications apportées sont notamment l’introduction d’un salaire cible inférieur au montant maximal de la classe de salaire en vigueur, le principe selon lequel le plafond de la classe de salaire peut être atteint seulement si l’employé concerné fournit durablement des prestations de très bonne qualité, le relèvement du plafond des classes de salaire 28 à 37, ainsi que la suppression de l’indemnité de résidence et son intégration dans le salaire.

Si elles étaient appliquées telles quelles au traitement des personnes mentionnées ci‑dessus, ces modifications feraient augmenter les coûts et seraient source d’incohérences.

C’est pourquoi la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose de mettre en place un système salarial distinct pour les personnes élues par l’Assemblée fédérale qui relèvent actuellement du système salarial de l’administration fédérale: le montant maximal actuel des classes de salaire déterminantes (état en 2026) sera repris, mais il inclura l’indemnité de résidence actuelle (niveau le plus élevé) et sera ajusté au renchérissement. La CAJ-E a élaboré un projet portant modification des ordonnances concernées et un rapport explicatif, qu’elle a adoptés à l’unanimité le 26 juin 2026.

Dans la lettre rendant compte de sa décision, elle demande au Conseil des États d’approuver le projet et sollicite simultanément l’avis du Conseil fédéral.

2 Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est favorable au projet de la CAJ-E. Il juge en effet opportun de dissocier le traitement des personnes élues par l’Assemblée fédérale des classes de salaire de l’administration fédérale. À son avis, la solution proposée empêche toute augmentation indésirable des coûts et ne lèse pas les personnes concernées d’un point de vue financier. En outre, elle préserve la cohérence avec le système salarial de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral propose toutefois de mentionner explicitement dans les ordonnances concernées que les salaires maximaux sont aussi augmentés de la compensation du renchérissement qu’il accorde au personnel.

3 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’adopter le projet.