Code civil suisse

Délai référendaire: 17 janvier 2019

Code civil suisse

Modification du 28 septembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 2017¹, arrête:

I Le code civil² est modifié comme suit:

Art. 99, al. 2 2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.

Art. 100 III. Délai Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.