FF 2024 1624
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20242,
arrête:
Art. 1
La Convention du 30 novembre 2023 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Angola en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).