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Parliamentary business: Finanzielle Mittel für die Landwirtschaft in den Jahren 2026–2029. Bundesbeschluss (24.061)

FF 2024 1627

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 20243,

arrête:

Art. 1

Pour les années 2026 à 2029, les montants maximaux autorisés sont les suivants:

  1. mesures destinées à promouvoir les bases de production

690 millions de francs;

  1. mesures destinées à promouvoir la production et les ventes

2139 millions de francs;

  1. paiements directs

10 988 millions de francs.

Art. 2

Pour les années 2026 à 2029, un crédit d’engagement de 450 millions de francs est accordé pour des améliorations structurelles dans l’agriculture.

Art. 3

Le plafond des dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation de février 2024 (107,1 points; déc. 2020 = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

  1. 2024: +1,9 %;

  2. 2025: +1,1 %;

  3. à partir de 2026: +1,0 % par an.

Art. 4

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.