FF 2024 1628
Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 20243,
arrête:
Art. 1
Pour renforcer le financement des améliorations structurelles dans l’agriculture, un crédit additionnel de 30 millions de francs est approuvé en complément du crédit d’engagement visé à l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 3 juin 2021 sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 20254.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.