FF 2024 1681
Arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets [l’argent liquide, c’est la liberté]») (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» déposée le 15 février 20232, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20243,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 99, al. 1bis et 2bis
La monnaie suisse est le franc.
La Banque nationale suisse assure l’approvisionnement en numéraire.
II
Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire du 15 février 2023 «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)», si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.