FF 2024 1774
Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 juin 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La Constitution3 est modifiée comme suit:
Art. 127, al. 2bis
Lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 dans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.