FF 2024 1801
Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Projet)
(RCN)
Préambule
Le Conseil national,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 juin 20241,
arrête:
I
Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20032 est modifié comme suit:
Art. 25, al. 1 et 2
1 Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant une session ordinaire ou pendant une session extraordinaire.
2 Une initiative parlementaire, une motion ou un postulat peut être déposé conjointement par deux ou plusieurs députés ou groupes (coauteurs). Le nombre maximal de coauteurs est égal au nombre de groupes représentés au Parlement.
Minorité Flach, Fonio, Glättli, Jost, Klopfenstein-Broggini, Marti Samira, Masshardt, Pfister Gerhard, Schläfli, Tschopp, Widmer Céline
Al. 1: selon droit en vigueur
Art. 29, al. 1bis
1bis Une initiative parlementaire, une motion ou un postulat déposé par des coauteurs (art. 25, al. 2) peut être signé par d’autres députés.
Art. 29a Coauteurs
Sous réserve des al. 2 et 3, les droits attribués par la loi ou le présent règlement à l’auteur d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat reviennent au premier coauteur. Celui-ci peut se faire représenter par un ou plusieurs coauteurs.
Les coauteurs conviennent de la répartition du temps de parole total qui leur revient.
Une initiative parlementaire, une motion ou un postulat déposé conjointement par plusieurs députés reste pendant si l’un des coauteurs quitte le conseil.
Minorité Widmer Céline Glättli, Gysin Greta, Klopfenstein-Broggini, Marti Samira, Masshardt, Paganini, Schläfli, Tschopp
Art. 29a, al. 1, 1bis et 2
Les droits attribués par la loi ou le présent règlement à l’auteur d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat reviennent conjointement aux coauteurs. Ceux-ci peuvent déléguer l’exercice d’un ou plusieurs de ces droits à l’un des coauteurs.
L’initiative parlementaire, la motion ou le postulat est considéré comme retiré lorsque l’un des coauteurs le déclare par écrit ou oralement lors d’une séance du conseil ou de commission.
Biffer
…
II
Le Bureau du Conseil national fixe la date de l’entrée en vigueur.
Cette modification n’entre en vigueur qu’avec la modification du … de la LParl.
Minorité (Pfister Gerhard, Bally, Fonio, Paganini)
Ne pas entrer en matière