Contrôle de suivi: Surveillance des liens d’intérêts au sein des conseils d’administration des entreprises proches de la Confédération. Rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil des États

2.1 Règles relatives à la déclaration des liens d’intérêts

En 2019, le Conseil fédéral a complété le principe directeur n°6 de son rapport sur le gouvernement d’entreprise⁷, en précisant que «le conseil d’administration ou le conseil d’institut édicte, en complément aux prescriptions légales en vigueur, des règles de comportement concernant la question des liens d’intérêts […], prend des mesures de sensibilisation adéquates [et] informe des mesures prises dans le cadre du rapport de gestion». La CdG‑E avait déjà salué cette mesure dans son rapport de 2019. Par ailleurs, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le nouvel art. 717a du Code des obligations (CO)⁸ est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Celui-ci établit pour la première fois une disposition se référant explicitement aux conflits d’intérêts⁹ et étant applicable à toutes les sociétés anonymes.

Règles de comportement en matière de déclaration

Sur la base des informations qui lui ont été remises, la CdG-E constate avec satisfaction que toutes les entreprises examinées disposent de règles de comportement en matière de déclaration des liens d’intérêts fixées dans les statuts, le règlement d’organisation et/ou un code de comportement¹⁰. Dans toutes les entreprises prévaut le principe selon lequel chaque membre du conseil d’administration et de la direction doit régler ses affaires personnelles et professionnelles de manière à éviter autant que possible les conflits d’intérêts avec la société et signaler sans délai toute modification de ses mandats. Depuis 2018, les règles en la matière ont été renforcées dans plusieurs entreprises. Le Conseil fédéral considère que celles-ci sont exhaustives et adéquates.

La CdG-E relève que l’entrée en vigueur du nouvel art. 717a CO en 2023 ne semble pas avoir impliqué de changements fondamentaux pour les entreprises concernées, dans la mesure où cette disposition se limite à préciser la situation juridique qui prévalait déj๹. Par ailleurs, le principe n^o 6 du gouvernement d’entreprise est formulé de manière plus concrète que l’art. 717a CO. Le Conseil fédéral a néanmoins indiqué à la CdG‑E que les entreprises concernées avaient procédé à un examen de leur cadre réglementaire suite à cette modification et que des adaptations ponctuelles avaient été apportées dans certains cas (p. ex. CFF, groupe RUAG).

Mesures de sensibilisation

La CdG-E s’est informée sur la manière dont les entreprises sensibilisent leurs membres dirigeants au thème des liens d’intérêts et aux règles en vigueur. Elle constate que la Poste, les CFF, Swisscom et Skyguide ont implémenté, ces dernières années, diverses mesures à ce niveau¹². En 2022, le Conseil fédéral a indiqué qu’il attendait que des mesures en ce sens soient également prises pour les entreprises du groupe RUAG. Sur la base des informations qui lui ont été fournies en mai 2024, la CdG-E arrive à la conclusion que cette demande a été mise en œuvre¹³.

Appréciation de la CdG-E

La CdG-E salue les efforts réalisés par les entreprises proches de la Confédération au cours des dernières années afin de compléter et renforcer leur cadre réglementaire en matière de déclaration des liens d’intérêts. Elle estime que l’introduction du nouveau principe n°6 du gouvernement d’entreprise a joué à cet effet un rôle déterminant. Elle salue également l’adoption et l’entrée en vigueur de l’art. 717a CO, qui souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des liens d’intérêts, même si l’impact matériel de celui-ci pour les entreprises proches de la Confédération demeure limité.

La commission part du principe que les entreprises continueront à actualiser leur réglementation relative aux liens d’intérêts si nécessaire; elle n’identifie pas de besoin supplémentaire d’agir à ce sujet du point de vue de la haute surveillance.

La CdG-E salue également les mesures prises ces dernières années par la Poste, les CFF, Swisscom, Skyguide et les entreprises du groupe RUAG pour sensibiliser les cadres de haut niveau à la thématique des liens d’intérêts. La commission estime que cet aspect fait partie intégrante d’une culture d’entreprise saine; elle part du principe que les procédures mises en place dans les entreprises mentionnées confèrent aux personnes concernées le degré de sensibilité nécessaire à cette thématique. Elle prie le Conseil fédéral de s’assurer que de telles mesures de sensibilisation continuent d’être appliquées régulièrement dans toutes les entreprises et que ces dernières en rendent compte dans leurs rapports de gestion.

2.2 Procédures d’annonce, de contrôle et de publication des liens d’intérêts au sein des entreprises

En décembre 2018, suite au rapport de la CdG-E, le DETEC, le DDPS et l’Administration fédérale des finances (AFF) ont adressé une lettre aux entreprises concernées précisant les attentes de la Confédération en matière de gestion des liens d’intérêts¹⁴. La commission a salué expressément cette démarche. Durant son contrôle de suivi, elle a examiné la mise en œuvre de ces principes dans les entreprises concernées sous différents angles.

Processus d’annonce et de contrôle des liens d’intérêts

Lors du contrôle de suivi, le Conseil fédéral a informé la CdG-E que les entreprises proches de la Confédération avaient toutes défini les responsabilités et processus relatifs à la gestion des liens d’intérêts. Selon les informations collectées, toutes les entreprises demandent que les membres du conseil d’administration et de la direction annoncent sans délai chaque modification de leurs mandats en cours d’année. Ces modifications sont communiquées immédiatement au département fédéral compétent. En outre, toutes les entreprises recensent au moins une fois par année les mandats des membres du conseil d’administration et de la direction.

Lors de la nomination de nouveaux membres du conseil d’administration, les entreprises fournissent au département fédéral compétent la liste complète de tous les mandats de la candidate ou du candidat avant que la proposition correspondante ne soit transmise au Conseil fédéral. À cette occasion, elles confirment que les mandats déclarés ont été vérifiés et qu’aucun conflit d’intérêts susceptible de s’opposer à une nomination n’a été constaté. Selon les informations fournies à la commission par le Conseil fédéral fin 2021 et confirmées par les départements compétents en mai 2024, cette règle est respectée par les entreprises et aucun cas particulier n’est à signaler.

Organes chargés du contrôle des liens d’intérêts

Le Conseil fédéral a indiqué à la CdG-E qu’il jugeait «primordial que les entreprises examinent concrètement les questions liées aux liens d’intérêts»¹⁵; il estime néanmoins que celles‑ci sont libres de décider si elles souhaitent confier cet examen à un comité ou traiter ces questions directement au sein du conseil d’administration.

Il ressort des informations collectées par la CdG-E que la Poste, les CFF, RUAG MRO et RUAG International disposent d’un comité chargé du contrôle des liens d’intérêts¹⁶. Chez Swisscom, la responsabilité en la matière revient à la présidente ou au président ainsi qu’à la vice-présidente ou au vice-président du conseil d’administration tandis qu’un comité ad hoc se charge des nouvelles nominations. Chez Skyguide, selon les informations des départements compétents, l’ensemble du conseil d’administration est chargé d’assurer la surveillance des liens d’intérêts.

La commission relève toutefois que certaines entreprises ne mentionnent pas clairement les informations relatives aux responsabilités de contrôle dans leur rapport de gestion: c’est en particulier le cas pour Skyguide et RUAG MRO.

De manière générale, la CdG-E constate que, dans toutes les entreprises, les conseils d’administration ou leurs comités spécialisés abordent de manière régulière (c’est-à-dire au moins une fois par an) la thématique des liens d’intérêts.

Information dans le cadre du rapport de gestion

Conformément au nouveau principe directeur n^o 6 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, les entreprises sont désormais soumises à des exigences plus élevées concernant l’information sur le thème des liens d’intérêts dans leur rapport de gestion. En novembre 2019, l’AFF a adressé une lettre aux présidents des conseils d’administration et d’institut des entités de la Confédération devenues autonomes afin de les informer des changements à apporter dans leur rapport de gestion¹⁷. Fin 2021, après avoir constaté que les rapports de la Poste, des CFF, de RUAG et de Skyguide présentaient encore un potentiel d’amélioration, le Conseil fédéral a décidé d’attirer une nouvelle fois l’attention de ces entreprises sur le principe directeur n^o 6 et de les inviter à compléter les informations dans leurs rapports futurs.

La CdG-E a examiné plus en détail dans quelle mesure la Poste, les CFF, Swisscom, Skyguide et RUAG avaient mis en œuvre ce principe directeur; pour ce faire, elle a procédé à une analyse comparative de leurs rapports de gestion 2021, 2022 et 2023. De manière générale, la commission constate que presque tous les rapports annuels contiennent désormais des informations concernant la gestion des liens d’intérêts (notamment règlements applicables en la matière et mesures de sensibilisation)¹⁸ et contiennent une liste des mandats annexes des membres du conseil d’administration. Elle identifie néanmoins encore un potentiel d’amélioration concernant Skyguide: le rapport de gestion 2023 de l’entreprise ne contient en effet pas d’informations relatives à la procédure d’annonce et de traitement des liens d’intérêts au sein du conseil d’administration et de la direction¹⁹.

Le Conseil fédéral a également confirmé que toutes les entreprises mentionnaient, dans leur rapport de gestion, l’intégralité des mandats assumés par les membres du conseil d’administration et de la direction – pas uniquement en date du 31 décembre, mais également durant l’année écoulée – ce qui correspond à une demande formulée par la CdG‑E dans son rapport de 2018. Globalement, la CdG‑E constate donc que les exigences exprimées par l’AFF en 2019 sont désormais largement remplies par les entreprises.

Appréciation de la CdG-E

De manière générale, la CdG-E arrive à la conclusion que de clairs progrès ont eu lieu en ce qui concerne les procédures d’annonce et de contrôle des liens d’intérêts au sein des entreprises proches de la Confédération, mais également au niveau de la transparence publique de ces dernières sur le sujet. Elle estime que ses recommandations 2 et 3 ont été en grande partie mises en œuvre.

La commission salue le fait que, dans toutes les entreprises, le conseil d’administration traite de manière régulière, c’est-à-dire au moins une fois par année, la thématique des liens d’intérêts. Elle part du principe que la situation constatée en 2018 dans le cas des CFF – à savoir l’inactivité prolongée de l’organe chargé du contrôle – ne s’est pas reproduite depuis lors.

La CdG-E juge par ailleurs approprié que les entreprises bénéficient d’une certaine marge de manœuvre dans la manière dont elles organisent le contrôle en matière de liens d’intérêts (en particulier concernant la création d’organes de contrôle spécifiques). Elle prie toutefois le Conseil fédéral de s’assurer que toutes les entreprises mentionnent clairement, dans leur rapport de gestion, quels organes ou quelles personnes assument la responsabilité d’un tel contrôle; elle estime que cette exigence n’est pas encore remplie pour Skyguide et RUAG MRO.

Enfin, la CdG-E salue le suivi étroit assuré par les autorités fédérales pour garantir que les entreprises informent de manière plus transparente sur le thème des liens d’intérêts dans leur rapport de gestion et mettent ainsi en œuvre le principe n°6 du gouvernement d’entreprise. L’analyse qu’elle a menée confirme que les entreprises ont clairement progressé en la matière, même si un besoin d’amélioration existe encore pour Skyguide. La commission invite le Conseil fédéral à continuer à porter une attention particulière au respect du principe de transparence.

2.3 Traitement du thème des liens d’intérêts par la Confédération en tant que propriétaire

Flux d’information entre les entreprises et la Confédération

Dans son rapport de novembre 2019, la CdG-E estimait nécessaire de clarifier la place accordée à la question des liens d’intérêts dans les flux d’information entre les entreprises et la Confédération. La commission a notamment recommandé que ce sujet figure de manière systématique à l’ordre du jour des entretiens trimestriels menés par les entreprises avec les unités représentant la Confédération comme propriétaire (DETEC, DDPS, DFF, AFF, dits «entretiens avec le propriétaire»).

Face à la CdG-E, le Conseil fédéral a estimé que le rapport de gestion des entreprises (cf. chap. 2.2) constituait le principal support d’information concernant les liens d’intérêts. Si ce rapport ou des cas concrets suscitent des questions supplémentaires, la thématique des liens d’intérêts peut être abordée sous un angle stratégique lors des entretiens avec le propriétaire. Le Conseil fédéral a d’ailleurs souligné que ce sujet figurait dans la liste des thèmes stratégiques pouvant être traités lors des entretiens avec le propriétaire, qu’il a établie dans son rapport de mai 2021 sur la stratégie du propriétaire²⁰.

Le Conseil fédéral estime qu’il est en droit, lors des entretiens, «d’exiger des précisions sur le rapport de gestion, par exemple demander si des conflits d’intérêts sont apparus, quelles ont été les mesures prises […] pour y remédier […] ou encore quelles mesures de sensibilisation ont été prises à l’échelle de l’entreprise» et qu’il peut «faire part de ses attentes à l’entreprise» dans le cas où un besoin d’action stratégique est identifié. En revanche, il estime que l’évaluation des liens d’intérêts des membres dirigeants dans des cas concrets et les mesures à prendre le cas échéant relèvent de la gestion opérationnelle interne de l’entreprise. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne doit pas s’immiscer dans le traitement de ces questions, qui sont de la compétence du conseil d’administration²¹, et que celles-ci ne doivent par conséquent pas être abordées lors des entretiens avec le propriétaire.

La proposition d’aborder le thème des liens d’intérêts de manière systématique lors des entretiens avec le propriétaire est jugée de manière critique par le Conseil fédéral, qui estime que l’ordre du jour doit être adapté aux circonstances et aux priorités de l’entreprise; «établir une liste fixe des points à intégrer […] empêche de concentrer l’attention sur les sujets essentiels et ne permet pas de mener des discussions efficientes, fondées sur les risques […]».

Dans les faits, le Conseil fédéral et les départements compétents ont informé la CdG‑E que la thématique des liens d’intérêts n’avait pas été abordée lors des entretiens trimestriels avec les entreprises au cours des dernières années. Il ressort des explications fournies que le Conseil fédéral et les unités concernées n’ont pas identifié de nécessité d’aborder ce sujet sous un angle stratégique, respectivement que d’autres aspects étaient prioritaires; les informations sur les liens d’intérêts contenues dans les rapports de gestion des entreprises et dans les propositions de nouvelles nominations (cf. plus bas) ont été jugées suffisantes.

Traitement des propositions de nomination par les services propriétaires

Comme indiqué au chap. 2.2, lors de nouvelles nominations au sein du conseil d’administration, les entreprises transmettent au département compétent la liste complète de tous les mandats de la personne proposée et confirment que ceux-ci ont été vérifiés. En 2019, la CdG‑E avait invité le Conseil fédéral à examiner l’opportunité d’une plus grande harmonisation entre les départements fédéraux concernant le traitement des propositions de nomination; les départements s’étaient toutefois montrés réticents face à une telle uniformisation²².

Dans son rapport de mai 2021 sur la stratégie du propriétaire, le Conseil fédéral a indiqué que la procédure de nomination avait été améliorée à partir de 2019, plus particulièrement en ce qui concerne la transparence des propositions soumises au Conseil fédéral²³. Il a annoncé que cette nouvelle pratique serait évaluée d’ici 2022.

La CdG-E a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral de novembre 2022 présentant les résultats de cette évaluation²⁴. Celui‑ci arrive à la conclusion que les entreprises examinées dans ce cadre – à savoir la Poste, les CFF et RUAG – ont entièrement mis en œuvre les mesures visant à renforcer la transparence des propositions de nomination et que cette procédure continuera donc à être appliquée²⁵. À la lecture du rapport, la CdG‑E a constaté que les propositions de nominations ayant fait l’objet de l’évaluation semblaient dans la plupart des cas bien documentées²⁶. Elle a par contre relevé qu’une certaine disparité demeurait concernant le traitement des propositions par les départements: ainsi, certains départements procèdent à des entretiens avec les candidates et candidats sélectionnés par les entreprises, tandis que d’autres y renoncent.

Le Conseil fédéral a également transmis à la CdG-E un modèle de proposition de nomination au Conseil fédéral, établi par l’Office fédéral du personnel (OFPER) en collaboration avec l’AFF, à l’intention des services propriétaires. Ce document, mis à disposition des départements depuis 2022, précise notamment quelles indications doivent être fournies concernant la procédure de sélection. Par ailleurs, dans le chapitre «Évaluation de la proposition de nomination», les services propriétaires sont invités à présenter une appréciation relative aux liens d’intérêts de la personne concernée. À ce sujet, le modèle de l’OFPER et de l’AFF précise que «les services propriétaires doivent contrôler, à l’aide d’informations publiquement accessibles (p. ex. recherche sur Internet), au moins sommairement que les liens d’intérêts ont été entièrement déclarés. Il faut vérifier et indiquer qu’au vu des liens d’intérêts connus, aucun conflit d’intérêts durable n’est à prévoir». Le rapport du Conseil fédéral de novembre 2022 ne livre pas d’informations sur la question de savoir si le modèle de l’OFPER et de l’AFF est systématiquement appliqué par les services propriétaires dans leurs propositions de nominations. En mai 2024, le DFF, le DETEC et le DDPS ont indiqué à la CdG‑E que ce document faisait l’objet d’un large usage; ils ont précisé que, dans le cas où des points importants manquaient, l’OFPER demandait leur ajout dans le cadre des consultations.

Profils d’exigences des membres des conseils d’administration

En 2019, le Conseil fédéral a indiqué qu’il inscrirait désormais explicitement dans le profil d’exigences des membres des conseils d’administration «la disposition à se perfectionner» et, d’autre part, «la volonté de réexaminer périodiquement le fonctionnement du conseil d’administration». En novembre 2021, il a informé la CdG-E que les profils d’exigences avaient été complétés en conséquence pour toutes les entreprises concernées et qu’il n’identifiait pas de nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

En consultant les documents dans leur version actuelle²⁷, la CdG-E constate que les profils d’exigences de la Poste, des CFF, de Swisscom, de Skyguide et de RUAG MRO mentionnent en effet la «volonté de réexaminer périodiquement le fonctionnement du conseil d’administration» ainsi que la «volonté de suivre des formations continues», parfois sous des formulations légèrement différentes. Par contre, le profil d’exigences pour les membres du conseil d’administration de RUAG International ne fait pas mention de ces deux points. Enfin, la commission relève que tous les profils d’exigences font mention du critère d’indépendance, c’est-à-dire le fait de «ne pas être lié par des intérêts qui entraveraient une formation indépendance de l’opinion».

Rôle de l’AFF en tant que centre de compétences sur les liens d’intérêts

Dans ses rapports de 2018 et 2019, la CdG-E a invité le Conseil fédéral à mener une réflexion de fond quant aux responsabilités, compétences et rôles respectifs des cheffes et chefs de départements, des secrétariats généraux et de l’AFF en matière de gouvernement d’entreprise et plus particulièrement de surveillance des liens d’intérêts.

En 2022, le Conseil fédéral a procédé à une révision partielle de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)²⁸ visant à renforcer le pilotage par le propriétaire et améliorer la surveillance du Conseil fédéral²⁹. Dans ce cadre, un nouvel art. 24a OLOGA visant à préciser les tâches respectives des acteurs impliqués a été créé. Celui-ci prévoit les éléments suivants:

• – Le Conseil fédéral est le responsable général du pilotage des entités de la Confédération devenues autonomes. À ce titre, il assume le rôle de propriétaire et a compétence pour prendre les décisions définitives.

• – Le département qui a le lien le plus étroit avec une entité devenue autonome exerce la surveillance et les droits du propriétaire sur mandat du Conseil fédéral. Les entités qui revêtent une grande importance pour les finances fédérales sont pilotées de manière conjointe avec l’AFF («gestion duale»).

• – D’autres unités administratives sont associées à la surveillance et au pilotage dès lors qu’elles ont un lien avec une entité devenue autonome.

• – Au sein du département, le rôle de propriétaire incombe en principe au secrétariat général. Celui-ci peut déléguer cette compétence à un secrétariat d’État ou à un office, pour autant qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts (en lien notamment avec des tâches de réglementation, de surveillance technique, de commande de prestations ou d’octroi de subventions liées à l’entreprise concernée).

• – Dans le domaine du gouvernement d’entreprise, l’AFF a compétence pour élaborer les bases de la surveillance et du pilotage et pour coordonner la rédaction des rapports (notamment en élaborant des modèles de documents et en émettant des directives). Les entités devenues autonomes sont pilotées et contrôlées sur des bases aussi uniformes que possible.

De l’avis du Conseil fédéral, l’art. 24a OLOGA reflète la pratique déjà en vigueur et permet de clarifier de manière générale la répartition des tâches de pilotage et de contrôle. En ce qui concerne plus spécifiquement la surveillance sur les liens d’intérêts, le Conseil fédéral a souligné face à la CdG‑E que la responsabilité principale revenait au conseil d’administration des entreprises concernées. Au niveau de la Confédération, il incombe au département ayant le lien le plus étroit avec l’entité – en collaboration avec l’AFF pour les entités gérées de manière duale – de préparer les procédures de nomination et de gérer les liens d’intérêts des membres des organes de direction. Le Conseil fédéral endosse à ce titre une responsabilité subsidiaire: «en cas de doute, il lui incombe de procéder aux clarifications nécessaires ou de demander des informations complémentaires à l’entreprise».

Sanctions en cas de manquements dans la déclaration des liens d’intérêts

Dans son rapport de 2019, la CdG-E se demandait s’il ne serait pas adéquat que le Conseil fédéral établisse une liste des sanctions possibles de la part du propriétaire lorsque des manquements sont constatés au sein des entreprises en termes de déclaration des liens d’intérêts.

Le Conseil fédéral a estimé face à la CdG-E que la transparence et la sensibilisation à la question des liens d’intérêts constituent les meilleures mesures de prévention à ce propos. De son point de vue, si les règles du gouvernement ne sont pas respectées, le problème doit être abordé durant les entretiens avec le propriétaire.

En ce qui concerne les éventuelles sanctions pouvant être prises en cas de non-respect des principes liés à la déclaration des liens d’intérêts, le Conseil fédéral renvoie au principe directeur n^o 22b du gouvernement d’entreprise³⁰. Face à la CdG‑E, il a en particulier mentionné la possibilité de prendre des mesures législatives, de modifier les objectifs stratégiques ou de recourir aux possibilités prévues par le droit des sociétés anonymes (notamment refuser d’approuver le rapport de gestion, refuser d’accorder la décharge d’un ou de tous les membres du conseil d’administration ou révoquer certains ou tous les membres du conseil d’administration). Le Conseil fédéral précise néanmoins que de telles sanctions «doivent être considérées comme un dernier recours et n’apportent, la plupart du temps, qu’une amélioration a posteriori sans aucun effet préventif».

Appréciation de la CdG-E

La CdG-E constate que la surveillance de la Confédération sur les entreprises en matière de liens d’intérêts repose principalement sur trois instruments: le rapport de gestion annuel, les entretiens avec le propriétaire et les propositions de nominations de nouveaux membres dirigeants. Si elle est d’avis que ces outils, sur le principe, doivent permettre aux départements et au Conseil fédéral d’assumer leur rôle de surveillance, elle arrive à conclusion qu’un potentiel d’amélioration existe encore en ce qui concerne la mise en œuvre concrète de celle‑ci.

La commission salue le fait que le Conseil fédéral estime possible, en cas de besoin, d’aborder avec les entreprises certaines questions de portée stratégique soulevées par le rapport de gestion dans le cadre des entretiens avec le propriétaire. Elle part du principe que les améliorations apportées par les entreprises ces dernières années en matière de transparence (cf. chap. 2.2) permettent aux départements d’identifier les éventuels points nécessitant une discussion. Elle estime également justifié que le Conseil fédéral, au vu de la répartition des responsabilités prévue par le droit de la société anonyme, s’abstienne d’aborder lors des entretiens des cas particuliers relevant de la gestion opérationnelle de l’entreprise.

La CdG-E comprend qu’il ne serait vraisemblablement pas réaliste – et probablement peu opportun – de faire figurer la thématique des liens d’intérêts à l’ordre du jour de chaque entretien avec le propriétaire. Elle est néanmoins surprise de constater que cette thématique n’a, dans les faits, jamais été abordée sous un angle général lors des entretiens réalisés ces dernières années, alors que des manquements ont été identifiés en la matière pour certaines entreprises (p. ex. absence de mesures de sensibilisation interne chez RUAG avant 2023). La commission attend du Conseil fédéral et des départements concernés qu’ils abordent ce thème de manière plus proactive lorsqu’un besoin d’amélioration dans la mise en œuvre est identifié.

De l’avis de la CdG-E, le fait d’aborder la question des liens d’intérêts de manière régulière avec les entreprises contribue aussi à sensibiliser ces dernières à l’importance de porter une attention accrue à ce thème à l’interne. En conséquence, elle se demande s’il ne serait pas approprié que ce sujet figure – sous un angle général – au moins une fois par année à l’ordre du jour des entretiens avec les entreprises, par exemple lorsque le rapport de gestion annuel est discuté.

En ce qui concerne la nomination de nouveaux membres dirigeants, la CdG-E salue les mesures d’amélioration prises au cours des dernières années pour renforcer la transparence des propositions soumises au Conseil fédéral. Néanmoins, elle relève qu’une certaine hétérogénéité subsiste dans la manière dont ces propositions sont traitées par les départements. Comme elle l’avait déjà exprimé dans ses précédents rapports, la CdG‑E juge souhaitable que les pratiques en la matière soient davantage harmonisées. Elle invite le Conseil fédéral à examiner l’établissement d’une directive précisant les étapes du processus de traitement des candidatures pour les nouveaux membres dirigeants ainsi que les critères déterminants pour ce traitement. En particulier, la commission invite le Conseil fédéral à prévoir que les départements réalisent systématiquement un entretien avec la candidate proposée ou le candidat proposé par l’entreprise.

Par ailleurs, la commission juge positivement le modèle de proposition de nomination élaboré par l’OFPER et l’AFF à l’intention des départements; elle estime que celui-ci devrait contribuer à une plus grande harmonisation des pratiques. Elle salue en particulier le fait que ce document souligne explicitement la nécessité d’une vérification des liens d’intérêts des candidates et candidats par les départements, ce qui correspond à la demande qu’elle avait formulée en 2018. La commission attend du Conseil fédéral qu’il s’assure que les principes figurant dans le modèle de l’OFPER et de l’AFF continuent à être systématiquement appliqués par les départements à l’avenir.

Les compléments apportés par le Conseil fédéral aux profils d’exigences des membres des conseils d’administration pour la quasi-totalité des entreprises (volonté de réexaminer périodiquement le fonctionnement du conseil d’administration et disposition à suivre des formations continues) peuvent également être salués. La commission regrette néanmoins que ces éléments ne figurent pas dans le profil d’exigences de RUAG International; elle prie le Conseil fédéral de s’assurer qu’ils y soient ajoutés.

En outre, la commission constate que le Conseil fédéral a procédé, comme recommandé, à une réflexion de fond sur les tâches, compétences et rôles respectifs des autorités fédérales en ce qui concerne le pilotage et la surveillance des entreprises. Les modifications apportées à l’OLOGA en 2022 (nouvel art. 24a) contribuent, de l’avis de la commission, à une clarification bienvenue en la matière. Elles concrétisent le rôle important de l’AFF dans la gestion duale des entreprises et la compétence de cette autorité d’élaborer des bases communes pour assurer une conduite aussi uniforme que possible des entreprises. La commission constate toutefois que ce nouvel article n’attribue pas à l’AFF de tâches supplémentaires en ce qui concerne la surveillance dans le domaine des liens d’intérêts. Elle en conclut que le Conseil fédéral n’entend pas donner suite à sa proposition de renforcer le rôle de l’AFF en tant que centre de compétences spécialisé dans ce domaine; la principale responsabilité de surveillance en la matière demeure auprès des départements.

Enfin, la commission estime que le Conseil fédéral dispose d’un éventail approprié de moyens d’action pour intervenir lorsque des manquements sont constatés au sein des entreprises en termes de déclaration des liens d’intérêts. Elle partage l’avis du Conseil fédéral que d’éventuelles sanctions ne doivent être appliquées qu’en dernier recours et que la priorité doit être donnée aux mesures de prévention et de sensibilisation ainsi qu’aux échanges dans le cadre des entretiens avec les entreprises. La CdG‑E souligne néanmoins que ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont concrètement mises en œuvre par les départements compétents (notamment en entretenant un dialogue régulier avec les entreprises sur ce thème).

Au vu de ces éléments, la CdG-E arrive à la conclusion que sa recommandation 4 de 2018 est partiellement mise en œuvre.