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Resulting act: Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Abkommens zwischen der Schweiz, Deutschland und Italien über Solidaritätsmassnahmen zur Gewährleistung der sicheren Gasversorgung (AS 2025 589),

Parliamentary business: Abkommen über Solidaritätsmassnahmen zur Gewährleistung der sicheren Gasversorgung zwischen der Schweiz, Deutschland und Italien. Genehmigung (24.075)

FF 2024 2320

Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20242,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 300 millions de francs est approuvé pour l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord du 19 mars 2024 entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz3.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.