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Resulting act: Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Abkommens zwischen der Schweiz, Deutschland und Italien über Solidaritätsmassnahmen zur Gewährleistung der sicheren Gasversorgung (AS 2025 589),

Parliamentary business: Abkommen über Solidaritätsmassnahmen zur Gewährleistung der sicheren Gasversorgung zwischen der Schweiz, Deutschland und Italien. Genehmigung (24.075)

FF 2024 2321

Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de mesures de solidarité dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20242,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 1 milliard de francs est approuvé pour le financement du recours à des mesures de solidarité ou de la mise en œuvre de telles mesures dans le cadre de l’accord du 19 mars 2024 entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz3.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.