Initiative parlementaire. Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs. Rapport du 27 juin 2024 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

1 Contexte

Le 24 février 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP‑N) a adopté à l’unanimité l’initiative parlementaire (iv. pa.) 22.406 «Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs». Le 7 avril 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP‑E) a approuvé la décision de la CIP‑N par 8 voix contre 0 et 5 abstentions.

La CIP-N s’est alors attelée au projet d’une modification de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹ et du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national (RCN)². Le 27 juin 2024, la CIP‑N a adopté le projet, par 19 voix contre 4, au vote sur l’ensemble et invité le Conseil fédéral à se prononcer d’ici au 27 septembre 2024. Une minorité de la CIP‑N propose de ne pas entrer en matière.

Au Conseil national et au Conseil des États, les interventions ne peuvent être déposées que par un seul parlementaire, un groupe parlementaire ou une commission. La modification proposée de la LParl et du RCN vise à permettre à plusieurs députés de déposer ensemble une motion, un postulat ou une iv. pa. Lors de l’examen préalable de l’iv. pa. 22.406, la CIP‑E a indiqué ne pas souhaiter de réglementation similaire pour le Conseil des États, aussi la CIP‑N a-t-elle décidé d’introduire la possibilité d’avoir des coauteurs uniquement pour le Conseil national et de ne prévoir qu’une norme de délégation à l’art. 6, al. 2^bis, du projet de modification de la LParl. Cette possibilité, en vertu de la norme de délégation proposée, doit être réglée aux art. 25, al. 2, 29, al. 1^bis, et 29a RCN. La majorité de la CIP‑N s’est prononcée en faveur de la règle consistant à attribuer au premier coauteur l’ensemble des droits accordés à l’auteur d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat. Une minorité propose que l’exercice de ces droits soit confié à l’ensemble des coauteurs.

La pratique des conseils en matière de subdivision des interventions doit en outre être codifiée à l’art. 119, al. 2, LParl. Lorsqu’une intervention concerne plusieurs points matériellement et formellement distincts, chacun d’eux doit pouvoir faire l’objet d’une délibération et d’un vote distincts.

Il faut par ailleurs prévoir à l’art. 118, al. 4^ter, LParl que les interventions parlementaires qui se rapportent à la gestion des affaires du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou à sa gestion financière sont adressées à ce dernier. Le PFPDT ne disposant pas du droit d’initiative, les motions qui s’adressent à lui sont exclues. Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)³, le PFPDT exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir ni solliciter d’instructions de la part d’une autorité ou d’un tiers: c’est ce que reflète l’adaptation de la LParl.

Enfin, il doit ressortir clairement de l’art. 25, al. 1, RCN que les membres du Conseil national ne peuvent déposer des iv. pa. ou des interventions que durant les sessions ordinaires ou extraordinaires, à l’exclusion des sessions spéciales.

2 Avis du Conseil fédéral

Pour le Conseil fédéral, c’est avant tout aux conseils qu’il appartient de déterminer qui sont les auteurs d’une intervention. Aussi s’impose-t-il une certaine réserve lorsqu’il s’exprime sur des questions qui ne le concernent pas directement.

Il se pourrait que la possibilité d’avoir des coauteurs réduise le nombre de motions et de postulats de teneur identique ou presque identique sur lesquels le Conseil fédéral doit se prononcer. L’administration fédérale aurait alors moins d’interventions à traiter. Le Conseil fédéral est donc favorable à l’idée de prévoir une norme de délégation qui permettrait à chaque conseil d’inscrire la possibilité de coauteurs dans son règlement. Il est également favorable au projet de modification du RCN.

Il se félicite par ailleurs de l’inscription de la solution transitoire concernant l’attribution des interventions relevant du PFPDT dans le droit ordinaire (art. 118, al. 4^ter, LParl).

Enfin, il apprécie la proposition de prévoir à l’art. 25, al. 1, RCN que le dépôt d’interventions est exclu au Conseil national pendant les sessions spéciales. Le grand nombre d’interventions déposées durant les sessions ordinaires et les sessions spéciales représente une charge de travail considérable pour l’administration fédérale et a un impact financier non négligeable. Même si le dépôt d’une partie des interventions déposées lors des sessions spéciales, qui ont généralement lieu chaque année, devait être reporté à la session ordinaire suivante, il n’est pas exclu que le nombre total des interventions déposées au Conseil national diminue par suite de la nouvelle réglementation.

3 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’entrer en matière sur le projet de modification de la LParl et du RCN de la CIP‑N et de les approuver.