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Resulting act: Bundesbeschluss über die Genehmigung der Änderung des Artikels 1 des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Bank für Wiederaufbau und Entwicklung (AS 2025 415),

Parliamentary business: Beteiligung der Schweiz an der Kapitalerhöhung der Europäischen Bank für Wiederaufbau und Entwicklung zugunsten der Ukraine und Genehmigung der Änderung des Artikels 1 des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Bank für Wiederaufbau und Entwicklung (24.076)

FF 2024 2482

Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales2,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20243,

arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement pour le financement de la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine

Un crédit d’engagement de 96,11 millions de francs est approuvé pour le financement de la participation de la Confédération à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine, à titre de capital versé.

Il contient une réserve de 8,74 millions de francs pour faire face à d’éventuelles fluctuations du taux de change.

Art. 2 Période d’engagement

L’engagement financier peut être contracté jusqu’au 31 décembre 2025.

Art. 3 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.