FF 2024 2501
Loi fédérale sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles
Préambule
Loi fédérale
sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles
du 27 septembre 2024
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20241,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 60a Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers.
2. Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé2
Art. 32a Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes étrangers.
3. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats3
Insérer avant le titre de la section 8
Section 7a Traités internationaux
Art. 34a
Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de titres professionnels étrangers qui autorisent l’exercice de la profession d’avocat.
Il veille notamment à ce que:
les avocats soient soumis aux règles professionnelles définies à l’art. 25;
l’inscription au registre cantonal des avocats se fonde sur les principes applicables aux avocats ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE.
Il peut édicter des dispositions d’exécution mettant en œuvre ces traités.
4. Loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie4
Art. 47a Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog |
Date de publication: 8 octobre 2024
Délai référendaire: 16 janvier 2025