FF 2024 2777
Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte2,
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20243,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 44,7 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Le prêt sert au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment abritant le siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.