FF 2024 3139
Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Projet)
(LAgr)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 20241,
arrête:
I
La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:
Art. 89, al. 4
Il peut fixer les conditions que le requérant doit remplir afin que le conjoint ou le partenaire enregistré qui travaille dans l’exploitation soit protégé contre les conséquences négatives d’un divorce ou d’une dissolution de partenariat enregistré.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.