FF 2024 3175

Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton du Jura (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20242,

arrête:

Art. 1

La modification de la constitution du 20 mars 1977 de la République et Canton du Jura3 (abrogation de l’art. 139) acceptée en votation populaire le 22 septembre 2024 est garantie.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.