Source

FF 2025 1149

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages) (Projet)
(LEI)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20251,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:

Art. 108j, al. 1, let. b

Ont accès aux données suivantes du N-ETIAS:

  1. le SRC, fedpol, le Protocole du DFAE et la Mission suisse à Genève: aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. a à i, pour répondre aux demandes de consultation dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.