FF 2025 126
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 20241,
arrête:
I
La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail2 est modifiée comme suit:
Titre
Loi fédérale
permettant d’étendre le champ d’application
de la convention collective de travail
(LECCT)
Art. 5, al. 3 et 4
En cas d’extension de clauses concernant les contributions visées à l’art. 3, al. 2, let. b, les organes chargés de l’exécution commune au sens de l’art. 357b, al. 1, du code des obligations sont tenus d’autoriser tout employeur ou tout travailleur soumis à la convention étendue qui en fait la demande à consulter gratuitement les comptes annuels détaillés relatifs à ces contributions.
Les comptes annuels détaillés se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.