Initiatives parlementaires. Répartition de la redevance de radio-télévision et mesures d’aide en faveur des médias électroniques. Rapport du 20 janvier 2025 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral

2.1 Considérations générales

L’existence de médias indépendants et diversifiés remplit une fonction démocratique importante en Suisse. Les modifications proposées par la commission soutiennent mesures prises en faveur de la diversité des médias et d’une offre d’information de qualité. Le Conseil fédéral appuie donc l’adaptation de la fourchette de la quote-part pour les diffuseurs locaux et régionaux chargés d’un mandat de prestations (art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV]²). La modification garantit surtout le maintien du statu quo en fonction de l’évolution du montant de la redevance. Si l’initiative populaire fédérale «200 francs, ça suffit!» (initiative SSR) est acceptée, une révision partielle de la LRTV sera nécessaire. L’art. 40 LRTV devra également être réexaminé. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Conseil fédéral soutient les modifications proposées concernant les mesures d’aide générales (art. 76 à 76c) à une exception près: au lieu des 80 % proposés par la commission, il se prononce en faveur d’une part maximale de 50 % des coûts imputables (art. 76c, al. 2, 2^e phrase, LRTV). Cette réglementation correspond à la révision de la loi sur les subventions telle que proposée dans le programme d’allégement budgétaire 2027. Le Conseil fédéral rejette la suppression de la totalité des modifications relatives à ces mesures, proposée par une minorité de la commission (art. 1, al. 1, let. b, art. 68a, al. 1, let. h, et chap. 3).

La CTT-E a certes supprimé la notion de médias électroniques après la consultation, afin que les radios locales et les télévisions régionales continuent d’être les principales bénéficiaires des mesures générales. Cette suppression n’exclut toutefois pas que des médias en ligne et la presse en profitent indirectement, pour autant que le soutien serve essentiellement la radio et la télévision. En pratique, il est difficile en effet d’introduire une séparation nette, car les rédactions travaillent de manière convergente pour différents canaux de médias. L’Office fédéral de la communication fixera les modalités de prise en compte des coûts et les preuves à fournir (art. 76c, al. 3).

Le Conseil fédéral rejette en outre l’octroi de concessions supplémentaires à des télévisions locales (art. 38, al. 3, 2^e phrase; proposition de la minorité), l’augmentation automatique de la quote-part de la redevance (art. 40, al. 2) et la définition d’une clé de répartition pour les contributions de soutien (art. 76c, al. 2^bis, proposition de la minorité) (voir ch. 2.2).

2.2 Concessions s§upplémentaires et augmentation de la quote-part de la redevance

Une minorité de la commission propose qu’une télévision locale puisse obtenir une concession supplémentaire dans une zone de desserte déterminée (art. 38, al. 3, 2^e phrase). Cette concession supplémentaire serait assortie de la condition d’une couverture autonome et régulière de la politique nationale et cantonale. Le Conseil fédéral rejette cette modification, car elle nécessiterait la création d’une nouvelle catégorie de diffuseurs et réduirait la quote-part des radios locales et des télévisions régionales titulaires d’une concession. Le Conseil fédéral définit les zones de desserte et évite ainsi des chevauchements, ce qui permet d’utiliser efficacement la redevance. Sur cette base, le DETEC a octroyé en janvier 2024 les concessions pour la période 2025 à 2034. La majorité des participants à la consultation rejette aussi cette modification.

Le projet prévoit également de compléter l’art. 40, al. 2, LRTV. Le DETEC fixe la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée à chaque concessionnaire pour une période déterminée. Il tient compte de la taille et du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des coûts que le concessionnaire doit engager pour exécuter son mandat de prestations, y compris les coûts de diffusion. Cet ajout est justifié par le fait qu’avec l’octroi des nouvelles concessions pour la période 2025 à 2034, certaines radios locales reçoivent moins d’argent à partir du 1^er janvier 2025.

Le Conseil fédéral rejette l’idée d’une augmentation automatique de la quote-part. Une telle hausse n’est pas conforme au système actuel, selon lequel le montant de la quote-part est défini avant une mise au concours, sur la base de la taille et du potentiel économique de chaque zone de desserte ainsi que de l’étendue du mandat de prestations, et peut être modifié au besoin après cinq ans (voir art. 39, al. 3, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision³. Le Conseil fédéral a décidé d’augmenter la redevance du service public régional, qui passe de 81 à 86 millions de francs pour la période de concession 2025 à 2034⁴. Les mandats de prestations des radios locales et des télévisions régionales ont été définis pour la même période.

Le Conseil fédéral répartit la redevance en tenant compte du produit de la redevance de radio-télévision. La baisse progressive de la redevance des ménages, qui passera de 335 à 300 francs, et l’exonération d’entreprises supplémentaires entraîneront une diminution considérable des recettes. La répartition de la quote-part de la redevance s’inscrit dans ce contexte général; les augmentations automatiques vont à l’encontre de ce système équilibré.

Enfin, une minorité de la commission propose une clé de financement destinée aux contributions de soutien pour les mesures d’aide générales.

Une telle clé de financement signifierait que la subvention ne pourrait être relevée que si la branche des médias augmente également ses contributions. À l’inverse, une réduction des contributions versées par les organisations mènerait à une baisse de la subvention. Le présent projet vise à développer des mesures d’aide générales pour soulager la branche des médias et garantir les prestations transversales les plus importantes. Le nouvel al. 2^bis irait à l’encontre de cet objectif. Le Conseil fédéral estime que la réglementation prévue dans la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁵ suffit; celle-ci dispose en effet que les bénéficiaires de subventions sont tenus de fournir une prestation propre correspondant à leur capacité économique (art. 7, let. c, LSu). C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette ce mécanisme fixe pour les contributions de soutien.