Message sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement

1.1.1 Objectifs et priorités de la BAfD

La Banque africaine de développement (BAfD), sise à Abidjan (Côte d’Ivoire), est une organisation multilatérale prioritaire de la Suisse en matière de coopération internationale. Son but est de promouvoir une croissance économique durable, de réduire la pauvreté et de lutter contre le changement climatique dans les pays africains. Des 81 actionnaires, 54 sont des pays africains. La BAfD revêt une importance stratégique considérable et jouit d’une bonne réputation et d’une grande capacité d’action dans les pays membres régionaux. En coopération avec d’autres banques multilatérales de développement (BMD), par exemple la Banque mondiale, elle apporte un précieux soutien à ces pays dans la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Agenda 2030). Grâce à son avantage comparatif dans le financement d’infrastructures durables et l’intégration régionale, elle contribue grandement à la croissance économique durable, à la réduction de la pauvreté et à la lutte contre le changement climatique.

Dans le cadre de sa stratégie décennale 2024–2033¹, la BAfD se concentre sur cinq domaines prioritaires: 1) éclairer l’Afrique et l’alimenter en énergie, 2) nourrir l’Afrique, 3) industrialiser l’Afrique, 4) intégrer l’Afrique et 5) améliorer la qualité de vie des populations africaines. La collaboration avec le secteur privé, la lutte contre le changement climatique ainsi que les thèmes de la fragilité, de l’égalité de genre, de la promotion des possibilités d’emploi pour les jeunes et de la gouvernance économique sont pris en considération de manière transversale. Les contributions de la BAfD à l’intégration régionale et à l’industrialisation de l’Afrique créent des emplois et des perspectives sur place et réduisent les causes de la migration irrégulière. Ces priorités stratégiques sont identiques à celles de la coopération internationale de la Suisse. La BAfD dispose en outre de son propre fonds de développement: le Fonds africain de développement (FAD), qui soutient le développement économique et social des 37 pays africains les plus pauvres qui n’ont pas accès aux crédits réguliers de la BAfD.

1.1.2 Fonctionnement de la BAfD

Organes directeurs

Les organes directeurs de la BAfD se composent du Conseil des gouverneurs, du Conseil d’administration et de la direction. Le Conseil des gouverneurs est l’organe de décision suprême de la banque pour toutes les questions politiques, financières et de personnel qui ont une portée stratégique particulière. Chaque État membre y est représenté et participe à la prise de décision en fonction du nombre de voix qu’il détient. Le gouverneur et le vice-gouverneur représentant la Suisse sont désignés par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et la Direction du développement et de la coopération (DDC). Le Conseil des gouverneurs délègue la majeure partie de ses tâches au Conseil d’administration, composé de 20 représentants, dans lequel les pays membres assument leur devoir de surveillance et défendent leurs intérêts. La direction de la banque est assurée par un président élu pour un mandat de cinq ans.

Normes environnementales et sociales

La politique sociale et environnementale de la BAfD prévoit un vaste catalogue d’exigences auxquelles les projets doivent satisfaire. Chaque projet est examiné afin d’en évaluer les risques sociaux et environnementaux eu égard aux conditions d’emploi et de travail, à la pollution, au respect de la biodiversité, à la gestion durable des ressources naturelles, à la protection des groupes vulnérables, à la transparence et à l’obligation de rendre des comptes. La banque surveille les risques et publie ses rapports. Ces dernières années, elle a continuellement intensifié ses efforts afin de garantir le respect de ses normes sociales et environnementales en renforçant non seulement les normes elles-mêmes, mais aussi en améliorant les mécanismes de contrôle et de gestion des recours, tout en développant ses propres capacités internes dans ces domaines.

Résultats et efficacité

La BAfD s’appuie sur un cadre de résultats intégré qui définit ses objectifs stratégiques, institutionnels et opérationnels en matière de développement. La réalisation des objectifs est mesurée, contrôlée et publiée, chaque année, dans une revue sur l’efficacité du développement². L’unité d’évaluation indépendante de la BAfD examine en continu l’orientation stratégique et l’efficacité des projets.

Les résultats de la BAfD confirment son efficacité. Selon les revues sur l’efficacité du développement publiées par la banque, le taux de réussite des projets est passé de 77 % en 2015 à 81 % en 2023. Entre 2019 et 2023, la BAfD a permis de créer quelque 9 millions d’emplois; 34 millions de personnes ont profité d’améliorations dans le domaine agricole et 41,8 millions de personnes ont bénéficié d’un meilleur accès à l’eau et aux installations sanitaires. La banque a augmenté sa part dans le financement d’activités en faveur du climat, qu’elle a portée de 36 % à 55 %. Depuis fin 2023, tous les nouveaux projets sont conformes à l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 (Accord sur le climat)³. Les investissements comme le projet «Desert to Power» dans le Sahel ont contribué à augmenter de 1141 mégawatts (MW) la capacité de production d’énergie renouvelable sur le continent et à réduire de 6,725 millions de tonnes les émissions de CO₂. La BAfD a également développé la collaboration avec le secteur privé. Elle a lancé l’Africa Investment Forum, une plateforme d’investissement en Afrique et pour l’Afrique et a plus que quadruplé la mobilisation de capitaux privés.

Les réformes institutionnelles liées à l’augmentation générale du capital de 2019 ont encore renforcé l’efficience et l’efficacité de la BAfD. Cette dernière assure une utilisation efficiente des moyens en veillant à ce que la hausse de ses dépenses administratives soit en adéquation avec les recettes issues de l’octroi de crédits. L’analyse de recommandations formulées dans des audits internes et l’augmentation des capacités allouées à la préparation des projets et au respect des normes sociales et environnementales permettent de garantir la durabilité et la qualité des projets. Le Conseil d’administration vérifie régulièrement la mise en œuvre de ces mesures.

Organes de contrôle indépendants

La BAfD dispose d’organes de contrôle indépendants et appropriés qui assument une fonction de surveillance en complément des organes directeurs. Son Bureau de l’intégrité et de la lutte contre la corruption réalise des enquêtes indépendantes sur les risques liés à l’intégrité et les pratiques répréhensibles. La banque a, en outre, mis en place un mécanisme de recours indépendant, qui permet de traiter les plaintes des particuliers et des groupes sans faire appel à la direction ni au personnel de la banque. À l’initiative d’un groupe de pays membres, dont la Suisse, le Conseil des gouverneurs a chargé la direction de la banque, en 2022, de réexaminer et de renforcer encore ses mécanismes en matière de surveillance, de conformité et de responsabilité.

1.1.3 Importance de la BAfD pour la Suisse

La Suisse est membre de la BAfD depuis 1982 et du FAD depuis 1972. Sa part de capital s’élève à 1,406 %. Elle forme un groupe de vote avec l’Allemagne, le Luxembourg et le Portugal. Elle est représentée à titre permanent au conseil d’administration, et désigne un administrateur tour à tour avec l’Allemagne. Par le biais de sa représentation, la Suisse peut défendre efficacement ses intérêts et influer sur les décisions de la BAfD en fonction de ses priorités.

En se concentrant exclusivement sur l’Afrique, une région prioritaire de la coopération internationale de la Suisse, la BAfD revêt une grande importance pour la Suisse en matière de politique de développement, de politique économique extérieure et de politique étrangère. L’importance géopolitique de cette région, dotée d’abondantes ressources naturelles, ne cesse de croître, attirant de plus en plus d’investissements étrangers⁴. D’ici à 2050, plus de la moitié de la croissance démographique mondiale sera enregistrée en Afrique. La région a donc le potentiel de devenir le prochain moteur de croissance de l’économie mondiale. Néanmoins, elle a encore besoin d’appui afin de renforcer et de pérenniser ses avancées sociales et économiques. L’Afrique abrite la majorité de la population mondiale vivant dans l’extrême pauvreté⁵. Les pays africains sont, en outre, particulièrement affectés par le changement climatique et les crises alimentaires.

L’accès privilégié de la BAfD à un dialogue politique avec ses pays membres permet à la Suisse d’ancrer, au niveau local, les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, d’approfondir ses relations avec les pays partenaires africains et d’assumer son rôle d’intermédiaire. Grâce à la bonne solvabilité de la BAfD, le capital versé par les pays membres produit un important effet de levier. Depuis sa création avec un capital de 13,18 milliards de dollars, la BAfD a généré des investissements d’un montant de 83,61 milliards de dollars. Cet effet de levier permet à la Suisse de produire un impact important avec des fonds limités, en complément de sa coopération bilatérale. À travers ses projets et ses activités de financement, la BAfD crée, en outre, des opportunités d’investissement et d’échanges commerciaux ainsi que des possibilités de participation directe pour les secteurs privé et financier suisses.

1.1.4 Augmentation du capital appelable de la BAfD

En mai 2024, les gouverneurs de la BAfD ont accepté une augmentation du capital appelable de la banque⁶ sur la base de l’art. 29, par. 2, de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement (ci-après accord BAfD)⁷. Cette augmentation a été motivée par l’abaissement, en août 2023, de la note de crédit des États‑Unis par l’agence de notation Fitch. Le relèvement du capital appelable de 88,1 milliards d’unités de compte (UC)⁸, qui correspond à 100,9 milliards de francs, permet à la BAfD de maintenir sa capacité de crédit annuelle de 8,4 milliards de dollars en moyenne convenue, en 2019, lors de la dernière augmentation du capital, tout en préservant son excellente note de crédit. Grâce à sa bonne solvabilité, la banque peut emprunter des fonds à des taux avantageux sur les marchés internationaux et peut ainsi offrir des financements à des conditions favorables à ses pays membres. Le capital appelable agit comme une protection additionnelle pour les investisseurs, leur assurant le remboursement des fonds engagés. Cette garantie atténue les risques encourus par les investisseurs, créant ainsi un environnement propice à la mobilisation de capitaux privés pour le financement du développement.

La BAfD jouit d’une situation financière solide. Elle a mis en place des prescriptions strictes en matière de capital propre, qui garantissent la stabilité financière et un octroi de crédits prudent. Fin 2023, le taux d’utilisation du capital de couverture des risques, interne à la banque, était de 53,7 %, soit largement en dessous du plafond (100 %). Le ratio de la dette totale au capital utilisable se montait à 40,59 %⁹. Les évaluations des agences de notation confirment la stabilité financière de la BAfD. Son modèle financier, qui correspond aux règles actuelles en matière de gestion des risques et des capitaux, est régulièrement réexaminé par le Conseil d’administration. La bonne solvabilité de la BAfD tient aux prescriptions strictes en matière de capital propre, au statut de créancier privilégié de la banque et au capital appelable fourni par ses pays membres.

À la différence des autres BMD, la BAfD est davantage tributaire du capital appelable fourni par les pays membres ayant une bonne solvabilité. Cette particularité tient à la région d’activité de la banque, qui se limite exclusivement aux pays africains à la solvabilité moyenne à faible. En août 2023, Fitch, l’une des trois grandes agences de notation, a abaissé la note de crédit des États‑Unis, ce qui a également mis sous pression celle de la BAfD. L’augmentation du capital appelable permet de compenser cet abaissement. Son ampleur a été déterminée sur la base du soutien financier nécessaire des pays membres ayant une solvabilité AAA et d’un volant de fonds propres pour atténuer un éventuel abaissement de la note de crédit d’autres pays membres¹⁰. L’augmentation du capital appelable devrait également permettre une participation de tous les pays membres en fonction de leur part des droits de vote. Aucun risque d’abaissement de la note de crédit n’est à craindre de la part des deux autres grandes agences de notation, S&P et Moody’s, leur base d’évaluation étant différente.

Dans le cadre de l’augmentation du capital appelable, des mesures ont été adoptées à l’initiative de la Suisse afin de fournir une contribution supplémentaire à la stabilité financière et à l’efficacité de la BAfD. D’une part, il a été convenu de renforcer encore les mécanismes de la banque en matière de surveillance et de conformité. D’autre part, la BAfD s’est engagée à atteindre, à moyen terme, le niveau de solvabilité maximal même sans le capital appelable de ses actionnaires. Elle suit ainsi les recommandations du G20 concernant les prescriptions en matière de capitaux propres des BMD¹¹. La BAfD réalise de réels progrès, reconnus par Fitch: en janvier 2024, elle a été la première BMD à émettre des obligations innovantes («capital hybride») sur le marché des capitaux, obtenant la participation d’investisseurs suisses. Le Conseil d’administration suit les développements de près.

1.1.5 Participation à de précédentes augmentations du capital de la BAfD

Depuis son adhésion en 1982, la Suisse a engagé en faveur de la BAfD 147,5 millions de dollars sous forme de capital à libérer et 2657,6 millions de dollars sous forme de capital appelable. Elle a participé, pour la dernière fois, à une augmentation du capital de la BAfD en 2020, avec un montant de 99,7 millions de dollars de capital à libérer et de 1562,4 millions de dollars de capital appelable¹². Il a été convenu, dans ce cadre, d’accroître progressivement la capacité de crédit de la banque entre 2019 et 2030, pour la porter d’environ 6,8 milliards de dollars à 8,4 milliards de dollars par an. La Suisse versera l’intégralité de sa contribution d’ici à 2028. La dernière augmentation du capital d’une BMD à laquelle la Suisse a participé date de 2024 et concernait l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en faveur de l’Ukraine¹³.

En plus des participations au capital, la Suisse contribue également aux reconstitutions périodiques des ressources du FAD et soutient ponctuellement des fonds fiduciaires thématiques ou spécifiques à des projets. Pour les augmentations du capital qui interviennent à intervalles irréguliers, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des crédits d’engagement distincts. Les contributions aux reconstitutions des ressources de la FAD et aux fonds fiduciaires sont imputées aux crédits-cadres relatifs à la coopération internationale.

1.3.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁴ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁵, l’augmentation du capital appelable durant cette période n’ayant pas encore été prévisible à l’époque. Le projet figure dans les objectifs du Conseil fédéral 2025 (objectif 14.3)¹⁶.

1.3.2 Relation avec le plan financier

La participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la BAfD ne figure pas dans le budget 2025 avec le plan intégré des tâches et des finances 2026–2028. Il s’agit uniquement d’une participation sous forme de capital appelable. Celui-ci n’est pas versé et ne peut être appelé qu’à des conditions extraordinaires. Il n’engendre pas de dépenses directes. Le risque que le capital appelable soit appelé étant faible, il n’est pas nécessaire de réserver préventivement des fonds à cet effet. Pour plus de détails, cf. ch. 4.1.1.

À compter de l’approbation de l’augmentation du capital appelable par le Conseil des gouverneurs, les pays membres ont un délai de 947 jours pour souscrire les actions. Le délai court depuis le 29 mai 2024 et arrive à échéance le 31 décembre 2026. La souscription est confirmée par le dépôt d’un instrument de souscription auprès de la BAfD. Les engagements au titre des crédits d’engagement peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2026.

1.3.3 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

La mise en œuvre du présent message correspond aux stratégies suivantes du Conseil fédéral: message du 22 mai 2024 sur la stratégie de coopération internationale 2025‑2028 (stratégie CI 2025–2028)¹⁷, stratégie de politique économique extérieure¹⁸, stratégie de politique extérieure 2024–2027¹⁹ et Stratégie pour le développement durable 2030²⁰.

3.1.1 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose l’approbation d’un crédit d’engagement d’un montant de 1561,36 millions de francs pour financer la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la BAfD. La participation consiste à souscrire 123 954 actions sujettes à appel, d’une valeur nominale de 10 000 UC par action. La part de la Suisse s’élève à 1239,54 millions d’UC (hypothèse de taux de change: 1 UC = 1,14512 franc). Elle doit être mise à disposition intégralement sous forme de capital appelable. Celui-ci confère autant de droits de vote que le capital libérable. En revanche, il n’est pas versé et peut être appelé uniquement dans des conditions extraordinaires (cf. ch. 4.1.1).

Le crédit d’engagement comprend les promesses de capital appelable de la Suisse à hauteur de 1419,42 millions de francs et une réserve de 141,94 millions de francs pour les fluctuations de change. Il est nécessaire de prévoir une réserve de 10 % puisque la Suisse s’engage vis-à-vis de la BAfD en UC mais que le crédit est approuvé en francs.

3.1.2 Exposé des motifs

Participer à l’augmentation du capital appelable de la BAfD est dans l’intérêt de la Suisse sur les plans de la politique de développement, de la politique économique extérieure et de la politique étrangère. Cette augmentation consolide la stabilité financière de la BAfD et lui permet de continuer à apporter sa pierre à l’édifice afin de répondre aux défis en matière de développement en Afrique. La BAfD joue un rôle important dans le développement économique et la lutte contre la pauvreté en Afrique, une région prioritaire de la coopération internationale de la Suisse. Elle aide, en outre, les pays africains à respecter leurs engagements au titre de différents accords environnementaux multilatéraux, comme l’Accord sur le climat et la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique²². Par son importance pour les pays africains et ses compétences dans des domaines comme les infrastructures durables et l’intégration régionale, la BAfD est un partenaire central de la coopération internationale de la Suisse. Elle complète le travail d’autres BMD (la Banque mondiale, p. ex.) et la coopération bilatérale de la Suisse. En participant à la BAfD, la Suisse promeut la stabilité dans la région, source d’importants mouvements migratoires, et réaffirme le poids politique, économique et géopolitique de l’Afrique dans la sécurité et la stabilité en Suisse et en Europe.

En participant à l’augmentation du capital appelable, la Suisse assoit son influence au sein de la BAfD. Elle maintient ainsi sa part d’actions à 1,406 % et son influence dans le Conseil d’administration, ce qui lui permettra de continuer à façonner activement les objectifs et les stratégies de la banque selon ses priorités. Le cadre de mesures négocié, dont elle a été une des initiatrices, est conforme aux intérêts de la Suisse. Notre pays s’est engagé avec succès pour des mesures contraignantes qui visent à renforcer la stabilité financière, la capacité de mise en œuvre et l’efficacité de la BAfD.

L’augmentation du capital appelable crée des possibilités d’investissement et des débouchés commerciaux pour les secteurs privé et financier suisses. Les investissements de la BAfD ouvrent de nouveaux marchés dans des pays en développement ou émergents en plein essor, ce dont les entreprises suisses profitent aussi, par exemple à travers une plus grande intégration régionale et un commerce régional plus intense dans le sillage de l’institution de la zone de libre-échange continentale africaine. De plus, des entreprises suisses décrochent des mandats directs de la BAfD et participent ainsi à des investissements de la banque. La Suisse œuvre à développer encore ces contacts dans le cadre du mandat portant sur les grands projets d’infrastructure étrangers.

4.1.1 Conséquences financières

Le projet n’engendre pas de dépenses directes. Le capital appelable constitue un engagement conditionnel. Il est inscrit dans le compte consolidé de la Confédération en tant qu’engagements de capital en faveur de banques de développement et ne figure pas au bilan²³. Il sert de sûreté supplémentaire aux BMD et réduit les risques pour les investisseurs. Des conditions extraordinaires doivent être réunies pour qu’il puisse être appelé, partiellement ou intégralement, notamment en cas de risque imminent d’insolvabilité temporaire ou totale vis-à-vis des bailleurs de fonds sur le marché des capitaux, ce qui constituerait un événement extrême. Jamais une BMD n’a exigé la libération du capital appelable et rien n’indique que cela puisse arriver un jour. La probabilité que la BAfD appelle le capital appelable est quasi nulle. Des analyses indépendantes réalisées sur mandat du G7+ (y c. la Suisse) montrent que le risque que la notation de la banque tombe en-dessous de la catégorie investissement (investment grade) est inférieur à 0,1 %. La probabilité d’une insolvabilité est encore beaucoup plus faible²⁴.

Le modèle financier de la BAfD a pour objectif d’éviter à tout prix la sollicitation du capital appelable et de préserver l’excellente solvabilité de la banque. La forte capitalisation de la banque et la prudence dans l’octroi des crédits constituent sa première ligne de défense. La BAfD constitue des provisions afin de contrer les dépréciations et les éventuels défauts en fonction du risque de crédit des pays bénéficiaires. Grâce à son statut de créancier privilégié, elle n’a encore jamais dû amortir un crédit. Elle dispose, dans le cadre de son activité régulière, de plusieurs leviers pour réagir aux changements des conditions de marché. Elle peut, par exemple, limiter l’octroi de crédits, allouer davantage de recettes à ses réserves, adapter les coûts des crédits ou procéder à une augmentation du capital. Afin de surmonter les graves perturbations des marchés financiers, la banque dispose, à titre de deuxième ligne de défense, d’une réserve de liquidités, suffisante pour un an au moins. Sa solvabilité est ainsi garantie, y compris en cas d’interruption temporaire de l’accès au marché des capitaux. Même durant la crise financière de 2008 et la pandémie de COVID‑19, la banque a pu accéder au marché des capitaux. Le capital libéré par ses pays membres, les réserves accumulées ainsi que d’autres moyens permettant d’absorber les pertes (capital hybride) constituent sa troisième ligne de défense, qui lui permettrait de couvrir des pertes extraordinaires.

Par conséquent, l’appel du capital appelable constitue une mesure de dernier recours dans la politique financière et de gestion des risques de la BAfD. Il impliquerait que la banque aurait été confrontée, plusieurs années de suite, à des défauts de crédit nettement plus élevés que les précédents de ses principaux emprunteurs, tout en continuant à augmenter le volume des crédits octroyés et cela en dépit des directives en vigueur. Les actionnaires et la direction n’auraient pris aucune mesure afin d’améliorer la situation financière. Le ratio de fonds propres se serait détérioré en continu avec, pour conséquence, un abaissement de la note de crédit de la banque. Partant de la note AAA de la BAfD, 9 abaissements seraient nécessaires pour qu’elle tombe en deçà de la catégorie investissement et 11 autres jusqu’à ce qu’elle devienne insolvable. L’accès au marché des capitaux deviendrait alors plus difficile, avec des coûts de financement plus élevés. Avec le temps, la banque devrait épuiser ses réserves de liquidités ou réaliser des actifs. C’est seulement si les engagements vis-à-vis des créanciers dépassaient les fonds propres, les recettes issues de la réalisation des actifs et les réserves de liquidités que le capital appelable pourrait être appelé à titre de dernière ligne de défense afin de couvrir ces engagements. La banque ne pourrait alors plus poursuivre son activité et l’appel du capital appelable ferait partie de sa liquidation.

Les conditions régissant l’appel du capital appelable sont fixées de manière exhaustive à l’art. 7, par. 4, let. a, et à l’art. 21 de l’accord BAfD ainsi que dans les dispositions d’exécution approuvées par le Conseil d’administration le 18 octobre 1983. Un appel requiert, dans tous les cas, l’approbation du Conseil d’administration avec une majorité qualifiée de deux tiers des pays membres et de 66 % des voix selon l’art. 35, par. 3, de l’accord BAfD.

Aucune demande de crédit budgétaire n’est effectuée à titre préventif et aucune provision n’est constituée car des moyens financiers ne circuleront qu’en cas d’urgence et la probabilité que le crédit soit utilisé est extrêmement faible. Le cas échéant, le Conseil fédéral soumettrait à l’Assemblée fédérale un crédit supplémentaire correspondant et le montant en question serait comptabilisé à titre extraordinaire. La Suisse exerce une influence sur la politique financière et de gestion des risques de la banque par le biais de sa représentation au sein du Conseil d’administration. En tant qu’actionnaire ayant une note de crédit AAA, sa voix jouit d’un poids particulier. La Suisse s’allie, en outre, à des pays membres partageant les mêmes vues. Le SECO et la DDC sont responsables conjointement de l’évaluation continue des risques liés aux engagements de garantie vis-à-vis des BMD, en accord avec la politique de gestion des risques de la Confédération. Si, contre toute attente, la BAfD prenait des risques qui mettent en péril sa durabilité financière et qui contreviennent aux intérêts de la Suisse, cette dernière pourrait envisager de se retirer de la banque conformément à l’art. 43 de l’accord BAfD, moyennant un préavis de six mois.

4.1.2 Conséquences sur les charges propres et l’état du personnel

Le projet n’engendre pas d’augmentation des effectifs. En vertu de l’art. 8 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales²⁵, l’aide financière multilatérale est une tâche commune du SECO et de la DDC. La participation au capital des BMD relève conjointement de la DDC et du SECO, celui-ci assurant la coordination. L’arrêté fédéral sera exécuté par le personnel existant de ces deux offices et par le bureau de l’administrateur suisse auprès de la BAfD à Abidjan (Côte d’Ivoire).

5.6.1 Importance de la subvention pour les objectifs visés par la Confédération

La participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la BAfD fait partie intégrante de la coopération internationale, de la politique économique extérieure et de la politique étrangère de la Suisse. Les objectifs de la banque font écho à ceux énoncés à l’art. 54 Cst. La Suisse considère la BAfD comme une organisation multilatérale prioritaire qui joue un rôle majeur dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030. En participant à l’augmentation du capital appelable, la Suisse confirme son intérêt à l’égard de la banque et préserve son influence.

5.6.2 Gestion matérielle et financière de la subvention

La Suisse gère la subvention par le biais de sa représentation au Conseil d’administration et au Conseil des gouverneurs, au sein desquels elle fait valoir ses droits de vote et exerce l’influence que lui confère sa participation.

5.6.3 Procédure d’octroi

Le capital appelable est inscrit dans le compte consolidé de la Confédération en tant qu’engagement conditionnel qui peut être appelé par la banque à des conditions exceptionnelles clairement définies.

5.6.4 Limitation dans le temps et dégressivité

Les engagements liés aux participations sous forme de capital appelable sont de durée indéterminée et valables aussi longtemps que la Suisse est membre de la BAfD. En cas de retrait de la Suisse conformément à l’art. 43 de l’accord BAfD, ces engagements s’éteindraient.

Liste des abréviations

Bibliographie

BAfD (2024): Perspectives économiques en Afrique 2024, mai 2024

BAfD (2024): Rapport financier 2023, mai 2024

BAfD (2024): Revue annuelle sur l’efficacité du développement 2024, mai 2024

BAfD (2024): Stratégie décennale du Groupe de la Banque africaine de développement, mai 2024

Banque mondiale (2024): Poverty, Prosperity and Planet Report 2024, octobre 2024

G20 Panel Report (2022): An Independent Review of Multilateral Development Banks’ Capital Adequacy Frameworks

1. Capital-actions autorisé de la banque

• 1.1 Le capital-actions autorisé de la Banque est par la présente résolution porté («Augmentation générale du capital appelable») de cent cinquante-deux milliards trente-quatre millions trois cent soixante mille unités de compte (152 034 360 000 UC) à deux cent quarante milliards cent cinquante-neuf millions sept cent vingt mille unités de compte (240 159 720 000 UC) par la création d’actions de capital sujet à appel («Actions supplémentaires»), d’une valeur nominale de dix mille unités de compte (10 000 UC) chacune, conformément à l’article 5(1)(a) de l’Accord.

2. Attribution des actions

• 2.1 Les nouvelles actions ainsi créées seront offertes à la souscription des États membres régionaux et non régionaux, dans une proportion telle qu’une fois ces nouvelles actions entièrement souscrites, le groupe régional détienne soixante pour cent (60 %), et le groupe non régional, quarante pour cent (40 %) du total des actions de la Banque, tel que prévu à l’article 5(4) de l’Accord.

• 2.2 En cas d’appel sur le capital sujet à appel de la Banque, toute action supplémentaire souscrite par les États membres conformément aux clauses et conditions de la présente résolution sera sujette à appel dans la même proportion que les actions avec droit de vote en circulation. Aux fins d’un appel sur le capital sujet à appel de la Banque, la Banque déterminera la monnaie de paiement et fixera le taux de change de l’UC par rapport à la monnaie de paiement, en utilisant la moyenne du taux de change pendant la période de 30 jours se terminant 7 jours avant la date de paiement du capital appelable.

3. Souscriptions

• 3.1 Chaque État membre aura le droit de souscrire, conformément à l’article 6(2) de l’Accord, une fraction des nouvelles actions équivalente à la fraction du capital-actions total de la Banque que cet État détenait juste avant l’entrée en vigueur de la présente résolution.

• 3.2 L’attribution des nouvelles actions créées sera effectuée conformément aux dispositions ci-après:

  • 3.2.1 Immédiatement après l’adoption de la présente résolution, la Banque informera chaque État membre, par écrit, du nombre d’actions nouvelles qu’il a le droit de souscrire.

  • 3.2.2 Pour souscrire ses actions supplémentaires, chaque État membre déposera un Instrument de souscription auprès de la Banque à tout moment à compter de la date de la lettre de notification visée au sous-paragraphe 3.2.1, mais au plus tard le 31 décembre 2026. L’Instrument de souscription se présentera sous la forme de l’Annexe A ci-jointe et devra: i) indiquer le nombre d’actions à souscrire par l’État membre; et ii) confirmer que l’État membre accepte les clauses et conditions de souscription énoncées dans la présente résolution.

  • 3.2.3 Dans le cas où un membre ne soumet pas d’Instrument de souscription au plus tard le 31 décembre 2026 ou ne souscrit qu’une partie de ses actions supplémentaires, toutes ses actions supplémentaires non souscrites (les «Actions non souscrites») seront mises à la disposition d’autres États membres. Les actions non souscrites appartenant au groupe des États membres régionaux seront à la disposition de tous les membres de ce groupe, et les actions non souscrites appartenant au groupe des États membres non régionaux seront à la disposition de tous les membres de ce second groupe. Chaque État membre sera invité à indiquer dans un délai de trente (30) jours son intention de souscrire un nombre d’actions non souscrites de son groupe, mais dans la limite de sa part proportionnelle ajustée.

  • 3.2.4 À l’issue du délai visé à l’alinéa 3.2.3 de la présente résolution, les actions non souscrites seront attribuées aux États membres qui ont manifesté leur intérêt à acquérir lesdites actions.

  • 3.2.5 À l’issue de la procédure d’attribution spécifiée à l’alinéa 3.2 de la présente résolution, la Banque notifiera à chaque État membre le nombre total d’actions supplémentaires qui lui a été attribué.

• 3.3 La souscription est réputée effective, pour le nombre d’actions indiqué, dès le dépôt de l’Instrument de souscription.

• 3.4 Chaque État membre veillera à ne pas être redevable d’arriérés en ce qui concerne ses obligations au titre des précédentes augmentations générales du capital, avant l’émission des actions relevant de la présente résolution.

4. Émission des actions

• 4.1 Les nouvelles actions créées en vertu de la présente résolution sont émises à leur valeur nominale, soit dix mille unités de compte (10 000 UC) par action. La valeur d’une (1) UC équivaut à un (1) droit de tirage spécial («DTS») du Fonds monétaire international.

5. Droits de vote

• 5.1 À titre exceptionnel, et nonobstant les dispositions de l’alinéa 3.3 de la présente résolution, chaque État membre ne pourra exercer que les droits de vote attribuables à la totalité de la partie sujette à appel des actions souscrites à compter du 31 décembre 2026.

6. Entrée en vigueur et mise en œuvre

• 6.1 La présente résolution entrera en vigueur à la date de son adoption, et le Conseil d’administration, en étroite consultation avec le Président de la Banque, prendra les mesures nécessaires pour la prompte mise en œuvre de la présente résolution.