FF 2025 1692
Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20252,
arrête:
Art. 1
La Convention de sécurité sociale du 27 mai 2024 entre la Confédération suisse et la République argentine3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).