FF 2025 1694

Message relatif à la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adopté en 2014 un train de mesures visant à atténuer la pénurie de personnel qualifié dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (domaine MINT) et à renforcer l’orientation pratique pour l’accès aux hautes écoles spécialisées (HES). L’une de ces mesures permet aux HES de proposer temporairement dans le domaine MINT des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique (PiBS) et d’y admettre directement les titulaires d’un certificat de maturité gymnasiale (MG) et les titulaires d’un certificat de maturité professionnelle (MP) n’ayant pas suivi de formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi.

Conformément à l’art. 25, al. 1, let. a et b, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)¹, les titulaires d’une MG et les titulaires d’une MP qui n’ont pas suivi de formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi doivent acquérir une expérience du monde du travail d’au moins un an dans le domaine concerné avant de pouvoir être admis dans une HES. Étant donné que les conditions d’admission aux filières PiBS dérogent à celles prévues par la LEHE, le PiBS a dû être défini par le Conseil fédéral en tant que projet pilote dans l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O‑LEHE)². Le Conseil fédéral a précisé dans son ordonnance que le PiBS ne pouvait être proposé que dans les filières d’études MINT et que la compétence d’autoriser des expériences pilotes revenait au DEFR³. Celui-ci a réglé l’organisation des études, les conditions d’admission et l’obligation d’évaluer le projet pilote dans son ordonnance du 1^er décembre 2021 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratique⁴ (ci-après ordonnance PiBS). Jusqu’en 2021, les conditions d’admission aux filières PiBS étaient régies par l’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées⁵. La filière d’études à temps plein dure quatre ans au lieu de trois et comprend une partie pratique en entreprise représentant 40 % de la durée totale des études et validée par la HES. Pour être admis dans une de ces filières d’études, le candidat doit avoir signé un contrat de formation de quatre ans avec une entreprise, lequel doit également être validé par la HES. La durée du projet pilote avait été fixée initialement à cinq ans (admissions 2015–2019) et était assortie d’une évaluation obligatoire en 2019.

1.1.1 Évaluation 2019⁶

L’évaluation du projet pilote PiBS commandée en 2019 par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance PiBS, a révélé que le PiBS avait reçu un accueil globalement positif. Elle a aussi démontré qu’au niveau des entreprises individuelles, le PiBS pouvait clairement contribuer à atténuer la pénurie de personnel qualifié. Les premiers diplômes n’ayant été décernés qu’à l’été 2019, les constats portant sur l’orientation pratique des diplômés, leur intégration et leur maintien dans le monde du travail, et donc sur leur contribution à l’atténuation de la pénurie de personnel qualifié, nécessitaient d’être complétés par une analyse d’impact ultérieure. L’évaluation a en outre établi que le PiBS n’avait pas eu d’effets négatifs sur le système de formation et qu’il n’avait notamment pas contribué à réduire le nombre de places d’apprentissage dans les entreprises participantes. Compte tenu de ce qui précède, l’évaluation a conclu qu’il était nécessaire de prolonger le projet pilote PiBS jusqu’à la rentrée 2025 comprise.

Le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), l’organe politique supérieur des hautes écoles au sein duquel les collectivités responsables des hautes écoles, la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) et les organisations du monde du travail sont représentées avec voix consultative, a ainsi demandé au Conseil fédéral de prolonger le projet pilote PiBS.

Le Conseil fédéral a décidé, le 26 février 2020, de prolonger la phase pilote.

1.1.2 Analyse d’impact 2023⁷

L’analyse d’impact réalisée en 2023 a conclu, tout comme l’évaluation de 2019, que les entreprises participantes, les HES, les étudiants et les diplômés étaient majoritairement satisfaits du PiBS. L’intérêt pour ce modèle d’études n’a d’ailleurs pas cessé de croître depuis 2015. L’analyse a en outre révélé que toutes les HES proposent désormais des PiBS à temps plein et/ou à temps partiel. Si la plupart comptent entre deux et six filières PiBS, c’est la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZAHW) qui affiche le plus grand nombre de PiBS avec onze filières. Les étudiants montrent également un intérêt accru pour ce type de cursus: 128 admissions PiBS ont été enregistrées en 2022 contre 32 en 2015. Au total, plus de 500 personnes ont intégré une filière PiBS depuis 2015. En 2019, les premiers étudiants à terminer un PiBS étaient au nombre de 20. Au total 117 étudiants ont achevé un PiBS entre 2019 et 2022. La majorité d’entre eux a étudié à la Haute école spécialisée à distance ou à la ZHAW.

Selon les indications des HES, la demande est importante et toutes les personnes intéressées n’ont pas la possibilité de suivre ce type de cursus. En effet, la disponibilité des places de formation dans les entreprises constitue le goulet d’étranglement. Néanmoins, l’intérêt des entreprises pour les coopérations PiBS avec des HES augmente globalement, tant au niveau des grandes entreprises que des PME. De manière générale, la première prise de contact entre les HES et les entreprises se fait à l’initiative des HES ou des étudiants intéressés par l’offre PiBS. Cependant, de plus en plus d’entreprises s’annoncent spontanément auprès des HES. Les entreprises interrogées dans le cadre de l’analyse d’impact sont très satisfaites du PiBS et se prononcent résolument en faveur d’une pérennisation de ce modèle d’études.

La proportion de femmes dans les filières PiBS est plus élevée que dans les filières MINT standards. En 2021, elle s’élevait à 22 % dans le domaine Technique et technologies de l’information (contre 12,2 % dans les cursus standards) et à 50 % dans le domaine Chimie et sciences de la vie (contre 45,7 % dans les cursus standards). Toutefois, ces constatations doivent être considérées avec prudence en raison du faible nombre d’étudiants PiBS.

Par ailleurs, l’analyse d’impact indique qu’avant de se lancer dans un PiBS, une proportion élevée d’étudiants ont commencé puis interrompu des études dans une haute école universitaire (environ 50 %). Le taux d’abandon dans les filières PiBS est légèrement plus élevé que dans les autres filières (22 % contre 20 %), mais il faut garder à l’esprit qu’il est difficile de comparer les données de l’analyse d’impact avec celles de l’Office fédéral de la statistique. Les personnes interrogées invoquent avant tout des raisons d’ordre personnel pour expliquer l’abandon des études, mais certains étudiants indiquent que les études ne leur plaisaient pas ou qu’ils n’ont pas bénéficié d’un encadrement suffisant de la part de leur HES.

Orientation pratique chez les étudiants et les diplômés PiBS

La forte orientation pratique du PiBS permet aux étudiants d’acquérir de bonnes compétences pratiques. Au début de leur formation, les étudiants PiBS affichent un léger retard par rapport aux étudiants des autres filières HES, mais parviennent rapidement à combler leurs lacunes. Les entreprises attestent de la bonne aptitude professionnelle et de la grande employabilité des diplômés PiBS. La majorité des parties prenantes estime que le PiBS offre aux titulaires d’une MG plus d’avantages que l’expérience du monde du travail requise dans les filières traditionnelles. Le PiBS facilite par ailleurs la transition entre les études et le marché du travail.

Contribution à l’atténuation de la pénurie de personnel qualifié au niveau microéconomique

L’analyse d’impact conclut que le PiBS n’a pour l’heure pas contribué à la lutte contre la pénurie de personnel qualifié sur le plan quantitatif ou macroéconomique. En effet, même si le nombre d’étudiants suivant une filière PiBS a augmenté, il reste proportionnellement faible. Néanmoins, au niveau microéconomique, le PiBS a porté ses fruits, comme en témoignent certaines entreprises. Selon elles, ce modèle d’études est une mesure efficace qui leur permet de recruter les spécialistes dont elles ont besoin et de les garder sur le long terme. Après avoir obtenu leur diplôme, un nombre considérable d’anciens étudiants PiBS continuent de travailler dans les entreprises qui les ont formés. L’analyse d’impact souligne également qu’une fois les études finies, une grande partie des diplômés PiBS demeure active dans le domaine MINT, que ce soit au sein de leur entreprise formatrice (50 %) ou dans une autre entreprise. Les étudiants et les diplômés PiBS affirment pour la grande majorité qu’ils auraient fait des études dans le domaine MINT même s’ils n’avaient pas pu intégrer une filière PiBS. Seules 13 % des personnes interrogées indiquent qu’elles auraient suivi une autre voie.

Selon les entreprises interrogées, le PiBS n’est certes pas le seul instrument à disposition pour atténuer la pénurie de personnel qualifié, mais c’est un outil précieux, intéressant et prometteur. Les entreprises ajoutent que le potentiel du PiBS n’est pas pleinement exploité, notamment parce que l’information et la communication autour de cette offre ne fonctionnent pas encore correctement et que ce modèle d’études constitue pour l’heure une expérience pilote.

Pas d’effets négatifs sur le système éducatif

Les craintes de répercussions négatives sur le système éducatif ne se sont pas matérialisées. Le niveau des cours dispensés dans les HES et suivis par les étudiants PiBS ne s’est pas dégradé. Par ailleurs, les titulaires d’une MP restent nettement majoritaires dans les filières MINT des HES. Au regard du nombre d’étudiants, le PiBS reste donc une offre de niche. Enfin, le PiBS n’a pas entraîné de réduction du nombre de places d’apprentissage proposées par les entreprises. Ces dernières ont en effet besoin de personnel qualifié aux compétences diverses et proposent des places de formation à différents niveaux, en fonction de leurs besoins.

Prise de position de la CSHE et d’autres organisations

Après avoir pris position sur l’évaluation 2019 conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance PiBS, le Conseil des hautes écoles a pris connaissance des résultats de l’analyse d’impact 2023 lors de sa séance du 22 février 2024 et est arrivé aux constats suivants: le PiBS contribue, au niveau microéconomique, à atténuer la pénurie de personnel qualifié dans le domaine MINT; la proportion de femmes est globalement plus élevée que dans les filières MINT standards; toutes les parties prenantes (entreprises, HES, étudiants et diplômés) ont formulé des retours positifs sur le PiBS; les diplômés PiBS disposent d’une bonne aptitude professionnelle et d’une grande employabilité; le PiBS n’a pas d’effets négatifs sur le système de formation (c’est-à-dire qu’il ne conduit pas à une diminution du nombre de places d’apprentissage CFC et ne constitue pas une menace pour la voie d’accès privilégiée qu’est la MP). Pour toutes ces raisons, le Conseil des hautes écoles a proposé au DEFR et au Conseil fédéral de pérenniser l’offre PiBS et de procéder par conséquent à la modification de la LEHE afin que les HES puissent, une fois le projet pilote arrivé à son terme, continuer à proposer des filières PiBS dans le domaine MINT à partir du 1^er janvier 2026.

En sa qualité de participante avec voix consultative à la CSHE, swissuniversities a également soutenu la pérennisation du PiBS. La Conférence tripartite de la formation professionnelle, qui a aussi pris connaissance de la proposition de pérenniser le PiBS dans le domaine MINT en l’inscrivant dans la loi, a donné son accord à une large majorité dans sa prise de position du 11 janvier 2024 à l’intention de la CSHE. Elle a toutefois exprimé son scepticisme face à la faible contribution du PiBS à l’atténuation de la pénurie de personnel qualifié, soulignant notamment l’importance de la formation professionnelle en tant que voie d’accès privilégiée et insistant sur la nécessité de ne pas «diluer» les profils. Elle a en outre demandé l’instauration d’une clause d’évaluation en cas de pérennisation de ce modèle d’études. Swissmem a également soutenu la pérennisation du PiBS dans sa prise de position du 11 janvier 2024 à l’intention de la CSHE. Scienceindustries, quant à elle, s’est montrée quelque peu critique en ce qui concerne le domaine Chimie et sciences de la vie dans sa prise de position du 7 février 2024 à l’intention de la CSHE.

1.1.3 Pérennisation du PiBS

La réglementation proposée dans le présent projet concerne les conditions d’admission aux HES fixées dans la LEHE et vise à permettre aux HES de continuer à proposer des filières PiBS dans le domaine MINT. Par ailleurs, en raison d’un changement de nom, l’expression «Conférence des recteurs des hautes écoles suisses» est remplacée dans la LEHE par «Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses». Les présentes adaptations de la loi contiennent des dispositions au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.)⁸. Elles ont donc fait l’objet d’une procédure de consultation conformément à l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation⁹ (voir ch. 2).

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Avant l’élaboration du présent projet, un examen minutieux a été entrepris afin de vérifier d’une part si le PiBS permettait d’atteindre les objectifs prévus, notamment s’il contribuait à atténuer la pénurie de personnel qualifié et à renforcer l’orientation pratique dans le domaine MINT, et, d’autre part, si la pérennisation du projet pilote était justifiée (voir ch. 1.1.1 et 1.1.2). Lors de sa séance du 11 février 2024, le Conseil des hautes écoles de la CSHE a confirmé que les objectifs avaient été atteints et a discuté d’un éventuel élargissement du PiBS à toutes les filières d’études des HES. Il est arrivé à la conclusion qu’il fallait proposer le PiBS uniquement dans le domaine MINT, pour lequel ce modèle d’études a été testé et évalué dans le cadre du projet pilote (2016–2025). La proposition consistant à élargir le PiBS à tous les domaines d’études a été expressément rejetée, car une telle possibilité bouleverserait profondément la voie d’accès privilégiée aux HES. De plus, aucun besoin en matière de PiBS n’a été formulé par les branches et aucun fait probant ne permet d’affirmer l’efficacité du PiBS dans d’autres domaines d’études.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁰ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹¹. S’appuyant sur l’analyse d’impact et les résultats des discussions menées dans les organes politiques des hautes écoles, le Conseil fédéral a décidé de créer la base légale pour la pérennisation du PiBS. La modification de la LEHE est requise pour permettre la poursuite du PiBS dès 2027.

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert le 4 septembre 2024 la procédure de consultation sur la modification de la LEHE. L’ouverture de la procédure de consultation a été publiée le 9 septembre 2024 dans la Feuille fédérale¹². La procédure a duré jusqu’au 4 décembre 2024¹³. En transmettant le message au Parlement, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation.

2.1 Aperçu des résultats de la procédure de consultation

Tous les cantons, 4 partis politiques, 6 associations faîtières de l’économie, 3 organes ou organisations des domaines de la formation et de la science, 3 autres organes ou organisations intéressés et 20 organisations n’ayant pas été formellement consultées ont pris position. Au total, 60 prises de position, dont certaines sont communes à plusieurs organisations, ont été reçues.

La majorité des participants à la consultation accueillent favorablement l’orientation générale du projet de loi et l’approuvent sur le principe. 24 cantons approuvent le projet et 2 le rejettent. Sur les 4 partis politiques, 3 sont favorables au projet (Le Centre, PLR, PS). Dans l’ensemble, 11 participants refusent la pérennisation du PiBS, dont 2 cantons (BL et BS), 1 parti politique (UDC) et 3 associations faîtières (Travail.Suisse, USS, usam).

La majorité des participants considèrent le PiBS comme un instrument complémentaire approprié pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Ils soulignent notamment les retours positifs des entreprises, des HES et des étudiants ainsi que l’augmentation de la proportion de femmes dans le domaine MINT.

Certains points ont été sujets à controverse. Des inquiétudes ont ainsi été formulées concernant le système éducatif. Pour certains participants, la pérennisation du PiBS affaiblirait la formation professionnelle au profit de la formation gymnasiale. D’autres rappellent que l’accès aux HES par le biais de la MP doit rester la voie d’accès privilégiée. D’autres encore ont fait remarquer que les craintes selon lesquelles le PiBS pourrait entraîner une réduction des places d’apprentissage et mettre à mal le système éducatif ne se sont pas confirmées.

Une partie des participants ont critiqué le fait que le PiBS ne soit proposé que dans le domaine MINT et ont formulé le souhait d’un élargissement de l’offre à d’autres filières d’études. À contrario, d’autres ont indiqué qu’il était crucial de limiter le PiBS et qu’il fallait éviter de l’étendre à d’autres domaines d’études.

Enfin, la majorité des participants ont approuvé le maintien de l’obligation d’évaluer le PiBS.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

La réglementation proposée dans le présent projet porte sur la pérennisation dans le domaine MINT des filières d’études HES intégrant une partie pratique: le nouvel art. 25a permet aux HES de proposer le PiBS dans le domaine MINT selon les conditions appliquées dans le cadre du projet pilote.

3.2 Adéquation des moyens requis

Le présent projet ne crée aucune nouvelle mesure d’encouragement ou nouvelle tâche pour la Confédération. Les modifications proposées ne devraient pas entraîner de surcoûts directs ni d’économies immédiates pour la Confédération et aucune conséquence sur les effectifs du personnel n’est à attendre.

3.3 Mise en œuvre

Le présent projet entraîne une modification de l’ordonnance d’admission HES du 20 mai 2021¹⁴. La modification de la LEHE confère au Conseil des hautes écoles la compétence de déterminer quelles filières peuvent être proposées sur le modèle PiBS et de réglementer les conditions en matière d’admission et d’organisation. Cette compétence est toutefois limitée aux filières d’études dans le domaine MINT (art. 25a, al. 1, LEHE). Le Conseil des hautes écoles disposera également de la compétence d’évaluer régulièrement ces filières d’études.

4 Commentaire des dispositions

Remplacement d’une expression

La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses est, en vertu de l’art. 7, let. b, LEHE, un organe commun de la Confédération et des cantons dont les tâches sont assumées par swissuniversities. Conformément à l’art. 19, al. 2, LEHE, elle se dote d’un règlement d’organisation qu’elle soumet à l’approbation du Conseil des hautes écoles. Le 6 décembre 2023, swissuniversities a informé la CSHE que son assemblée plénière avait révisé le règlement d’organisation et introduit à cette occasion une appellation inclusive dans tout l’acte, à savoir «Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses». Le Conseil des hautes écoles a approuvé la proposition de swissuniversities lors de sa séance du 22 février 2024. Le Conseil fédéral estime que cette nouvelle appellation doit également être introduite dans la LEHE.

Art. 25a Filières d’études bachelor intégrant une partie pratique proposées dans les hautes écoles spécialisées

Le nouvel art. 25a reprend dans une large mesure l’art. 58 O-LEHE ainsi que les art. 2 et 3 de l’ordonnance PiBS.

L’al. 1 donne aux HES la possibilité de proposer des filières PiBS, mais uniquement pour les formations du domaine MINT, conformément à l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié lancée par le DEFR en 2014 et aux ordonnances en vigueur, ce qui exclut tous les autres domaines. Les filières d’études bachelor concernées doivent être prolongées d’une année, ce qui correspond à la durée de l’expérience du monde du travail au sens de l’art. 25, al. 1, let. b, LEHE. La durée réglementaire des études PiBS est ainsi portée à quatre ans, au lieu des trois ans habituels pour les cursus de bachelor standards.

L’al. 2 règle les conditions d’admission aux filières PiBS proposées par les HES. À l’heure actuelle, ces conditions d’admission, qui sont valables pour une durée limitée, constituent une dérogation à l’art. 25, al. 1, let. a et b, LEHE; elles sont régies par l’art. 58, al. 1, O‑LEHE et l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance PiBS. Ce régime d’exception doit être transposé dans une loi formelle une fois la phase pilote PiBS terminée. L’al. 2 autorise les HES à admettre dans des filières PiBS de quatre ans dans le domaine MINT, sans examen et sans expérience du monde du travail d’une année dans le domaine concerné, les titulaires d’une MP n’ayant pas suivi de formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi (let. a) ainsi que les titulaires d’une MG (let. b).

L’al. 3 délègue au Conseil des hautes écoles la compétence de déterminer les différentes filières pouvant être proposées sur le modèle PiBS et de réglementer les autres conditions en matière d’admission, d’organisation et d’évaluation. Il est prévu que le Conseil des hautes écoles adapte le contenu de son ordonnance d’admission HES du 20 mai 2021, en reprenant le contenu de l’actuelle ordonnance PiBS. Les autres conditions en vigueur en matière d’admission et d’organisation des études sont maintenues (partie pratique en entreprise représentant 40 % de la durée totale des études et validée par la HES; contrat de formation de quatre ans passé avec une entreprise et validé par la HES). Le développement de ce modèle d’études unique doit en outre continuer de faire l’objet d’une évaluation régulière.

Pour répondre à la proposition du Conseil des hautes écoles visant à faciliter la transition entre la fin de la phase pilote et la pérennisation du PiBS, le Conseil fédéral prolonge la durée de validité de la phase pilote jusqu’au 31 décembre 2026 en modifiant l’art. 69 O‑LEHE (nouvel al. 4).

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’implique aucune nouvelle tâche ou dépense pour la Confédération. Les modifications proposées ne devraient pas entraîner de surcoûts directs ni d’économies immédiates pour la Confédération. Aucune conséquence sur les effectifs du personnel de la Confédération n’est à attendre.

6 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Comme le présent projet ne modifie ni la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ni le financement des HES par la Confédération, il n’a pas non plus de conséquences financières, organisationnelles ou administratives pour les cantons. Il est en outre évident que le projet n’a aucune conséquence pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Les questions correspondantes n’ont dès lors pas fait l’objet d’un examen approfondi.

6.1 Conséquences économiques, sanitaires, sociales et environnementales

Le présent projet n’a pas de conséquences pour l’économie, la société et l’environnement; les questions correspondantes n’ont dès lors pas fait l’objet d’un examen approfondi.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Le présent projet se fonde sur l’art. 63a, al. 3 et 4, Cst., qui précise que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent projet n’affecte pas les obligations internationales de la Suisse.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Le présent projet contient d’importantes dispositions législatives qui requièrent la forme d’une loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. La compétence de l’Assemblée fédérale pour l’édiction de cet acte découle de l’art. 163, al. 1, Cst. L’acte est sujet au référendum facultatif.

7.4 Frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit ni nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil) ni nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil).

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le présent projet ne modifie pas la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

Le présent projet ne prévoit pas de nouvelles mesures de subvention.

7.7 Délégation de compétences législatives

Le présent projet prévoit à l’art. 25a, al. 3, LEHE de transmettre au Conseil des hautes écoles la compétence d’édicter les dispositions d’exécution correspondantes. Sur la base de cette nouvelle compétence, le Conseil des hautes écoles adaptera son ordonnance d’admission HES du 20 mai 2021 et reprendra pour ce faire les dispositions contenues dans l’ordonnance PiBS en vigueur jusqu’à fin 2025.

7.8 Protection des données

Le présent projet n’a pas d’incidences sur la protection des données.

Liste des abréviations

Al.	Alinéa
Art.	Article
BL	Canton de Bâle-Campagne
BS	Canton de Bâle-Ville
CSHE	Conférence suisse des hautes écoles
Cst.	Constitution fédérale
DEFR	Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
FF	Feuille fédérale
HES	Haute école spécialisée
LEHE	Loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, RS 414.20414.20
Let.	Lettre
MG	Maturité gymnasiale
MINT	Mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique
MP	Maturité professionnelle
O-LEHE	Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, RS 414.201414.201
Ordonnance PiBS	Ordonnance du DEFR du 1^er décembre 2021 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratique, RS 414.715414.715
PiBS	Filières d’études bachelor intégrant une partie pratique
PLR	Les Libéraux-Radicaux
PS	Parti socialiste
RO	Recueil officiel
RS	Recueil systématique
Swissuniversities	Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses
SEFRI	Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation
Travail.Suisse	Association faîtière Travail.Suisse
UDC	Union démocratique du centre
Usam	Union suisse des arts et métiers
USS	Union syndicale suisse
ZHAW	Haute école des sciences appliquées de Zurich