FF 2025 1808
Message relatif à la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten)
1 Contexte
Une catastrophe naturelle majeure s’est produite le 28 mai 2025 à Blatten dans le Lötschental (canton du Valais). Un immense éboulement doublé d’un effondrement glaciaire a enterré une grande partie du village de Blatten et de son hameau de Ried sous une masse de pierre, de glace et de boue. Un lac s’est formé à l’arrière de l’éboulis et a inondé la partie du village qui n’avait pas été ensevelie.
Depuis début mai 2025, une instabilité croissante était constatée au Petit Nesthorn, sommet voisin du Bietschhorn. Le 19 mai 2025, le flanc nord-est de la montagne s’est effondré en plusieurs étapes, causant un éboulement. L’amas de matériaux pesant sur le glacier du Birch a alors déclenché une lave torrentielle. Le 28 mai 2025, une grande partie du glacier s’est effondrée sous le poids de cet amas. Le fond de la vallée du Lötschental a été recouvert sur une longueur d’environ deux kilomètres et une largeur de quelque 400 mètres.
Les conséquences sont dramatiques pour les habitants de Blatten, et les dommages matériels sont considérables. La population avait certes été évacuée avant l’événement, toutefois quasi le village entier et ses infrastructures sont détruits. On déplore encore la disparition d’une personne.
L’avenir de Blatten et de sa population est incertain. Les dommages causés par la catastrophe pourraient s’élever à plusieurs centaines de millions de francs. Il est toutefois encore trop tôt pour les évaluer précisément. Des menaces d’éboulements et de laves torrentielles continuent de peser sur la région en raison de l’instabilité des masses rocheuses.
La Présidente de la Confédération ainsi que les Chefs des Départements fédéraux de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) se sont rendus sur place immédiatement après la catastrophe pour témoigner leur solidarité avec la population, la commune de Blatten et le canton du Valais et assurer ceux-ci du soutien de la Confédération.
2 Octroi d’une contribution de solidarité
Les événements tragiques subséquents à l’éboulement de Blatten appellent une aide rapide et sans contraintes bureaucratiques. La population est confrontée à des défis majeurs, comme l’évacuation, la perte de logement, les limitations d’accès ou les difficultés tant psychiques que matérielles.
Le canton du Valais a informé le 4 juin 2025 qu’il entend soutenir les habitants de Blatten en mettant à leur disposition un montant de 10 millions de francs. Le Conseil fédéral lui emboîte le pas et demande au Parlement, en signe de solidarité, une contribution immédiate d’un montant de 5 millions de francs en faveur de la commune. Ce montant correspond à quelque 15 000 francs par habitant domicilié à Blatten (population supposée au 28 mai 2025: 303 personnes) et devrait couvrir les besoins les plus urgents. Les moyens sont versés à la commune de Blatten et destinés à des mesures d’urgence qui ne sont couvertes ni par des assurances ni par des subventions et qui doivent être mises en œuvre rapidement ou visent à atténuer les cas de rigueur au sein de la population. La commune décide de l’usage précis de la contribution immédiate et rend compte brièvement à la Confédération de la répartition des fonds.
3 Procédure de consultation
Aucune consultation n’a été menée. En vertu de l’art. 3a, al. 1, let. c, de la loi sur la consultation, il est possible de renoncer à une telle procédure s’il s’agit d’un projet de loi déclarée urgente au sens de l’art. 165 de la Constitution (Cst.).
4 Commentaire des dispositions
Art. 1 Principe
Al. 1: La Confédération alloue une aide financière de 5 millions de francs à la commune de Blatten afin de gérer les conséquences directes de cet événement et de fournir sans attendre une aide d’urgence à la population touchée par l’éboulement.
Al. 2: Le Parlement doit approuver cette dépense unique par un arrêté fédéral simple.
Art. 2 Utilisation de l’aide financière
La commune utilise les moyens fédéraux pour des mesures d’urgence qui ne sont couvertes ni par des assurances ni par des subventions et qui doivent être mises en œuvre rapidement ou visent à atténuer les cas de rigueur au sein de la population touchée.
Art. 3 Versement et rapport
Al. 1: L’aide financière est versée directement à la commune (et non au canton) afin de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre de l’aide d’urgence. Ainsi, la commune peut effectuer les versements dès réception des fonds.
Al. 2: La commune doit rendre compte à la Confédération, d’ici au 20 juin 2026, de l’utilisation des fonds reçus. Elle doit également indiquer à quoi elle a affecté les fonds lorsque des montants n’ont pas été versés directement aux habitants. Les fonds non utilisés d’ici au 20 juin 2026 doivent être remboursés par la commune à la Confédération.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
Al. 1: Conformément à l’art. 165, al. 1, Cst., les lois fédérales urgentes doivent être limitées dans le temps. Une loi peut être déclarée urgente en vertu de l’art. 165 Cst. lorsque son entrée en vigueur immédiate est nécessaire pour sauvegarder des intérêts publics urgents. En l’espèce, il est crucial pour les habitants de Blatten que la Confédération puisse fournir une aide d’urgence sans délai. Une loi fédérale déclarée urgente est valable une année (soit jusqu’au 20 juin 2026) et n’est pas sujette au référendum (art. 141, al 1, let. b, Cst.).
Al. 2: La Constitution ne contient pas de disposition explicite quant à la durée de validité admissible d’une loi fédérale déclarée urgente. Dans le cas présent, une durée de validité d’une année semble adéquate. Ainsi, la loi entre en vigueur le 21 juin 2025 et a effet jusqu’au 20 juin 2026. Une publication urgente au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles est prévue.
5 Conséquences en matière de finances et de personnel
S’appuyant sur le présent message, sur la loi proposée (dont la durée est limitée) et sur l’arrêté fédéral correspondant, la Confédération verse 5 millions de francs à la commune de Blatten. Cette contribution fédérale est financée/compensée via le budget du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.
Le présent projet de loi n’a aucune incidence sur les ressources en personnel de la Confédération ou des cantons.
6 Relation avec le programme de la législature
Le présent projet de loi fait suite à des événements imprévisibles, si bien qu’il ne figure pas dans le programme de la législature.
7 Aspects juridiques
7.1 Constitutionnalité
Le présent projet repose sur l’art. 103 Cst., en vertu duquel la Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Dans le cas présent, les habitants de la commune de Blatten ont perdu tous leurs biens du jour au lendemain à la suite d’un éboulement. Les mesures d’entraide sont certes incontournables, mais elles ne suffisent pas. La Confédération fournit une aide d’urgence afin de soutenir financièrement ces mesures d’entraide et de les compléter. Il s’agit d’une action appropriée pour épauler la population affectée par l’éboulement. Le présent projet de loi est donc conforme aux dispositions constitutionnelles.
7.2 Forme de l’acte
Une nouvelle loi fédérale, limitée dans le temps, est promulguée afin de fournir une aide d’urgence à la population de Blatten. En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale par l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, Cst.). Il peut s’agir, entre autres, de dispositions relatives aux aides financières allouées par la Confédération. Le présent projet prend donc la forme d’une loi fédérale. Le financement est assuré par un arrêté fédéral simple qui se fonde sur le présent projet de loi.