Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches de l’OFDF, LOFDF)

Art. 51 Objet de la garantie

L’OFDF peut exiger une garantie pour couvrir les créances suivantes:

1. redevances et intérêts perçus sur celles-ci;

2. amendes;

3. émoluments, frais de procédure et autres frais.

Art. 52 Conditions

L’OFDF exige une garantie:

1. lorsque la dette fiscale est conditionnelle;

2. lorsque l’acquittement d’une créance visée à l’art. 51 paraît menacé, ou

3. lorsqu’une créance visée à l’art. 51 a pris naissance à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale.

L’acquittement paraît notamment menacé:

1. lorsque la capacité de paiement du débiteur de la dette fiscale paraît compromise vu l’examen de la solvabilité;

2. lorsque le débiteur de la dette fiscale est en demeure, ou

3. lorsque le débiteur de la dette fiscale n’a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.

Une garantie peut aussi être exigée pour couvrir des créances visées à l’art. 51 qui ne sont pas encore fixées par une décision entrée en force ou ne sont pas encore exigibles.

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels il n’est exigé aucune garantie ou seulement une garantie partielle ou forfaitaire. Il fixe les forfaits. Ceux-ci peuvent s’appliquer à plusieurs types de redevances.

Art. 53 Garantie dans les entrepôts fiscaux

L’OFDF peut exiger, pour les marchandises qui se trouvent dans un entrepôt fiscal, une garantie pour couvrir les créances prévues par la LTab³⁴, la Limpmin³⁵ ou la LAlc³⁶ qui n’ont pas encore pris naissance.

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels il n’est exigé aucune garantie ou seulement une garantie partielle ou forfaitaire. Il fixe les forfaits.

Art. 54 Genres de garantie

Les créances visées à l’art. 51 sont garanties par la fourniture de sûretés. Si cette garantie est insuffisante, l’OFDF rend une décision de réquisition de sûretés ou fait valoir le droit de gage.

Art. 55

La forme des sûretés est régie par les dispositions édictées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 39 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances³⁷.

Les sûretés fournies sous forme de dépôt doivent être acquittées sans numéraire dans la procédure électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

Art. 56

La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant de celle-ci et l’organe de dépôt.

La décision de réquisition de sûretés est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)³⁸. Le séquestre est exécuté par l’office des poursuites compétent. L’opposition à l’ordonnance du séquestre prévue à l’art. 278 LP est exclue.

Art. 57 Contenu du gage

La Confédération a un droit de gage légal:

1. sur les marchandises soumises à une redevance d’importation ou d’exportation ou à une redevance nationale;

2. sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la présente loi ou à des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal.

Si le gage ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur de la dette fiscale peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage sont éteintes dans l’ordre fixé par le Conseil fédéral.

Le droit de gage naît avec la créance visée à l’art. 51 qu’il garantit et prime tous les droits réels afférents à la marchandise ou à la chose.

Art. 58 Droit de gage par séquestre

L’OFDF fait valoir le droit de gage par séquestre. Il dresse un procès-verbal du séquestre et rend une décision en la matière.

Le séquestre s’exerce par la mainmise sur le gage ou par l’interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d’en disposer.

Lorsque l’OFDF trouve des marchandises ou des choses dont il y a lieu de présumer qu’elles ont été importées illégalement, celles-ci sont séquestrées en tant que gage. Si la valeur des marchandises ou des choses le justifie, l’OFDF recherche l’ayant droit.

Art. 59 Restitution des marchandises et des choses séquestrées

Les marchandises et les choses séquestrées peuvent être restituées à l’ayant droit contre des sûretés.

Les marchandises et les choses séquestrées sont restituées sans sûretés à leur propriétaire si celui-ci:

1. ne répond pas personnellement de la créance garantie, et qu’il

2. prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans qu’il y ait faute de sa part pour commettre une infraction, ou qu’il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations fiscales n’étaient pas remplies.

Art. 64 Définition

Un entrepôt douanier est un lieu du territoire douanier agréé par l’OFDF où peuvent être entreposées des marchandises assorties de la destination de l’acheminement dans un entrepôt douanier.

Art. 65 Autorisation d’exploiter

Quiconque entend exploiter un entrepôt douanier doit être titulaire d’une autorisation de l’OFDF, qui peut être assortie de charges et de conditions.

Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts douaniers:

1. les entrepôts douaniers ouverts;

2. les dépôts francs sous douane.

L’autorisation d’exploiter est octroyée lorsque le requérant:

1. a son siège ou son domicile sur le territoire douanier;

2. a respecté la présente loi et les actes législatifs relevant ou non du droit fiscal;

3. dispose d’un système de gestion des écritures commerciales et de conservation des documents qui permette à l’OFDF de procéder aux contrôles nécessaires;

4. apporte la preuve de sa solvabilité;

5. dispose d’une infrastructure et de normes de sécurité et de sûreté garantissant l’exploitation régulière de l’entrepôt douanier;

6. garantit une exploitation régulière et respecte les obligations en matière de conservation et de communication des données, et qu’il

7. permet à l’OFDF de procéder aux examens et aux contrôles sans que cela entraîne des frais administratifs disproportionnés.

L’autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane est octroyée si, en plus des conditions visées à l’al. 3:

1. le dépôt est séparé du reste du territoire douanier par des mesures en matière de construction, et

2. l’entreposage y est garanti à tous aux mêmes conditions.

Art. 66 Exploitant

L’exploitant est la personne qui dirige l’entrepôt douanier.

Il est responsable de l’exploitation régulière de l’entrepôt douanier. Il veille notamment à ce que:

1. les marchandises, pendant leur entreposage, ne soient pas soustraites à la surveillance, et

2. les obligations qui découlent de l’acheminement des marchandises dans un entrepôt douanier soient respectées.

Il peut admettre en tant qu’entrepositaires uniquement les personnes qui remplissent les conditions prévues à l’art. 67, al. 2.

Il doit tenir un registre des entrepositaires.

Art. 67 Entrepositaire

L’entrepositaire est la personne qui dispose dans un entrepôt douanier d’un espace où elle entrepose ses propres marchandises ou les marchandises d’autrui.

Le Conseil fédéral peut fixer les conditions que les entrepositaires doivent remplir.

L’entrepositaire doit:

1. remplir les obligations en lien avec l’acheminement des marchandises dans un entrepôt douanier;

2. tenir une comptabilité électronique des stocks de marchandises entreposées, et

3. garantir l’identité des marchandises entreposées.

Il peut déléguer ces obligations à un tiers, mais reste responsable envers l’OFDF du respect de celles-ci.

Le Conseil fédéral règle le contenu de la comptabilité électronique des stocks. L’OFDF fixe les autres exigences auxquelles cette comptabilité doit satisfaire.

Art. 68 Définition

Un entrepôt fiscal est un lieu du territoire douanier agréé par l’OFDF où des marchandises non imposées visées par la LTab⁴², la Limpmin⁴³ ou la LAlc⁴⁴ peuvent être fabriquées, extraites, traitées, ouvrées et entreposées.

Art. 69 Autorisation d’exploiter

Quiconque entend exploiter un entrepôt fiscal doit être titulaire d’une autorisation de l’OFDF, qui peut être assortie de charges et de conditions.

Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts fiscaux:

1. les établissements de fabrication;

2. les dépôts francs.

L’autorisation d’exploiter est octroyée aux conditions de l’art. 65, al. 3.

Le Conseil fédéral peut restreindre l’entreposage dans un entrepôt fiscal aux marchandises qui sont la propriété du titulaire de l’autorisation ou qui ont été fabriquées ou extraites par celui-ci.

Art. 70 Obligation du titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est responsable de l’exploitation régulière de l’entrepôt fiscal.

Il peut déléguer l’exploitation à un tiers, mais reste responsable envers l’OFDF du respect de l’obligation visée à l’al. 1.

Art. 71 Boutiques hors taxes

Les boutiques hors taxes sont des magasins sur les aérodromes dans lesquels certaines marchandises qui ne sont pas en libre pratique peuvent être vendues aux voyageurs à destination ou en provenance de l’étranger.

Quiconque entend exploiter une boutique hors taxes doit être titulaire d’une autorisation de l’OFDF.

Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi d’une autorisation et détermine:

1. les aérodromes où l’exploitation de boutiques hors taxes peut être autorisée;

2. les marchandises qui peuvent y être vendues.

L’OFDF peut assortir les autorisations de charges et de conditions.

Art. 72 Buffets de bord

Sur demande, l’OFDF peut autoriser des compagnies aériennes et d’autres entreprises à entreposer sur des aérodromes ou à proximité de ces derniers des réserves de marchandises qui ne sont pas en libre pratique pour les buffets de bord et à se servir de ces réserves pour préparer des mets ou des boissons. Les réserves ainsi que les mets et les boissons doivent être destinés à être emportés sur les vols vers l’étranger.

Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation.

L’OFDF peut assortir les autorisations de charges et de conditions.

Art. 84

Sauf disposition contraire de la présente loi, les voies de droit sont régies par la PA⁴⁷; les dispositions de cette dernière relatives à la procédure de recours s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition.

Art. 85 Principe

Les décisions de taxation que rend l’OFDF peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de celui-ci dans un délai d’un an à compter de leur notification.

L’opposition n’a pas d’effet suspensif si elle a pour objet la dette fiscale.

La procédure d’opposition est menée par voie électronique dans le système d’information de l’OFDF, sauf dans les cas prévus à l’art. 75, al. 2.

Art. 86 Examen et traitement

L’OFDF soumet les oppositions contre les décisions de taxation à une analyse des risques.

Il peut les traiter de manière automatisée lorsque les faits sont clairs et que l’acte législatif applicable ne laisse aucun pouvoir d’appréciation.

Art. 87

Les décisions sur opposition de l’OFDF et les décisions de l’OFDF autres que les décisions de taxation peuvent faire l’objet d’un recours auprès de celui-ci dans un délai de 60 jours à compter de leur notification. Le recours doit être jugé par un service interne différent de celui qui a été chargé de l’opposition ou de la décision.

Le recours n’a pas d’effet suspensif s’il a pour objet la dette fiscale ou la garantie d’une créance.

La procédure de recours est menée par voie électronique dans le système d’information de l’OFDF, sauf dans les cas prévus à l’art. 75, al. 2.

Art. 88

Les décisions suivantes que l’OFDF rend dans une procédure pénale administrative peuvent faire l’objet d’un recours interne à l’administration auprès de celui-ci, conformément à l’art. 87:

1. décisions d’assujettissement à une prestation ou à une restitution au sens de l’art. 12 DPA⁴⁸;

2. décisions de constatation concernant les bases du calcul des redevances ou le classement tarifaire.

Un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions de réquisition de sûretés (art. 56) ou concernant le séquestre de marchandises et de biens en tant que gage (art. 58), rendues dans le cadre d’une procédure pénale administrative. Les recours contre ces décisions n’ont pas d’effet suspensif.

Les voies de droit contre les autres décisions que l’OFDF rend dans une procédure pénale administrative en vertu de la DPA sont régies par cette dernière.

Les voies de droit contre les décisions que l’OFDF rend dans une procédure d’entraide judiciaire sont régies par la loi fédérale applicable en l’espèce.

Art. 89

La procédure conduisant à une décision de taxation, la procédure d’octroi d’une autorisation au sens de l’art. 24, al. 4, et la procédure d’opposition visée à la section 2 du présente chapitre sont gratuites. Aucuns dépens ne sont alloués.

Art. 119

Le système d’information de l’OFDF contient les catégories de données suivantes:

1. circulation transfrontalière des marchandises: données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises en vue de la perception et du remboursement des redevances d’importation et d’exportation (art. 7, al. 2, let. a) et de l’exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal (art. 7, al. 2, let. c);

2. redevances nationales: données relatives aux redevances nationales (art. 7, al. 2, let. a);

3. contrôle: données relatives au contrôle de la circulation des marchandises et des personnes ainsi que des moyens de transport utilisés à cet effet (art. 7, al. 2, let. b);

4. contrôle d’entreprises: données relatives au contrôle d’entreprises (art. 7, al. 2, let. a et b);

5. contrôle des métaux précieux: données relatives à l’exécution du contrôle des métaux précieux au sens de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)⁶⁶ et de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁶⁷;

6. mesures administratives: données relatives à l’exécution des mesures administratives (art. 73);

7. poursuite pénale: données relatives à la poursuite pénale (art. 7, al. 2, let. f);

8. exécution de peines et de mesures: données relatives à l’exécution de peines et de mesures (art. 7, al. 2, let. f);

9. finances: données relatives à la gestion des finances de l’OFDF;

10. appareils permettant d’enregistrer et de transmettre des images: données provenant d’appareils permettant d’enregistrer et de transmettre des images (art. 111);

11. analyse des risques et profilage: données relatives à l’analyse des risques (art. 131), au profilage ou au profilage à risque élevé (art. 133);

12. planification et conduite des engagements: données relatives à la planification et à la conduite des engagements;

13. tâches administratives: données relatives aux tâches administratives de l’OFDF;

14. tâches de police cantonales: données relatives à l’accomplissement de tâches de police cantonales par l’OFDF (art. 10).

Art. 120 Catégorie de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue de la gestion d’autorisations et d’accords dans le cadre de la circulation transfrontalière des marchandises:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Il peut traiter des données concernant des personnes morales relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en vue de la perception et du remboursement des redevances d’importation et d’exportation.

Art. 121 Catégorie de données relatives aux redevances nationales

L’OFDF peut traiter des données concernant des personnes morales relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en vue de la perception et du remboursement des redevances nationales.

Art. 122 Catégorie de données relatives au contrôle

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue du contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport:

1. données personnelles:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des opinions ou à des activités religieuses, philosophiques ou politiques dans le cadre de l’art. 13e de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁶⁸,

   3. relatives à la santé, dans la mesure où cela est indispensable pour documenter un contrôle et poursuivre le traitement du cas concerné;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 123 Catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue de la planification, de l’exécution et de l’évaluation du contrôle d’entreprises:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 124 Catégorie de données relatives au contrôle des métaux précieux

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue de l’exécution du contrôle des métaux précieux:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 125 Catégorie de données relatives aux mesures administratives

L’OFDF peut traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives en vue de l’exécution de mesures administratives.

Art. 126 Catégorie de données relatives à la poursuite pénale

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue de la poursuite pénale:

1. données personnelles:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des opinions ou à des activités religieuses, philosophiques ou politiques,

   3. relatives à la santé, à la sphère intime ou à l’origine ethnique;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 127 Catégorie de données relatives à l’exécution de peines et de mesures

L’OFDF peut traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales en vue de l’exécution de peines et de mesures.

Art. 128 Catégorie de données relatives aux finances

L’OFDF peut traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales en vue de l’encaissement, de la procédure de poursuite et de faillite et de la gestion des actes de défaut de biens.

Art. 129 Catégorie de données relatives à l’analyse des risques et au profilage

L’OFDF peut traiter les données suivantes en vue d’une analyse des risques, d’un profilage ou d’un profilage à risque élevé:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 130 Catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales

L’OFDF peut, pour accomplir les tâches de police cantonales prises en charge en vertu de l’art. 10, traiter les données personnelles et les données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles, qui sont indispensables pour effectuer et documenter un contrôle et poursuivre le traitement d’un cas.

Art. 131 Exécution

L’OFDF peut exécuter une analyse des risques afin:

1. d’examiner la plausibilité et l’exactitude de la déclaration des marchandises;

2. d’identifier les personnes qui fournissent de fausses informations lors de la déclaration des marchandises;

3. de déceler les marchandises non déclarées ou les marchandises pour lesquelles l’autorisation requise n’est pas disponible;

4. d’identifier les personnes qui bénéficient illégalement de facilités ou d’exonérations des redevances;

5. de constater les infractions aux actes législatifs relevant du droit fiscal;

6. de déceler les franchissements non autorisés de la frontière ou les dangers pour la sécurité de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes;

7. de rechercher des marchandises, des personnes ou des moyens de transport;

8. de déceler les entrées, les sorties et les séjours illégaux;

9. de déceler les activités transfrontalières illicites;

10. de planifier le contrôle de marchandises, de personnes ou de moyens de transport et de préparer les engagements correspondants;

11. de contribuer au traitement des oppositions contre les décisions de taxation (art. 86);

12. d’évaluer l’efficacité des recommandations et des mesures;

13. de remplir les obligations de surveillance qui lui incombent;

14. de vérifier le respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.

Art. 132 Traitement de données

L’OFDF peut soumettre à une analyse des risques les données suivantes:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales, dans les buts visés à l’art. 131, let. a à i, k, m et n;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales, dans les buts visés à l’art. 131, let. a à i, k, m et n,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication, dans les buts visés à l’art. 131, let. a à e, i, k, m et n.

Il peut soumettre à une analyse des risques les données collectées avec les appareils permettant d’enregistrer et de transmettre des images visés à l’art. 111 ou saisies avec des appareils de ce type d’autres autorités ou d’entreprises et mises à sa disposition en vue de l’accomplissement de ses tâches, dans les buts visés à l’art. 131, let. a à i et n.

Il peut soumettre à une analyse des risques les données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé, dans les buts visés à l’art. 131.

Il peut utiliser les données fondées sur une analyse des risques pour exécuter d’autres analyses de risques.

Le Conseil fédéral règle l’utilisation des données non sensibles, concernant des personnes physiques ou morales, en vue de l’analyse des risques.

Art. 133 Exécution

L’OFDF peut, au moyen d’un profilage ou d’un profilage à risque élevé, évaluer la situation économique des responsables des marchandises ou des données et le respect de leurs obligations dans son domaine d’activité pour prendre des mesures visant à garantir la perception des redevances ou le respect des autorisations et des accords; un profilage ou un profilage à risque élevé ne peut être exécuté que si les marchandises ne sont pas déclarées conformément aux prescriptions ou que les autorisations ou les accords ne sont pas respectés.

L’OFDF peut, au moyen d’un profilage ou d’un profilage à risque élevé, évaluer la mobilité et le comportement d’une personne afin:

1. de déceler la probabilité que des infractions graves passibles d’une peine privative de liberté d’un an au moins soient commises; un profilage ou un profilage à risque élevé ne peut être exécuté que s’il existe des soupçons fondés que cette personne commette de telles infractions;

2. de déceler la probabilité qu’un transport de marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite soit effectué, indépendamment de la destination de celles-ci; un profilage ou un profilage à risque élevé ne peut être exécuté que s’il existe des soupçons fondés que cette personne transporte de telles marchandises;

3. de garantir le respect des restrictions fixées par la loi ou par les autorités ou des charges fixées par la présente loi ou par les actes législatifs relevant ou non du droit fiscal dans le domaine de compétence de l’OFDF; un profilage ou un profilage à risque élevé ne peut être exécuté que s’il existe des soupçons fondés que cette personne ne respecte pas les restrictions ou charges.

Art. 134 Traitement de données

L’OFDF peut soumettre à un profilage ou à un profilage à risque élevé les données suivantes:

1. données personnelles relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales: dans les buts visés à l’art. 133;

2. données concernant des personnes morales:

   1. relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales: dans les buts visés à l’art. 133,

   2. relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication: dans les buts visés à l’art. 133, al. 1 et 2, let. b et c.

Il peut utiliser les données collectées avec les appareils permettant d’enregistrer et de transmettre des images visés à l’art. 111 ou saisies avec des appareils de ce type d’autres autorités ou d’entreprises et mises à sa disposition en vue de l’accomplissement de ses tâches, pour exécuter un profilage ou un profilage à risque élevé dans les buts visés à l’art. 133.

Il peut utiliser les données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé pour exécuter un nouveau profilage ou un nouveau profilage à risque élevé.

Il peut utiliser les données fondées sur une analyse des risques pour exécuter un profilage ou un profilage à risque élevé.

Le Conseil fédéral règle l’utilisation de données non sensibles, concernant des personnes physiques ou morales, en vue d’un profilage ou d’un profilage à risque élevé.

Art. 137 Fedpol

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs de l’Office fédéral de la police (fedpol) qui accomplissent des tâches dans le domaine de la lutte contre la criminalité, notamment lorsqu’il s’agit:

1. d’infractions relevant de la juridiction fédérale;

2. de blanchiment d’argent, y compris les infractions préalables à ce dernier, de criminalité organisée et de financement du terrorisme.

L’accès en ligne se limite aux données ci-après qui font partie des catégories de données suivantes:

1. contrôle: données personnelles et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles;

2. tâches de police cantonales: données personnelles et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé qu’aux fins suivantes:

1. coordination des investigations menées aux échelons intercantonal ou international visée à l’art. 2a, let. b, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)⁷⁰;

2. échange national et international des informations de police criminelle visé à l’art. 2a, let. d, LOC;

3. enquêtes de police criminelle visées à l’art. 2a, let. f, LOC;

4. recherche de personnes disparues et identification de personnes en vertu de l’art. 351 CP⁷¹, dans le cadre d’enquêtes policières ou d’enquêtes de procédure pénale;

5. prononciation d’interdictions d’entrée et d’expulsions conformément aux art. 67, al. 4, et 68 LEI⁷²;

6. lutte contre le blanchiment d’argent, contre la criminalité organisée et contre le financement du terrorisme au sens de l’art. 23 LBA⁷³;

7. exécution de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁷⁴, de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs⁷⁵ et de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles⁷⁶.

Art. 138 Agents de liaison de fedpol

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux agents de liaison de fedpol qui accomplissent à l’étranger des tâches des agents de liaison de l’OFDF.

L’accès en ligne se limite aux données ci-après qui font partie des catégories de données suivantes:

1. contrôle: données personnelles et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles;

2. poursuite pénale: données personnelles et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé que pour l’instruction d’infractions.

Art. 139 SEM

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui sont chargés de l’exécution des lois et des accords mentionnés à l’al. 3.

L’accès en ligne se limite aux données ci-après concernant des étrangers, qui font partie des catégories de données suivantes:

1. contrôle: données personnelles, y compris données sensibles;

2. tâches de police cantonales: données personnelles, y compris données sensibles.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé qu’aux fins suivantes:

1. contrôle de l’entrée et octroi d’autorisations de séjour et d’autorisations pour l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers en vertu de la LEI⁷⁷, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁷⁸, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange⁷⁹, dans la version consolidée du 21 juin 2001, des accords d’association à Schengen⁸⁰ ou des accords d’association à Dublin⁸¹;

2. établissement ou refus d’établissement de visas en vertu de la LEI ou des accords d’association à Schengen;

3. exécution des mesures d’éloignement fondées sur l’art. 121, al. 2, Cst., sur les art. 66a et 66a^bis CP⁸², sur les art. 49a et 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927⁸³, sur la LEI ou sur la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)⁸⁴;

4. constatation de l’identité des étrangers et des requérants d’asile;

5. exécution des procédures de décision relatives à l’octroi ou au refus de l’asile et au renvoi d’un requérant de Suisse, en vertu de l’art. 6a LAsi;

6. détermination selon la LAsi de l’État qui, en vertu des accords d’association à Dublin, est compétent pour mener la procédure d’asile;

7. octroi, refus ou retrait de documents de voyage destinés aux étrangers, conformément à la LEI et à la LAsi.

Art. 140 Autorités cantonales de police chargées d’élucider les infractions commises

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs des autorités cantonales de police chargés d’élucider les infractions commises.

L’accès en ligne se limite aux données ci-après qui font partie des catégories de données suivantes:

1. contrôle: données personnelles et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles;

2. tâches de police cantonales: données personnelles et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé que pour élucider les infractions commises.

Art. 141 Autorités cantonales de police et de poursuite pénale et organisations chargées de contrôles, dans le domaine de la redevance pour l’utilisation des routes nationales

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs des autorités et des organisations ci-après qui sont chargés de constater les infractions à LVA⁸⁵:

1. autorités cantonales de police et de poursuite pénale, en vue de l’exécution de contrôles en vertu de la LVA et de la poursuite et du jugement d’infractions à la LVA;

2. organisations accomplissant des tâches de droit public de la Confédération, en vue de l’exécution de contrôles en vertu de la LVA.

L’accès en ligne se limite aux données relatives à l’acquittement de la redevance pour l’utilisation des routes nationales qui font partie de la catégorie de données relatives aux redevances nationales.

Art. 142 METAS

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs de METAS qui sont chargés de l’analyse chimique, physique ou sensorielle de spécimens et d’échantillons.

L’accès en ligne se limite aux données personnelles, aux données concernant des personnes morales et aux données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec des spécimens ou des échantillons qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises, aux redevances nationales, au contrôle et au contrôle d’entreprises.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé qu’aux fins suivantes:

1. analyse de spécimens et d’échantillons;

2. classement tarifaire, sur la base de spécimens et d’échantillons, des produits chimiques des chapitres 28 et 29 du tarif des douanes figurant dans l’annexe 1 LTaD⁸⁶.

Art. 143 OFEV et offices cantonaux

L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et aux collaborateurs des cantons qui soutiennent les autorités d’exécution de la Confédération dans la perception de la taxe sur les COV.

L’accès en ligne se limite aux données personnelles, y compris les données sensibles, aux données concernant des personnes morales et aux données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication dans le domaine de la taxe sur les COV qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises, aux redevances nationales, au contrôle et au contrôle d’entreprises.

L’accès en ligne aux données n’est autorisé qu’aux fins suivantes:

1. perception de la taxe sur les COV, en particulier contrôle des bilans de COV;

2. constatation et découverte d’infractions.

Art. 144 OSAV et services d’inspection cantonaux des denrées alimentaires

L’OFDF transmet à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et aux services d’inspection cantonaux des denrées alimentaires des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec la viande aux hormones qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires dans ce domaine.

Art. 145 OFEV

L’OFDF transmet à l’OFEV des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec la taxation et la déclaration des marchandises qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises et aux redevances nationales, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la législation sur le CO₂.

Il transmet à l’OFEV des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec la redevance sur le CO₂ qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la législation sur le CO₂.

Art. 146 OFAE et organismes privés

L’OFDF transmet à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et aux organismes privés visés à l’art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays⁸⁷ des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec l’importation, l’exportation et l’entreposage qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises et aux redevances nationales, dans la mesure où cela est nécessaire à la constitution et à la surveillance des réserves obligatoires.

Art. 147 Organisations responsables de l’exécution des dispositions relatives à la compensation des émissions de CO₂ des carburants

L’OFDF transmet aux services d’encaissement des groupements de compensation visés à l’art. 28b de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁸⁸ des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec l’impôt sur les huiles minérales qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises et aux redevances nationales, dans la mesure où cela est nécessaire à la perception des émoluments des groupements de compensation.

Art. 148 METAS

L’OFDF transmet à METAS des données relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication en lien avec des spécimens ou des échantillons prélevés en vertu de l’art. 94 ou avec des recettes qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises, aux redevances nationales, au contrôle et au contrôle d’entreprises, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins suivantes:

1. analyse de spécimens et d’échantillons;

2. classement tarifaire, sur la base de spécimens et d’échantillons, des produits chimiques des chapitres 28 et 29 du tarif des douanes figurant dans l’annexe 1 LTaD⁸⁹.

METAS informe l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’il constate, lors de l’analyse de spécimens et d’échantillons, des produits qui entrent dans le champ d’application des dispositions d’exécution dans les domaines de la protection contre les substances chimiques et les préparations dangereuses, de la réduction des risques liés aux produits chimiques ou des produits biocides.

S’il faut vérifier que le produit est déclaré correctement dans le registre des produits chimiques, METAS transmet à l’OFSP les données qu’il a reçues de l’OFDF afin de compléter le registre.

Art. 149 Tiers chargés de contrôles de solvabilité

L’OFDF peut transmettre à des tiers chargés de contrôler la solvabilité de débiteurs pour son compte des données relatives à l’identité de personnes qui font partie des catégories de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises, aux redevances nationales et aux finances.

Les données ne peuvent être transmises que si les tiers ont garanti par contrat à l’OFDF qu’ils utiliseront les données exclusivement pour le contrôle de la solvabilité.

Art. 150

L’OFDF peut, notamment dans la procédure d’accès en ligne et par transmission, communiquer aux autorités et aux organisations des cantons les données personnelles et les données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles, qui font partie de la catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales et qui sont traitées en vue de l’accomplissement des tâches de police cantonales prises en charge en vertu de l’art. 10.

Art. 151 Autorités d’autres États et organisations supranationales ou internationales

L’OFDF peut communiquer les données suivantes à des autorités d’autres États et à des organisations supranationales ou internationales, dans la mesure où un traité international le prévoit:

1. données personnelles et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles, visées aux art. 120 à 129;

2. données fondées sur une analyse des risques;

3. données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé.

Art. 152 Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Sur demande ou d’office, l’OFDF communique à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence), en vue de l’accomplissement des tâches de celle-ci, les données suivantes:

1. données personnelles visées aux art. 88, al. 1, 89, al. 2, et 90, al. 1, du règlement (UE) 2019/1896⁹⁰;

2. données concernant les personnes qui ont franchi les frontières extérieures sans autorisation;

3. numéros des plaques d’immatriculation et numéros d’identification de véhicules;

4. numéros d’identification de navires et d’aéronefs.

Il ne communique les données que si l’Agence les utilise dans l’un des buts suivants:

1. établissement de l’identité et de la nationalité;

2. organisation et coordination d’actions conjointes;

3. exécution de projets pilotes;

4. organisation des interventions rapides aux frontières;

5. mise en place et exploitation du centre national de coordination;

6. exécution d’analyses des risques;

7. vérification de documents d’identité;

8. accomplissement de tâches administratives.

Art. 153

Les autorités et les organisations visées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre qui reçoivent des données de l’OFDF sont tenues de sauvegarder les secrets d’affaires ou de fabrication.

Art. 154

Le Conseil fédéral règle la communication de données non sensibles concernant des personnes physiques ou morales.

Art. 155 Principe

Les données sensibles, concernant des personnes physiques ou morales, les données fondées sur une analyse des risques et les données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé qui sont contenues dans le système d’information de l’OFDF peuvent être conservées aussi longtemps que la finalité du traitement l’exige; la durée prévue aux art. 156 à 167 ne doit toutefois pas être dépassée.

Art. 156 Catégorie de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles concernant des personnes physiques ou morales qui font partie de la catégorie de données relatives à la circulation transfrontalière des marchandises.

Il peut conserver, au plus pendant la durée indiquée ci-après, les données visées à l’al. 1 relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales et collectées aux fins suivantes:

1. gestion d’autorisations et d’accords: cinq ans à compter de l’échéance de la validité des autorisations et des accords;

2. gestion du statut d’AEO: cinq ans à compter de l’échéance de la validité du statut;

3. gestion des autorisations exceptionnelles concernant la destination de l’importation ou de l’exportation pour admission temporaire fondées sur l’art. 32, al. 5: dix ans à compter de l’échéance de la validité de l’autorisation exceptionnelle.

Il peut conserver, au plus pendant la durée indiquée ci-après, les données visées à l’al. 1 relatives à des secrets d’affaires ou de fabrication et collectées aux fins suivantes:

1. perception des redevances liées à la circulation transfrontalière des marchandises: dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle la décision de taxation est entrée en force;

2. documentation tarifaire: 20 ans à compter de la réception des données;

3. gestion d’autorisations et d’accords: cinq ans à compter de l’échéance de la validité des autorisations et des accords;

4. gestion du statut d’AEO: cinq ans à compter de l’échéance de la validité du statut.

Art. 157 Catégorie de données relatives aux redevances nationales

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles concernant des personnes morales qui font partie de la catégorie de données relatives aux redevances nationales.

Art. 158 Catégorie de données relatives au contrôle

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles concernant des personnes physiques ou morales qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle.

Art. 159 Catégorie de données relatives à la poursuite pénale

L’OFDF peut conserver, au plus pendant la durée indiquée ci-après, les données sensibles concernant des personnes physiques ou morales qui font partie de la catégorie de données relatives à la poursuite pénale:

1. cinq ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a été classée ou a été close par un acquittement;

2. cinq ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a pris fin par une condamnation à une amende de 500 francs au plus;

3. dix ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a pris fin par la condamnation à une amende de plus de 500 francs ou à une peine privative de liberté;

4. à l’échéance de la validité de l’acte de défaut de biens si la procédure pénale s’est terminée par un acte de défaut de biens;

5. cinq ans à compter de la transmission des données pour les procédures d’assistance administrative et d’entraide judiciaire.

Lorsque des raisons particulières le commandent, notamment en cas de risque de récidive, l’OFDF peut, dans les cas mentionnés à l’al. 1, let. a à d, prolonger la durée de conservation pour la durée mentionnée dans les lettres pertinentes de l’al. 1.

Si les redevances dues n’ont pas encore été intégralement acquittées au moment de la clôture de la procédure pénale, le délai de conservation ne commence à courir qu’après la clôture de la procédure de perception subséquente.

Art. 160 Catégorie de données relatives à l’exécution de peines et de mesures

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de la clôture de la procédure, les données sensibles concernant des personnes physiques ou morales qui font partie de la catégorie de données relatives à l’exécution de peines et de mesures.

Art. 161 Catégorie de données relatives à l’analyse des risques et au profilage

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de l’exécution de l’analyse, les données fondées sur une analyse des risques et les données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé.

Art. 162 Catégorie de données relatives aux finances

À des fins d’encaissement, l’OFDF peut conserver, durant dix ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles concernant des personnes physiques ou morales qui font partie de la catégorie de données relatives aux finances.

Il peut conserver de telles données au plus pendant la durée indiquée ci-après, aux fins des procédures de poursuite et de faillite et de la gestion des actes de défaut de biens:

1. en l’absence d’un acte de défaut de biens: dix ans;

2. en présence d’un tel acte: vingt ans.

Art. 163 Catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises

L’OFDF peut conserver, durant dix ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles concernant des personnes physiques ou morales qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle d’entreprises.

Art. 164 Catégorie de données relatives au contrôle des métaux précieux

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles concernant des personnes physiques ou morales qui font partie de la catégorie de données relatives au contrôle des métaux précieux.

Art. 165 Catégorie de données relatives aux mesures administratives

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de la fin d’une mesure administrative, les données sensibles concernant des personnes physiques ou morales qui font partie de la catégorie de données relatives aux mesures administratives.

Art. 166 Catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales

L’OFDF peut conserver, durant cinq ans au plus à compter de leur collecte, les données sensibles concernant des personnes physiques ou morales qui font partie de la catégorie de données relatives aux tâches de police cantonales.

Art. 167 Documents de formation

Les documents appropriés à la formation qui contiennent des données personnelles, y compris des données sensibles, ou des données sensibles concernant des personnes morales, doivent être anonymisés dans la mesure où cela n’empêche pas la formation.

Les documents qui contiennent de telles données et qui n’ont pas été anonymisés, y compris les documents falsifiés ou les preuves d’origine incorrectes, peuvent être conservés aussi longtemps qu’ils doivent impérativement être utilisés à des fins de formation, mais durant 20 ans au plus.

Les documents n’ayant pas été anonymisés ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins.

Art. 168 Données non sensibles

Le Conseil fédéral règle la durée de conservation des données non sensibles concernant des personnes physiques ou morales.

Art. 169

L’archivage des données contenues dans le système d’information de l’OFDF est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁹¹.

Les données personnelles archivées par les Archives fédérales doivent être détruites par l’OFDF. Si les Archives fédérales évaluent les données proposées comme n’ayant plus de valeur archivistique, l’art. 38, al 2, LPD⁹² est applicable.

Art. 171

L’OFDF et les autres autorités suisses se fournissent l’assistance administrative et se soutiennent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches.

Sur demande motivée ou d’office, les autorités suisses communiquent à l’OFDF les données suivantes, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exécution de la présente loi et des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal:

1. données personnelles et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles;

2. données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé.

Sur demande motivée ou d’office, l’OFDF communique les données suivantes à d’autres autorités suisses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exécution des actes législatifs dont l’application leur incombe:

1. données personnelles et données concernant des personnes morales, y compris données sensibles, visées aux art. 120 à 130;

2. données fondées sur une analyse des risques;

3. données fondées sur un profilage ou sur un profilage à risque élevé.

L’autorité à laquelle des secrets d’affaires ou de fabrication ont été communiqués est tenue de les sauvegarder.

Art. 172 Principe

L’OFDF peut, dans le cadre de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l’assistance administrative nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, notamment aux fins suivantes, dans la mesure où un traité international le prévoit:

1. assurer l’exécution correcte du droit douanier;

2. prévenir, découvrir et poursuivre des infractions au droit douanier.

Si un traité international le prévoit, il peut également accorder l’assistance administrative d’office.

Art. 173 Compétence

L’OFDF exécute l’assistance administrative fondée sur les demandes de l’étranger et dépose les demandes suisses.

Lorsque la demande de l’étranger concerne un domaine ne relevant pas de sa compétence, il transmet la demande à l’autorité compétente.

Lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures demandées, il exécute l’assistance administrative avec le soutien de ladite autorité.

Art. 174 Demande

La demande d’un État étranger doit être adressée par écrit, dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais, et contenir les informations prévues par le traité international correspondant.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’OFDF en informe l’autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.

Art. 175 Mesures autorisées

Pour l’obtention de renseignements, de documents, d’objets ou de valeurs patrimoniales, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui peuvent être prises en vertu du droit dont l’exécution incombe à l’OFDF.

Art. 176 Obligation de coopérer

L’OFDF peut, dans les limites de l’art. 175, obliger la personne visée par la demande d’assistance administrative à coopérer, notamment à fournir des renseignements, des données et des documents.

La personne visée par la demande peut refuser de coopérer ou de témoigner si elle est soumise à un secret professionnel garanti par la loi ou si elle a le droit de refuser de témoigner.

Si la personne visée par la demande refuse de coopérer ou de témoigner, l’OFDF rend une décision sur l’obligation de coopérer et de fournir des renseignements, des données et des documents.

Art. 177 Mesures de contrainte

Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoit l’exécution.

Les art. 45 à 60 DPA⁹⁴ sont applicables.

Art. 178 Droit de participation

La personne visée par la demande d’assistance administrative peut participer à la procédure et consulter les pièces si elle a été obligée de coopérer en application de l’art. 176 ou si des mesures de contrainte ont été ordonnées en application de l’art. 177.

Art. 179 Procédure simplifiée

Lorsque la personne visée par la demande d’assistance administrative consent à ce que des renseignements, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales soient transmis à l’autorité requérante, elle doit en informer l’OFDF par écrit. Le consentement est irrévocable.

L’OFDF clôt la procédure en transmettant les renseignements, les documents, les objets ou les valeurs patrimoniales à l’autorité requérante et lui signifie le consentement de la personne visée par la demande.

Lorsque le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales, la procédure ordinaire s’applique aux autres éléments.

Art. 180 Procédure ordinaire

L’OFDF notifie à la personne visée par la demande d’assistance administrative une décision finale dans laquelle il justifie l’octroi de l’assistance administrative et précise l’étendue des renseignements, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales à transmettre.

Il ne transmet pas les renseignements, les documents, les objets ou les valeurs patrimoniales qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Il les extrait ou les anonymise.

Art. 181 Voies de droit

Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l’objet d’un recours séparé.

Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le blocage de valeurs patrimoniales ou d’objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l’objet d’un recours séparé.

Un recours contre une décision incidente au sens de l’al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l’art. 48 PA⁹⁵.

Art. 182

S’il se révèle, lors d’un contrôle, qu’une infraction à un acte législatif ne relevant pas du droit fiscal a été commise ou s’il existe un soupçon correspondant, l’OFDF prend une ou plusieurs des mesures suivantes pour les autorités compétentes:

1. retenir des marchandises;

2. mettre provisoirement en sûreté des marchandises (art. 109);

3. prélever des spécimens et des échantillons (art. 94);

4. remettre des marchandises à l’autorité compétente (art. 109);

5. annoncer des marchandises à l’autorité compétente;

6. refouler des marchandises illicites;

7. détruire des marchandises illicites;

8. surveiller des marchandises;

9. détruire des marchandises en petites quantités et d’une valeur insignifiante (art. 110).

Il peut en outre prendre les mesures suivantes pour les autorités compétentes:

1. notifier les décisions prononcées par l’autorité compétente concernant les marchandises qui contreviennent à un acte législatif ne relevant pas du droit fiscal;

2. déposer une plainte pénale s’il n’a pas de compétences en matière de poursuite pénale;

3. communiquer des données (art. 137 à 149 et 171);

4. intensifier temporairement certains contrôles physiques (art. 93).

Il peut en outre fournir les prestations suivantes aux autorités compétentes:

1. gérer des autorisations;

2. fournir un soutien logistique;

3. percevoir des émoluments.

Les actes législatifs concernés ne relevant pas du droit fiscal définissent quelles mesures visées aux al. 1 et 2 l’OFDF prend et quelles prestations visées à l’al. 3 l’OFDF fournit.

Art. 183 Coopération avec d’autres États et avec des organisations internationales

Pour accomplir ses tâches, l’OFDF coopère avec les autorités et les organes d’autres États, avec l’Union européenne (UE) et avec des organisations internationales.

Art. 184 Engagements à l’étranger

L’OFDF peut participer à des engagements à l’étranger dans le cadre de mesures internationales.

La participation de ses collaborateurs aux engagements à l’étranger est volontaire.

L’OFDF peut mettre du personnel et du matériel de surveillance des frontières à la disposition d’États étrangers et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence).

Pour accomplir ses tâches et défendre les intérêts de la Suisse, il peut détacher des collaborateurs dans des États étrangers et auprès d’organisations internationales.

Il peut engager des agents de liaison à l’étranger et les charger des tâches suivantes:

1. collecte de renseignements stratégiques, tactiques et opérationnels dont il a besoin pour accomplir ses tâches;

2. échange de renseignements avec les autorités partenaires dans l’État d’accueil, les organisations internationales et les autorités compétentes;

3. promotion de la coopération policière et judiciaire et de la coopération dans le domaine douanier.

Il peut, en accord avec fedpol, déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de fedpol. Ceux-ci sont assimilés aux agents de liaison de l’OFDF si l’accomplissement de la tâche déléguée nécessite un accès au système d’information de l’OFDF et un droit au traitement des données.

Le Conseil fédéral définit l’étendue des tâches prévues à l’al. 5.

Art. 185 Compétences en matière d’engagements en Suisse

Le Conseil fédéral est compétent pour approuver les engagements non armés d’experts étrangers en surveillance des frontières aux frontières extérieures Schengen de la Suisse dont la durée est inférieure ou égale à six mois et qui sont négociés chaque année avec l’Agence.

L’Assemble fédérale est compétente pour approuver les engagements qui sont armés ou dont la durée est supérieure à six mois. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut demander l’approbation de l’Assemblée fédérale ultérieurement. Il consulte au préalable les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils et les cantons concernés.

Art. 186 Traités internationaux

Le Conseil fédéral peut conclure avec d’autres États, avec des unions douanières et économiques, avec l’UE et avec des organisations internationales des traités portant sur la reconnaissance mutuelle du statut d’AEO.

Il peut conclure avec l’Agence des traités de coopération portant sur l’engagement de collaborateurs de l’OFDF au sein de l’Agence (art. 184, al. 3).

Il peut convenir avec les autorités étrangères compétentes de l’engagement d’agents de liaison de l’OFDF (art. 184, al. 5).

Art. 187 Infrastructure de tiers

La Confédération supporte les coûts des infrastructures dans lesquelles l’OFDF accomplit ses tâches. L’al. 3 est réservé.

L’OFDF peut accomplir ses tâches dans les infrastructures des tiers qui le demandent. Ceux-ci doivent mettre gratuitement à disposition l’infrastructure nécessaire et assumer les frais d’exploitation de l’OFDF.

Les dispositions spéciales du droit fédéral sont réservées.

Art. 188 Obligation des entreprises de transport et des gestionnaires d’infrastructures de transmettre des données et des documents

Les entreprises de transport et les gestionnaires d’infrastructures doivent transmettre gratuitement à l’OFDF les données et documents nécessaires au contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes.

La transmission a lieu sous forme électronique si l’OFDF le demande.

Art. 189 Recours à des tiers

L’OFDF peut faire appel à des tiers pour vérifier le respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.

Le personnel auquel il fait appel peut faire usage des mesures policières visées aux art. 107 à 111, mais pas de la contrainte policière visée à l’art. 101.

L’OFDF règle l’appel à des tiers dans un contrat de droit public.

Art. 190 Augmentation de l’efficacité dans la circulation transfrontalière des marchandises

L’OFDF peut coopérer avec des organisations privées en vue d’augmenter l’efficacité du traitement de la circulation transfrontalière des marchandises.

Art. 191 Simplification de la procédure de taxation, essais pilotes et exploitation parallèle

L’OFDF peut conclure des accords de droit public avec les participants à la procédure de taxation pour:

1. simplifier la procédure de taxation;

2. réaliser un essai pilote;

3. utiliser une nouvelle solution technique dans le cadre d’une exploitation parallèle.

Dans le cadre d’essais pilotes, l’OFDF peut poursuivre le développement de la procédure de taxation ou de sa mise en œuvre technique avec l’aide d’une sélection de participants. Si les conditions suivantes sont remplies, il peut être convenu de déroger aux dispositions des titres 2 et 3 et du titre 5, chapitre 1:

1. le développement a pour but:

   1. de faciliter la procédure de taxation ou de perception des redevances pour les parties intéressées, ou

   2. de permettre à l’OFDF d’accomplir ses tâches de façon plus efficiente et efficace;

2. le cercle des assujettis, l’objet des redevances et leur calcul ne sont pas affectés;

3. l’essai pilote est nécessaire pour acquérir des connaissances en vue de la mise en œuvre du développement ultérieur;

4. l’essai pilote est limité au temps nécessaire à l’acquisition des connaissances visées, mais dure quatre ans au plus.

L’OFDF peut mettre à la disposition des participants à la procédure l’ancienne solution technique en même temps qu’une nouvelle solution technique en lien avec la procédure de taxation (exploitation parallèle). Les participants à la procédure de taxation sont libres de choisir le moment à partir duquel ils souhaitent appliquer la nouvelle solution technique lors de l’exploitation parallèle.

Les accords ne doivent ni porter notablement atteinte à la concurrence ni compromettre la perception des redevances ou l’exécution des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal. Ils peuvent être conclus sous forme électronique. L’OFDF rend une décision en cas de litige lié à un accord.

Art. 199 Procédure d’instruction

L’OFDF ouvre une instruction lorsqu’il ressort des renseignements et rapports qui lui ont été transmis, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise.

Il peut renvoyer aux autorités dont ils émanent, pour complément d’enquête, les rapports et les dénonciations qui n’établissent pas clairement les soupçons retenus.

Art. 200 Mesures de protection des participants à la procédure

S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, CPP¹⁰⁰ puisse, en raison de sa participation à la procédure, être exposé à un danger sérieux menaçant sa vie ou son intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, l’OFDF prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection prévues aux art. 149, al. 2 à 4, et 150 CPP.

Le tribunal des mesures de contrainte cantonal compétent en vertu de l’art. 22 DPA¹⁰¹ statue sur la demande d’autorisation. La décision peut être attaquée par la voie de la plainte conformément à l’art. 26 DPA.

Art. 201 Observation

L’OFDF peut, dans le cadre de ses compétences en matière de poursuite pénale, observer secrètement des personnes, des marchandises, des moyens de transport et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements vidéo et audio (observation) aux conditions suivantes:

1. des indices concrets laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis;

2. l’instruction n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile sans observation.

La poursuite, au-delà de 30 jours, d’une observation ordonnée est soumise à l’autorisation du directeur de l’OFDF.

Au plus tard lors de la clôture de l’instruction, l’OFDF communique aux personnes directement concernées par une observation les motifs, le mode et la durée de celle-ci.

La communication est différée ou omise aux conditions suivantes:

1. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;

2. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

Art. 202 Utilisation d’appareils de localisation

Dans le cadre de ses compétences en matière de poursuite pénale, l’OFDF peut utiliser des appareils pour déterminer l’emplacement de marchandises, de personnes, de moyens de transport et de choses aux conditions suivantes:

1. des indices concrets laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;

2. la surveillance se justifie au regard de la gravité de l’infraction;

3. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction n’ont donné aucun résultat ou, à défaut, l’enquête n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.

L’utilisation d’appareils de localisation peut être ordonnée pour la poursuite des infractions visées aux articles suivants:

1. art. 14, al. 1 à 3, DPA¹⁰²;

2. art. 26, al. 1 et 2, de la loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées¹⁰³;

3. art. 86, al. 1 à 3, et 87, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques¹⁰⁴;

4. art. 26, al. 1, en relation avec l’al. 2, 27, al. 1, et 28, al. 1, en relation avec l’al. 2, LDD¹⁰⁵;

5. art. 96 en relation avec l’art. 97, al. 2, LTVA¹⁰⁶;

6. art. 35, al. 1, en relation avec l’al. 2 ou 3, et 36, al. 1, en relation avec l’al. 2, LTab¹⁰⁷;

7. art. 35, al. 1, en relation avec l’al. 2 ou 3, et 35a, al. 1, en relation avec l’al. 2, LIB¹⁰⁸;

8. art. 36, al. 1, en relation avec l’al. 2, et 36a, al. 1, en relation avec l’al. 2, Limpauto¹⁰⁹;

9. art. 38a, al. 1, en relation avec l’al. 2, et 38b, al. 1, en relation avec l’al. 2, Limpmin¹¹⁰;

10. art. 52, al. 1, en relation avec l’al. 2, et 54, al. 1, en relation avec l’al. 2, LAlc¹¹¹;

11. art. 44, al. 1 et 2, 45, al. 1, 46, 47, al. 1, et 49a, al. 1, LCMP¹¹².

Les moyens de transport de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que la personne sur laquelle pèsent les soupçons utilise le moyen de transport concerné. Les moyens de transport de tiers appartenant à l’une des catégories professionnelles visées aux art. 171 à 173 CPP¹¹³ ne doivent pas être placés sous surveillance.

Art. 203 Procédure d’autorisation pour l’utilisation d’appareils de localisation

L’OFDF transmet, dans les 24 heures à compter du moment où l’utilisation d’un appareil de localisation a été ordonnée, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:

1. l’ordre de surveillance;

2. un exposé des motifs et les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l’autorisation de surveillance.

La procédure d’autorisation est régie par l’art. 274 CPP¹¹⁴.

Le tribunal des mesures de contrainte cantonal compétent visé à l’art. 22 DPA¹¹⁵ statue sur la demande d’autorisation. La décision peut être attaquée par la voie de la plainte conformément à l’art. 26 DPA.

Art. 204 Levée de l’utilisation d’un appareil de localisation et communication

L’utilisation d’un appareil de localisation prend fin conformément à l’art. 275 CPP¹¹⁶.

Dans le mois qui suit la clôture de la procédure, l’OFDF communique à la personne sur laquelle pèsent les soupçons les motifs, le mode et la durée de l’utilisation de l’appareil de localisation.

Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, la communication peut être différée ou omise aux conditions de l’art. 201, al. 4.

Le délai de plainte contre la décision d’autorisation visé à l’art. 28, al. 3, DPA¹¹⁷ commence à courir dès la réception de la communication.

Art. 205 Recherches secrètes dans des espaces virtuels

L’OFDF peut, dans le cadre de ses compétences en matière de poursuite pénale, ordonner des recherches secrètes dans des espaces virtuels et en particulier effectuer des commandes sous un nom d’emprunt:

1. si des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis, et

2. si les mesures prises dans le cadre de l’instruction n’ont donné aucun résultat, ou si de nouvelles mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

La poursuite, au-delà de 30 jours, des recherches secrètes est soumise à l’autorisation du directeur de l’OFDF.

Au plus tard lors de la clôture de l’instruction, l’OFDF communique aux personnes directement concernées par des recherches secrètes les motifs, le mode et la durée de celles-ci.

La communication est différée ou omise aux conditions suivantes:

1. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires, et

2. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

Au surplus, les art. 298a à 298d CPP¹¹⁸ sont applicables par analogie. Les voies de droit sont régies par la DPA¹¹⁹.

Art. 13e, al. 1

Les autorités de police et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) saisissent, indépendamment de sa quantité, de sa nature et de son type, le matériel qui peut servir à des fins de propagande et dont le contenu incite, d’une manière concrète et sérieuse, à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets.

Art. 23n, al. 6

Fedpol, l’OFDF et les autorités de police des cantons peuvent mettre sous séquestre les billets de voyage. Ils peuvent demander aux entreprises de transport de déclarer invalides les billets de voyage électroniques.

Art. 24a, al. 7, 1re phrase

Le système d’information peut être consulté en ligne par les services de fedpol chargés de l’exécution de la présente loi, par les autorités de police des cantons et par l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques» en vue d’empêcher les comportements violents lors de manifestations sportives, ainsi que par les services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information¹⁶⁴. …

Art. 20, al. 1, let. b

Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:

2. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);

Art. 51, al. 4, let. e et f

Les personnes suivantes ont accès en ligne aux données ci-après du système:

5. les collaborateurs de l’OFDF chargés de la fonction «poursuite pénale»: les données visées à l’al. 3, let. a, en vue d’accomplir les tâches de l’OFDF relevant de la poursuite pénale, dans la mesure où le droit fédéral le prévoit;

6. les collaborateurs de l’OFDF chargés de la fonction «analyse des risques»: les données visées à l’al. 3, let. a, en vue de surveiller et de contrôler la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes.

Art. 68b, al. 2

Si l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les autorités cantonales de police chargées du contrôle des frontières extérieures de Schengen ou compétentes sur le territoire suisse constatent qu’un ressortissant d’un État tiers signalé aux fins de retour par un autre État Schengen ne s’est pas acquitté de son obligation de retour, ils en informent le bureau SIRENE.

Art. 102b, al. 1, let. a

Les autorités suivantes sont autorisées à procéder à la lecture des données enregistrées sur la puce du titre de séjour pour vérifier l’identité du titulaire ou l’authenticité du document:

1. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques»;

Art. 103c, al. 1, let. a et c, 2, let. a à c, et 4, let. e

Les autorités suivantes peuvent saisir et traiter en ligne des données dans l’EES conformément au règlement (UE) 2017/2226¹⁶⁷:

1. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», ainsi que les autorités cantonales de police chargées du contrôle des frontières extérieures de Schengen: pour accomplir leurs tâches dans le cadre du contrôle à la frontière;

3. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», les autorités cantonales et communales de police ainsi que les autorités migratoires cantonales et communales: pour vérifier la légalité du séjour en Suisse et créer ou mettre à jour le dossier EES.

Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de l’EES:

1. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», ainsi que les autorités cantonales de police chargées du contrôle des frontières extérieures de Schengen: pour mener les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures de Schengen et sur le territoire suisse;

2. le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE, l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», ainsi que les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas menée au moyen du système central d’information sur les visas (C‑VIS) (art. 109a);

3. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité, le SEM ainsi que les autorités migratoires cantonales et communales: pour examiner les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse et pour identifier les étrangers qui ont éventuellement été saisis sous une autre identité dans l’EES ou qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse.

Les autorités suivantes peuvent demander des données de l’EES au point d’accès central visé à l’al. 6 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:

5. l’OFDF pour ce qui est de la fonction «poursuite pénale».

Art. 108e, al. 2 phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. a et b, et 3, let. e

Les autorités ou tiers suivants peuvent consulter en ligne des données dans l’ETIAS:

1. le SEM, l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», les autorités cantonales et communales de police ainsi que les autorités migratoires cantonales et communales: afin d’examiner les conditions d’entrée et de séjour en Suisse;

2. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», ainsi que les autorités cantonales de police chargées du contrôle des frontières extérieures de Schengen: afin d’accomplir leurs tâches dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures de Schengen;

Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 5 des données de l’ETIAS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:

5. l’OFDF pour ce qui est de la fonction «poursuite pénale».

Art. 109a, al. 2, let. a, c et d, et 3, phrase introductive et let. e

Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS:

1. le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE, l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», ainsi que les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas;

3. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», ainsi que les autorités cantonales de police chargées du contrôle des frontières extérieures de Schengen: afin de préparer et de mener les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire suisse;

4. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», ainsi que les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité: afin d’identifier toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 5 certaines données du C‑VIS au sens du règlement (CE) n^o 767/2008 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:

5. l’OFDF pour ce qui est de la fonction «poursuite pénale».

Art. 109b, al. 3, let. e

Peuvent saisir, modifier et effacer des données dans ORBIS afin d’accomplir leurs tâches dans le cadre de la procédure d’octroi de visas:

5. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», ainsi que les postes frontière des polices cantonales: pour la délivrance de visas exceptionnels.

Art. 109c, let. a

Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données d’ORBIS:

1. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», ainsi que les postes frontière des polices cantonales: pour les contrôles d’identité et la délivrance de visas exceptionnels;

Art. 109h, let. abis et f

Ont accès au système d’information, dans la limite des données mentionnées entre parenthèses et pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches:

• abis. le personnel étranger qui participe en Suisse à un engagement en vertu du règlement (UE) 2019/1896¹⁶⁸, avec les mêmes droits d’accès au système d’information destiné à la mise en œuvre des retours que les collaborateurs du SEM visés à la let. a; l’accès au système d’information a lieu sous la direction des autorités suisses; l’autorité suisse compétente s’assure que le personnel étranger respecte les dispositions suisses relatives à la protection des données et à la sécurité de l’information;

• f. les autorités cantonales de police aux aéroports et l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», pour les tâches liées au contrôle des départs (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

Art. 110b, al. 3, let. c

Les autorités suivantes peuvent effectuer des recherches:

3. l’OFDF, dans le cadre de ses tâches relevant ou non du droit fiscal, afin de protéger la population et de sauvegarder la sécurité intérieure.

Art. 110d, al. 2, let. e

Les autorités suivantes peuvent effectuer de telles recherches:

5. l’OFDF pour ce qui est de la fonction «poursuite pénale».

Art. 99, al. 2, 3 et 4, 1re phrase

Les empreintes digitales et les photographies sont enregistrées dans une banque de données gérée par l’Office fédéral de la police (fedpol) et le SEM, sans mention des données personnelles de l’intéressé.

Les empreintes digitales relevées sont comparées avec celles qui ont été enregistrées par fedpol.

Si fedpol constate que de nouvelles empreintes digitales concordent avec des empreintes précédemment enregistrées, il en informe le SEM, les autorités de police cantonale concernées ainsi que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», en mentionnant les données personnelles de l’intéressé (nom, prénom, noms d’emprunt, date de naissance, sexe, numéro de référence, numéro personnel, nationalité, numéro de contrôle du processus et canton auquel il a été attribué). …

Art. 7a, al. 3, let. e

Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à traiter les données biométriques dans le système d’information:

5. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «coordination des engagements», «expertise en matière de contrôle» et «analyse des risques»;

Art. 9, al. 1, let. e, et 2, let. e

Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:

5. les postes frontière des polices cantonales ainsi que l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à la délivrance de visas exceptionnels;

Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:

5. les postes frontière des polices cantonales ainsi que l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à la délivrance de visas exceptionnels;

Art. 12, al. 2, let. c

Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d’information:

3. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», exclusivement pour les vérifications d’identité;

Art. 7, al. 2

Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires.

Art. 11, al. 2, 1re phrase

Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires. …

Art. 14, al. 2, 1re phrase

Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires. …

Art. 116, al. 3

L’auditeur peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires.

Art. 149, al. 2

Le tribunal peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires.

Art. 220b Disposition transitoire de la modification du 20 juin 2025

Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025 sont menées à terme selon l’ancien droit.

Art. 4, al. 1, let. a

Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les modalités et l’ampleur des renseignements que les autorités et les offices mentionnés ci-après sont tenus de fournir, dans chaque cas, à chaque office central:

1. les autorités de poursuite pénale, les services de police et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);

Art. 5, al. 1bis, 1re phrase

Fedpol peut, en accord avec l’OFDF, déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de l’OFDF. …

Art. 10, al. 4, let. f

Ont accès en ligne à ces données:

6. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) pour ce qui est des fonctions «coordination des engagements», «poursuite pénale», «analyse des risques» et «expertise en matière de contrôle», dans le cadre de ses tâches relevant ou non du droit fiscal, pour planifier et exécuter des contrôles de marchandises, de personnes ou de moyens de transport et en vue de la poursuite pénale.

Art. 11, al. 5, let. f

Ont accès en ligne à ces données:

6. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «coordination des engagements», «poursuite pénale», «analyse des risques» et «expertise en matière de contrôle», dans le cadre de ses tâches relevant ou non du droit fiscal, pour planifier et exécuter des contrôles de marchandises, de personnes ou de moyens de transport et en vue de la poursuite pénale.

Art. 12, al. 6, let. e

Ont accès en ligne à ces données:

5. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «coordination des engagements», «poursuite pénale», «analyse des risques» et «expertise en matière de contrôle», dans le cadre de ses tâches relevant ou non du droit fiscal, pour planifier et exécuter des contrôles de marchandises, de personnes ou de moyens de transport et en vue de la poursuite pénale.

Art. 15, al. 3, let. h, et 4, let. b

Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé:

8. l’OFDF pour ce qui est de la fonction «poursuite pénale», pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et i;

Dans l’accomplissement de leurs tâches, les autorités et les services suivants peuvent consulter en ligne les données du système informatisé:

2. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements», «contrôle d’entreprises», «poursuite pénale» et «analyse des risques»;

Art. 17, al. 4, let. i

Ont accès en ligne à ces données:

9. l’OFDF pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements», «poursuite pénale» et «analyse des risques»;

Art. 1, let. b et c

La présente loi règle:

2. l’identification en dehors d’une procédure pénale:

   1. de personnes inconnues, disparues ou décédées par la comparaison de profils d’ADN,

   2. de personnes décédées par un phénotypage,

   3. de personnes devant être contrôlées dans le cadre de la circulation transfrontalière par la comparaison de profils d’ADN;

3. abrogée

Art. 6 titre

Personnes décédées, disparues ou qui ne peuvent donner d’information sur leur identité et parents présumés

Art. 6a Personnes devant être contrôlées dans le cadre de la circulation transfrontalière

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut, à des fins de lutte contre la criminalité transfrontalière, dans le cadre d’un contrôle de personnes fondé sur l’art. 90 de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)¹⁸⁶, prélever un échantillon non invasif sur une personne et ordonner l’établissement d’un profil d’ADN si des indices concrets laissent présumer que la personne contrôlée pourrait avoir commis ou pourrait commettre des délits ou des crimes graves passibles d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Les collaborateurs de l’OFDF formés à cet effet et habilités à faire usage de mesures policières en vertu de l’art. 101, al. 3, LOFDF sont autorisés à effectuer un prélèvement non invasif d’échantillons et à ordonner l’établissement d’un profil d’ADN.

S’il ordonne le prélèvement non invasif d’un échantillon, l’OFDF informe la personne concernée de son droit de contester cette décision. Les voies de droit sont régies par l’art. 88, al. 1, let. a, LOFDF.

Art. 11, al. 1, let. abis

Sont saisis dans le système d’information les profils d’ADN:

• abis. des personnes dont l’OFDF doit présumer en raison d’indices concrets, lors d’un contrôle de personnes fondé sur l’art. 90 LOFDF¹⁸⁷, qu’elles pourraient avoir commis ou pourraient commettre un délit ou un crime grave passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins;

Art. 19, al. 2

Les profils d’ADN établis en dehors d’une procédure pénale en vertu de l’art. 6a sont effacés sitôt que la personne concernée a été identifiée, et dans tous les cas cinq ans après leur saisie dans le système d’information.

Art. 2, al. 2 Loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte¹⁸⁸

La présente loi ne s’applique à l’armée que lorsqu’elle effectue un service d’appui ou apporte une aide spontanée en Suisse en faveur des organes de police civils de la Confédération ou des cantons ou en faveur de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

Art. 20, al. 3, 1re phrase

Il est habilité, s’il suspecte une infraction à la présente loi, à retenir des produits dopants lors de contrôles et à faire appel à l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19). …

Art. 4a Déclaration des marchandises

Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l’art. 2, al. 1, doit le déclarer comme tel dans la déclaration des marchandises à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et doit fournir dans cette dernière les informations définies par le Conseil fédéral.

Art. 19 titre et al. 1 et 2

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

L’OFDF contrôle le transfert des biens culturels à la frontière.

Il est habilité à retenir et à mettre provisoirement en sûreté les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit ou de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.

Art. 29 Obligation de dénoncer

L’OFDF et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenus de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.

Art. 6 Déclaration

Quiconque entend importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces protégées doit les déclarer comme tels dans la déclaration des marchandises à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et doit fournir dans cette dernière les informations définies par le Conseil fédéral. En cas d’importation, de transit ou d’exportation concernant une enclave douanière suisse, le Conseil fédéral règle la déclaration.

Art. 13a Commande effectuée sous un nom d’emprunt

Dans le cadre de son activité de contrôle, l’OSAV peut commander sous un nom d’emprunt des spécimens d’espèces protégées si les vérifications effectuées n’ont donné aucun résultat ou que, à défaut, la présente loi n’aurait aucune chance d’être exécutée ou ne pourrait l’être que trop difficilement.

La commande sous un nom d’emprunt ne doit pas dépasser le seuil de l’investigation secrète selon l’art. 285a du code de procédure pénale¹⁹².

Au plus tard lors de la clôture de la procédure, l’OSAV informe les personnes concernées qu’une commande a été effectuée sous un nom d’emprunt.

Art. 26, al. 1, let. a, et 2, let. a

Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

1. enfreint les art. 6 (déclaration), 7, al. 1 (autorisation), ou 11, al. 1 (obligation des entreprises commerciales et des établissements d’élevage de tenir un registre des spécimens);

La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire:

1. si l’infraction aux art. 6, 7, al. 1 ou 2, et 9, ou celle visée à l’al. 1, let. c, porte sur un grand nombre de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I et II CITES;

Art. 27, al. 1, 1bis et 2

L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 26. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁹³.

S’il y a simultanément infraction à la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)¹⁹⁴, à la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane (LDD)¹⁹⁵ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)¹⁹⁶, l’OFDF poursuit et juge ces infractions. La procédure est régie par la LOFDF et la DPA.

Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 1 ou 1^bis et une infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹⁹⁷, à la LDD, à la LOFDF, à la LTVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹⁹⁸, à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹⁹⁹, à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties²⁰⁰, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse²⁰¹ ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche²⁰² et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.

Art. 31, al. 2, 3 et 4

L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 27, al. 2, qui sont constatées lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’animaux ou de produits d’origine animale aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément infraction à la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)²⁰⁴, à la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane (LDD)²⁰⁵ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)²⁰⁶, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) poursuit et juge ces infractions.

En cas d’importation, de transit ou d’exportation d’animaux ou de produits d’origine animale en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés, l’OFDF poursuit et juge les infractions s’il y a simultanément infraction à la LOFDF, à la LDD ou à la LTVA.

Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées²⁰⁷, à la LDD, à la LTVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires²⁰⁸, à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties²⁰⁹, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse²¹⁰ ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche²¹¹ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.

Art. 18, al. 1, let. c, ch. 5

Sont exemptés du service militaire tant qu’ils exercent leur fonction ou leur activité:

3. les professionnels occupés à titre principal suivants:

   5. les collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui sont indispensables pour le contrôle de marchandises, de personnes ou de moyens de transport et qui peuvent porter des armes et des moyens auxiliaires en vertu de l’art. 113, al. 1, de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF²¹³,

Art. 100, al. 2 et 3, let. d

Ils peuvent fournir sur demande une aide spontanée:

1. aux organes de police civils;

2. à l’OFDF, lorsque celui-ci accomplit des tâches en faveur du maintien de la sécurité intérieure du pays et de la protection de la population.

Les organes responsables de la sécurité militaire sont autorisés:

4. dans le cadre de l’aide spontanée visée à l’al. 2, à faire usage de la contrainte et des mesures policières prévues par la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte²¹⁴ contre des civils.

Art. 110, al. 4

Abrogé

Art. 3 Rapport avec d’autres dispositions légales

La loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF²¹⁶ et la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane²¹⁷, les dispositions sur le trafic des paiements, ainsi que d’autres actes législatifs concernant le commerce extérieur sont réservés.

Art. 17, al. 2

Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier et pour les livraisons à partir d’un tel entrepôt vers l’étranger.

Art. 28, al. 2

Pour leurs contrôles, ils peuvent faire appel en cas de besoin aux organes de police des cantons et des communes, aux collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés de la poursuite pénale et des recherches, ainsi qu’au Service de renseignement de la Confédération.

Art. 29, al. 1, 2e phrase

… Les contrôles à la frontière incombent à l’OFDF.

Art. 40, al. 2

Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l’octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes et l’OFDF sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu’ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 2, al. 1, 1re phrase

La présente loi ne s’applique ni à l’armée, ni au Service de renseignement de la Confédération, ni à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), ni aux autorités policières. …

Art. 22c Contrôle du document de suivi par l’OFDF

L’OFDF vérifie par sondage si les informations figurant dans le document de suivi correspondent aux armes à feu destinées à l’exportation, à leurs éléments essentiels ou aux munitions.

Art. 23, al. 1

Les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être annoncés, lors de leur introduction sur le territoire suisse, conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF²¹⁹.

Art. 27, al. 1, 2e phrase

… Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux collaborateurs des organes de la police ou à ceux de l’OFDF. …

Art. 32c, al. 7

Les données du système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, peuvent être rendues accessibles en ligne aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires fédérales et cantonales, aux autorités policières cantonales, à l’Office fédéral de la police, à l’OFDF et aux services compétents de l’administration militaire pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

Art. 36, al. 2 et 3

L’OFDF enquête et statue sur les contraventions à la présente loi si celles-ci sont commises lors du transit en trafic touristique ou de l’introduction d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sur le territoire suisse.

Abrogé

Art. 55, al. 3 Loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays²²⁰

Abrogé

Art. 3, let. a

Au sens de la présente loi, on entend par:

1. territoire suisse: le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)²²²;

Art. 7, al. 3, let. a, et 4

En cas de livraison sur le territoire suisse d’un bien en provenance de l’étranger, le lieu de la livraison est réputé se situer sur le territoire suisse si le fournisseur de la prestation remplit l’une des conditions suivantes:

1. il dispose d’une autorisation de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour assortir en son propre nom le bien de la destination de l’importation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. a, LOFDF²²³; déclaration d’engagement pour l’étranger) et n’a pas renoncé à utiliser cette déclaration d’engagement au moment de la naissance de la dette fiscale;

En cas de livraison d’un bien à partir d’un dépôt sur le territoire suisse, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’étranger si les conditions suivantes sont remplies:

1. le bien en provenance de l’étranger a été placé dans un dépôt sur le territoire suisse;

2. le destinataire de la livraison et la contre-prestation due sont connus au moment de l’importation du bien;

3. le bien se trouve en libre pratique.

Art. 23, al. 2, ch. 3, 3bis, 5, 6, 7, let. b, et 11, et al. 3, 1re phrase

Sont exonérés de l’impôt:

3. la livraison de biens qui se trouvaient déjà sur le territoire suisse, mais pas en libre pratique en raison de la destination du transit (art. 24, al. 1, let. c, LOFDF²²⁴), de l’importation pour perfectionnement actif (art. 24, al. 1, let. d, LOFDF), de l’importation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LOFDF) ou de l’acheminement dans un entrepôt douanier (art. 24, al. 1, let. g, LOFDF) ou en application directe d’un traité international et pour lesquels la dette fiscale visée à l’art. 39, al. 3, LOFDF est devenue intégralement ou en partie caduque; la livraison de tels biens n’est par contre pas exonérée de l’impôt si le fournisseur de la prestation dispose d’une autorisation de l’AFC pour assortir en son propre nom les biens de la destination de l’importation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. a, LOFDF; déclaration d’engagement pour le territoire suisse) et n’a pas renoncé à utiliser cette déclaration d’engagement au moment où la dette fiscale est née lors de l’importation en libre pratique;

3. 3bis. abrogé

5. le transport ou l’expédition de biens en relation avec l’importation de biens et toutes les prestations y afférentes jusqu’au lieu auquel les biens doivent être transportés au moment où la déclaration des marchandises visée à l’art. 20 LOFDF devient contraignante;

6. ne concerne que les textes allemand et italien

7. les prestations de transport et les prestations logistiques accessoires telles que le chargement, le déchargement, le transbordement, le dédouanement ou l’entreposage:

   2. lorsque ces prestations sont fournies en relation avec des biens qui se trouvent sur le territoire suisse, mais pas en libre pratique;

11. la livraison de biens ne se trouvant pas en libre pratique par des boutiques hors taxes au sens de l’art. 71, al. 1, LOFDF aux voyageurs qui prennent un vol à destination ou en provenance de l’étranger.

Il y a transport ou expédition directs à l’étranger au sens de l’al. 2, ch. 1, lorsque le bien faisant l’objet de la livraison est exporté ou placé dans un entrepôt douanier sans avoir été employé sur le territoire suisse. …

Art. 28, al. 1, let. c

Sous réserve des art. 29 et 33, l’assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale:

3. l’impôt sur les importations acquitté ou dû dont la dette fiscale est ferme ou dont la dette fiscale conditionnelle est échue, ainsi que l’impôt qu’il a déclaré sur ses importations (art. 52 et 63).

Art. 50 Droit applicable

Sauf disposition contraire de la présente loi, la LOFDF²²⁵ et la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane (LDD)²²⁶ s’appliquent à l’impôt sur les importations.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception de l’impôt sur les importations en vertu de l’art. 211 LOFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LOFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 211 à 216 LOFDF.

Art. 51 Assujettissement

Pour les livraisons suivantes, le destinataire de la livraison est assujetti à l’impôt sur les importations:

1. en cas d’importation de biens placés dans un entrepôt sur le territoire suisse, si les conditions visées à l’art. 7, al. 4, sont remplies;

2. en cas d’introduction sur le territoire douanier de biens qui ont été mis à la disposition d’un tiers à l’étranger à des fins d’usage ou de jouissance, si les livraisons visées à l’art. 7 sont réputées effectuées à l’étranger;

3. en cas d’importation de biens dans le cadre de livraisons autres que celles visées aux let. a et b, qui sont réputées effectuées à l’étranger en vertu de l’art. 7, et

4. en cas de mise à la disposition d’un tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, de biens qui étaient assortis de la destination du transit (art. 24, al. 1, let. c, LOFDF²²⁷), de l’importation pour perfectionnement actif (art. 24, al. 1, let. d, LOFDF), de l’importation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LOFDF) ou de l’acheminement dans un entrepôt douanier (art. 24, al. 1, let. g, LOFDF) et qui sont nouvellement assortis d’une autre de ces destinations, de la destination de l’importation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. a, LOFDF) ou de la même destination à d’autres conditions.

Lors d’opérations en chaîne en cas d’importation, le dernier destinataire est assujetti à l’impôt sur les importations, sauf pour les livraisons visées à l’art. 7, al. 3.

Pour les livraisons suivantes, la personne ci-après est assujettie à l’impôt sur les importations à la place du destinataire:

1. le fournisseur de la prestation:

   1. en cas de livraison par des personnes qui utilisent la déclaration d’engagement pour l’étranger en vertu de l’art. 7, al. 3, let. a, ou qui sont inscrites au registre des assujettis sur le territoire suisse en vertu de l’art. 7, al. 3, let. b, en raison de l’importation de petits envois,

   2. en cas de livraison au sens de l’art. 23, al. 2, ch. 3, de biens non exonérés de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse parce que le fournisseur de la prestation assortit en son propre nom les biens livrés de la destination de l’importation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. a, LOFDF) en utilisant la déclaration d’engagement pour le territoire suisse;

2. la personne qui reçoit les biens en provenance de l’étranger d’une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse pour qu’ils soient travaillés à façon et qui exporte ensuite directement les biens perfectionnés.

Si aucune personne assujettie à l’impôt sur les importations ne peut être déterminée en application des al. 1 à 3, la personne qui dispose économiquement des biens au moment suivant est assujettie à l’impôt sur les importations:

1. dès l’introduction des biens sur le territoire douanier;

2. dès que les biens qui étaient assortis de l’une des destinations visées à l’art. 24, al. 1, let. c, d, f ou g, LOFDF, sont nouvellement assortis d’une autre de ces destinations, d’une destination visée à l’art. 24, al. 1, let. a, LOFDF ou de la même destination sous d’autres conditions;

3. en cas d’exigibilité d’une dette fiscale conditionnelle (art. 47, al. 2, LOFDF) grevant des biens assortis d’une destination visée à l’art. 24, al. 1, let. c, d, f ou g, LOFDF ou se trouvant sur le territoire douanier en application directe d’un traité international, mais pas en libre pratique.

Art. 51a Responsabilité solidaire concernant l’impôt sur les importations

Le responsable des données visé à l’art. 6, let. j, LOFDF²²⁸ répond solidairement de l’impôt sur les importations avec la personne qui y est assujettie, sauf si les conditions suivantes sont réunies:

1. la personne assujettie à l’impôt sur les importations a droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 28);

2. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a réclamé l’impôt sur les importations directement à la personne qui y est assujettie;

3. la personne assujettie à l’impôt sur les importations a conféré un mandat de représentation directe au responsable des données.

L’OFDF peut exiger du responsable des données qu’il justifie de son pouvoir de représentation.

Art. 52, al. 1 phrase introductive et let. b

Sont soumises à l’impôt sur les importations:

2. l’importation en libre pratique, par des voyageurs en provenance de l’étranger, de biens exonérés acquis dans une boutique hors taxes au sens de l’art. 71, al. 1, LOFDF²²⁹.

Art. 53, al. 1 phrase introductive et let. d, f et i à l, 1bis, 1ter et 2

L’importation des biens suivants est exonérée de l’impôt sur les importations:

4. les biens qui sont admis par le Conseil fédéral en exonération des droits de douane en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b à d et g à k, LDD²³⁰;

6. les biens qui ont été assortis de la destination de l’exportation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. b, LOFDF²³¹), taxés et acheminés à l’étranger et qui sont renvoyés en l’état à l’expéditeur sur le territoire suisse, pour autant qu’ils n’aient pas été exonérés de l’impôt du fait de leur exportation; si le montant de l’impôt est important, l’exonération a lieu par remboursement; l’art. 59 est applicable par analogie;

9. les biens qui sont assortis de la destination de l’importation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LOFDF) et taxés; l’al. 1^bis est réservé;

10. les biens qui ont été importés par une personne inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse en vue d’être travaillés à façon, qui ont été assortis de la destination du perfectionnement actif (art. 24, al. 1, let. d, LOFDF) et qui sont taxés;

11. les biens qui sont assortis de la destination de l’exportation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LOFDF) ou qui sont exportés en vue d’être travaillés à façon et assortis de la destination de l’exportation pour perfectionnement passif (art. 24, al. 1, let. e, LOFDF) et qui sont taxés et renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse; l’art. 54, al. 1, let. e, est réservé;

12. les biens qui ont été assortis de la destination de l’exportation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. b, LOFDF) en vue d’être travaillés à façon, qui ont été taxés et acheminés à l’étranger et qui sont renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse; l’art. 54, al. 1, let. f, est réservé.

L’impôt sur les importations est perçu sur la contre-prestation pour l’utilisation des biens visés à l’al. 1, let. i; son calcul est régi par l’art. 54, al. 1, let. d. Il n’est pas perçu si la personne qui y est assujettie:

1. a son siège ou son domicile à l’étranger;

2. est inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;

3. établit ses décomptes selon la méthode effective, et

4. importe temporairement des moyens d’exploitation pour la création d’une œuvre ou pour l’exécution d’un mandat.

Si des biens assortis de la destination du perfectionnement actif (art. 24, al. 1, let. d, LOFDF) sont importés et que les conditions d’une exonération d’impôt fixées à l’al. 1, let. j, ne sont pas remplies, l’exonération de l’impôt sur les importations a lieu par remboursement. L’impôt sur les importations est remboursé uniquement lorsque la personne qui y est assujettie ne peut pas demander à l’AFC ou à l’administration des contributions du Liechtenstein de prendre en compte la charge fiscale correspondante. Le remboursement a lieu après réexportation des biens.

Le Conseil fédéral peut exonérer de l’impôt sur les importations les biens qu’il admet en exonération des droits de douane en vertu de l’art. 5, al. 1, let. a, LDD.

Art. 54, al. 1 phrase introductive et let. b, d, e, f et g, 2, 3, let. a, et 4

L’impôt sur les importations est calculé:

2. sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués dans le cadre d’un contrat d’entreprise:

   1. pour lesquels des biens assortis de la destination de l’importation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. a, LOFDF²³²) ont été utilisés, et

   2. qui sont exécutés par une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;

4. sur la contre-prestation, pour l’utilisation de biens qui ont été assortis de la destination de l’importation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LOFDF) et taxés, à condition que l’impôt sur les importations grevant cette contre-prestation soit important; si l’utilisation temporaire n’a donné lieu à aucune contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant;

5. sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l’étranger sur des biens qui ont été assortis de la destination de l’exportation pour admission temporaire (art. 24, al. 1, let. f, LOFDF) ou qui ont été exportés en vue d’être travaillés à façon, assortis de la destination de l’exportation pour perfectionnement passif (art. 24, al. 1, let. e, LOFDF) et taxés et qui sont renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse;

6. sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l’étranger sur des biens qui ont été assortis de la destination de l’exportation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. b, LOFDF) en vue d’être travaillés à façon, qui ont été taxés et acheminés à l’étranger et qui sont renvoyés à l’expéditeur sur le territoire suisse;

7. sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce que la personne assujettie à l’impôt sur les importations devrait payer, au stade de l’importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d’origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l’art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.

Si le calcul de l’impôt sur les importations a été effectué sur la base de la contre-prestation, le montant versé ou dû par la personne assujettie à cet impôt ou un tiers à sa place en vertu de l’art. 24 est déterminant, sous réserve de l’art. 18, al. 2, let. h. En cas de modification ultérieure de la contre-prestation, l’art. 41 est applicable par analogie.

Pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul:

1. les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l’importation, à l’exception de l’impôt sur les importations à percevoir;

Abrogé

Art. 55

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale

La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette fiscale visée à l’art. 38, al. 1, let. a, ou 2, LOFDF²³³.

L’art. 39 LOFDF ne s’applique pas à la dette fiscale lorsque des biens sont assortis de la destination de l’importation pour perfectionnement actif et taxés, mais que les conditions de l’exonération de l’impôt au sens de l’art. 53, al. 1, let. j, de la présente loi ne sont pas remplies.

La dette fiscale conditionnelle visée à l’art. 39, al. 3, LOFDF ne devient caduque que si une dette fiscale due en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d, de la présente loi a été acquittée.

La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette fiscale visée à l’art. 38, al. 1, let. a, ou 2, LOFDF. La prescription est suspendue tant qu’une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).

Si la dette fiscale est modifiée en raison d’une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment en raison d’une modification du contrat ou d’un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d’impôt sur les importations trop bas doit être annoncé à l’OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l’annonce et à l’adaptation de la taxation si l’impôt sur les importations dû peut être déduit au titre de l’impôt préalable conformément à l’art. 28.

Art. 57 et 58

Abrogés

Art. 59, al. 1, 2 et 6

L’impôt sur les importations qui est perçu en trop ou par erreur donne droit à remboursement.

L’impôt sur les importations qui est perçu en trop ou par erreur ou qui n’est plus dû n’est pas remboursé si la personne qui y est assujettie est inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse et qu’elle peut déduire au titre de l’impôt préalable, en vertu de l’art. 28, l’impôt sur les importations payé ou dû à l’OFDF.

Le droit au remboursement de l’impôt sur les importations qui est perçu en trop ou par erreur se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.

Art. 60, al. 1, 2 phrase introductive et let. a, et 4

Sur demande, l’impôt sur les importations est remboursé si les conditions d’une déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28 ne sont pas réunies et que l’une des conditions suivantes est remplie:

1. ne concerne que les textes allemand et italien

2. les biens ont été utilisés sur le territoire suisse mais sont réexportés en raison de l’annulation de la livraison; dans ce cas, le remboursement ne comprend:

   1. ni l’impôt sur les importations calculé sur la contre-prestation due pour l’utilisation des biens ou sur la perte de valeur subie du fait de leur utilisation,

   2. ni l’impôt sur les importations grevant le montant non remboursable des redevances perçues par l’OFDF à l’importation.

L’impôt sur les importations est remboursé uniquement aux conditions suivantes:

1. la réexportation a lieu dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a été perçu;

Les demandes de remboursement doivent être présentées dans la déclaration concernant la destination de l’exportation en libre pratique (art. 24, al. 1, let. b, LOFDF²³⁴). Les demandes de remboursement ultérieures peuvent être prises en considération si elles sont remises à l’OFDF dans les 60 jours qui suivent la notification de la décision de taxation.

Art. 61

Abrogé

Art. 62 Compétence et procédure

L’impôt sur les importations est perçu par l’OFDF.

L’OFDF peut vérifier les éléments pertinents pour la fixation de l’impôt sur les importations. Les art. 68 à 70, 73 à 75a, 79 et 80 sont applicables par analogie. Les investigations menées auprès d’assujettis sur le territoire suisse peuvent être confiées à l’AFC, en accord avec cette dernière.

Art. 63, al. 1

Les assujettis ci-après peuvent déclarer l’impôt sur les importations dans le décompte périodique qu’ils remettent à l’AFC au lieu de le verser à l’OFDF (report du paiement de l’impôt):

1. les assujettis à l’impôt sur les importations enregistrés auprès de l’AFC qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective, pour autant qu’ils importent et exportent régulièrement des biens et qu’il en résulte régulièrement d’importants excédents d’impôt préalable;

2. les fournisseurs de la prestation au sens de l’art. 20a qui sont inscrits au registre des assujettis auprès de l’AFC, pour autant qu’aucune mesure administrative au sens de l’art. 79a n’ait été ordonnée à leur encontre.

Art. 64 Remise de l’impôt

Outre les motifs de remise visés à l’art. 61 LOFDF²³⁵, l’impôt sur les importations peut être remis en tout ou en partie lorsque le responsable des données (art. 6, let. j, LOFDF) ne peut transférer l’impôt en raison de l’insolvabilité de la personne qui y est assujettie et que cette dernière était inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse au moment de la naissance de la dette fiscale; la personne assujettie à l’impôt sur les importations est considérée comme insolvable si la créance du mandataire semble sérieusement mise en péril.

Art. 75a, al. 2

Elle exécute l’assistance administrative en application des art. 172 à 181 LOFDF²³⁶.

Art. 76b, al. 2

L’AFC peut communiquer les données personnelles issues d’un profilage, y compris d’un profilage à risque élevé, au sens de l’art. 76, al. 3, ainsi que les données visées à l’art. 76a, al. 3, aux collaborateurs de l’OFDF chargés de la perception et de l’encaissement de l’impôt sur les importations ou de l’exécution des procédures administratives ou pénales, ou leur donner accès à ces données en ligne, pour autant que l’accomplissement des tâches de ces personnes l’exige.

Art. 101, al. 4

Lorsque la poursuite des infractions incombe à l’OFDF, le concours d’infractions est régi par la LOFDF²³⁷.

Art. 103, al. 1, 2e phrase, 4 et 4bis

… Pour l’impôt sur les importations, la procédure est en outre régie par la LOFDF²³⁸, sauf dispositions contraires de la présente loi.

Il est possible de renoncer à une poursuite pénale, à un renvoi devant le tribunal ou au prononcé d’une peine:

1. dans des circonstances particulières, notamment en cas d’activité professionnelle sans intérêt personnel, ou

2. si la faute de l’auteur ou les conséquences de son acte sont insignifiantes.

Dans les cas où une communication ou une dénonciation a été effectuée, une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement est prononcée.

Art. 105, al. 3

Abrogé

Art. 106a Prescription de la créance visée à l’art. 12 DPA

L’assujettissement à une prestation ou à une restitution au sens de l’art. 12 DPA²³⁹ se prescrit conformément à l’art. 42 de la présente loi.

En cas d’infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 de la présente loi ou aux art. 14 à 17 DPA, les principes suivants s’appliquent à l’égard des personnes désignées à l’art. 12, al. 2, DPA:

1. le droit de notifier une décision d’assujettissement à une prestation ou à une restitution se prescrit lorsque les délais visés à l’art. 105, al. 1 et 4, ont expiré; l’art. 105, al. 2, ne s’applique pas;

2. le droit de fixer un assujettissement à une prestation ou à une restitution se prescrit dans tous les cas par sept ans à compter de la notification de la décision visée à la let. a.

L’assujettissement à une prestation ou à une restitution au sens de l’art. 12, al. 3, DPA, se prescrit conformément à l’art. 105 de la présente loi.

Le droit de percevoir une prestation ou une restitution faisant l’objet d’une décision entrée en force se prescrit conformément à l’art. 91.

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires:

1. «Direction générale des douanes» est remplacé par «OFDF»;

2. «entrepôt fiscal agréé» est remplacé par «entrepôt fiscal»;

3. «Suisse» est remplacé par «territoire douanier».

Art. 1, al. 1

La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée ou importée sur le territoire douanier.

Art. 2a Applicabilité de la loi définissant les tâches de l’OFDF

Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)²⁵² s’applique à l’imposition de la bière.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception de l’impôt sur la bière en vertu de l’art. 211 LOFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LOFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 211 à 216 LOFDF.

Art. 4 Naissance de la créance fiscale

La créance fiscale pour la bière fabriquée sur le territoire douanier naît au moment où la bière quitte l’unité de fabrication ou est consommée dans l’unité de fabrication.

Art. 5 Autorité fiscale

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Art. 6

Abrogé

Art. 7, let. b

Sont assujettis à l’impôt:

2. pour la bière importée: les débiteurs de la dette fiscale visés à l’art. 40, al. 1, LOFDF²⁵³.

Art. 8 et 9

Abrogés

Art. 11, al. 1bis

Le Conseil fédéral peut fixer des taux forfaitaires et des limites quantitatives dans le trafic touristique et pour les envois à l’importation destinés à des particuliers. Les taux forfaitaires peuvent s’appliquer à plusieurs types de redevances ou de marchandises. Ils peuvent porter sur l’impôt sur la bière.

Art. 13, al. 2, let. c

La bière est également exonérée lorsqu’elle est:

3. admise en exonération des droits de douane en vertu de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane (LDD)²⁵⁴ ou lorsque le Conseil fédéral peut l’exonérer des droits de douane en vertu de l’art. 5, al. 1, let. a, c, d, f, g ou j, ou 8, LDD.

Art. 16 à 19

Abrogés

Art. 20, al. 1, let. a

Le fabricant a droit au remboursement de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsqu’elle est:

1. exportée en libre pratique et que cela est prouvé;

Art. 21 à 27

Abrogés

Art. 28 Contrôle

Quiconque fabrique de la bière sur le territoire douanier doit tenir un registre complet de ses activités.

Art. 29

Abrogé

Art. 30 titre et al. 1 et 2

Remboursement de l’impôt pour cause de réexportation et de destruction

L’impôt perçu à l’importation est remboursé sur demande, aux conditions suivantes:

1. il est prouvé que la bière est réexportée en libre pratique, en l’état, dans un délai d’un an à compter de l’importation en libre pratique, et

2. la demande de remboursement est présentée lors de l’exportation en libre pratique.

Abrogé

Art. 31

Abrogé

Section 6 (art. 32 et 33)

Abrogée

Art. 34, let. a et b

Sont réputés infractions fiscales:

1. la soustraction de l’impôt;

2. la mise en péril de l’impôt;

Art. 35 Soustraction de l’impôt

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite quiconque intentionnellement:

1. soustrait tout ou partie de l’impôt en ne déclarant pas de la bière, en la dissimulant, en la déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou

2. se procure ou procure à un tiers de toute autre manière un avantage fiscal illicite.

En cas de circonstances aggravantes au sens de l’art. 38a, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être prononcée.

En cas de circonstances aggravantes au sens de l’art. 38a et si l’auteur a soustrait des impôts d’un montant particulièrement important ou s’est procuré des avantages fiscaux illicites, le montant maximal de l’amende visé à l’al. 1 est multiplié par deux. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite.

L’impôt soustrait ou l’avantage fiscal illicite qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 35a Mise en péril de l’impôt

Quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie de l’impôt en ne déclarant pas de la bière, en la dissimulant, en la déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de l’impôt mis en péril.

En cas de circonstances aggravantes au sens de l’art. 38a, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt mis en péril.

L’impôt mis en péril qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 36 Recel de l’impôt

Encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation de la bière dont il sait ou doit présumer qu’elle a été fabriquée de manière illicite ou qu’elle fait l’objet d’une soustraction de l’impôt.

Art. 37 Détournement du gage fiscal

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur de la bière quiconque intentionnellement:

1. détruit de la bière séquestrée par l’OFDF à titre de gage fiscal, qui est laissée en sa possession, ou

2. en dispose sans le consentement de l’OFDF.

La valeur de la bière correspond à son cours sur le marché du territoire douanier lors du séquestre.

Art. 38, al. 2

Abrogé

Art. 38a Circonstances aggravantes

Sont réputés circonstances aggravantes:

1. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;

2. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

Art. 39, 40 et 41

Abrogés

Art. 42, al. 1

Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la LOFDF²⁵⁵ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁵⁶.

Art. 43, al. 2

Abrogé

Art. 45a Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2025

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025 sont menées à terme selon l’ancien droit. Lorsque le nouveau droit prévoit la suppression du service qui était compétent pour une procédure, le service qui sera chargé de cette procédure est désigné en vertu de l’art. 215 LOFDF²⁵⁷.

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, «Suisse» et «territoire suisse» sont remplacés par «territoire douanier», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 1a Applicabilité de la loi définissant les tâches de l’OFDF

Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)²⁵⁹ s’applique à l’imposition des véhicules automobiles.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception de l’impôt sur les véhicules automobiles en vertu de l’art. 211 LOFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LOFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 211 à 216 LOFDF.

Art. 3 Autorité fiscale

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Il est indemnisé pour les charges qui lui incombent à ce titre. L’indemnité d’exécution est financée par les recettes de l’impôt sur les véhicules automobiles. Le Conseil fédéral en fixe le montant.

Art. 4 à 8

Abrogés

Art. 9 Personnes assujetties à l’impôt

Sont assujettis à l’impôt:

1. pour les véhicules automobiles importés: les débiteurs de la dette fiscale visés à l’art. 40, al. 1, LOFDF²⁶⁰;

2. pour les véhicules automobiles fabriqués sur le territoire douanier: les constructeurs.

La personne qui fabrique un véhicule automobile pour son propre compte et à ses risques et périls ou qui le fait fabriquer par des tiers est réputée constructeur.

Art. 10, 11 et 12, al. 3

Abrogés

Section 4 (art. 14 à 21)

Abrogée

Art. 22, al. 2

Abrogé

Art. 23 Exigibilité de la dette fiscale conditionnelle

Le Conseil fédéral peut prévoir que l’impôt conditionnel sur les véhicules automobiles est partiellement exigible pour les véhicules automobiles assortis de la destination de l’importation pour admission temporaire. Il fixe le montant de l’impôt en tenant compte de l’emploi des véhicules et du temps qu’ils passent sur le territoire douanier.

Le montant à payer ne doit pas être plus élevé que le montant qui aurait été versé si le véhicule automobile avait été importé en libre pratique au lieu de faire l’objet de la procédure relative à la destination de l’importation pour admission temporaire.

Art. 24, al. 1, 3 et 5

L’impôt est perçu:

1. sur la contre-prestation versée ou à verser, conformément à l’art. 30 de la présente loi, par le responsable des marchandises visé à l’art. 6, let. i, ch. 1, LOFDF²⁶¹ lorsque les véhicules automobiles sont importés en libre pratique en exécution d’un contrat de vente ou de commission;

2. sur la valeur normale dans tous les autres cas; par valeur normale, on entend tout ce que le responsable des marchandises visé à l’art. 6, let. i, ch. 1, LOFDF devrait payer, au stade où l’importation a lieu, à un fournisseur indépendant, dans le pays de provenance des véhicules automobiles, au moment où naît la créance fiscale et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes véhicules automobiles.

Abrogé

Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l’autorité fiscale peut majorer le montant imposable du prix ou de la valeur de toutes les parties manquantes et des travaux nécessaires à l’obtention d’un parfait état de fonctionnement au sens des prescriptions édictées en vertu de l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²⁶².

Insérer avant le titre de la section 6

Art. 24a Modification ultérieure de la contre-prestation

Lorsque l’impôt a été fixé en fonction de la contre-prestation et que celle-ci change après la taxation, la différence d’impôt qui en résulte est réclamée si l’impôt a été fixé trop bas ou elle est remboursée sur demande si l’impôt a été fixé trop haut.

Lorsque la modification de la contre-prestation entraîne une perception subséquente de l’impôt, le responsable des marchandises au sens de l’art. 6, let. i, LOFDF²⁶³ doit remettre une déclaration des marchandises à l’autorité fiscale pour les véhicules automobiles vendus ou utilisés en propre au cours d’un exercice, au plus tard deux ans après la clôture de cet exercice.

Lorsque la modification de la contre-prestation entraîne un remboursement de l’impôt, le responsable des marchandises au sens de l’art. 6, let. i, LOFDF peut déposer une demande de remboursement auprès de l’autorité fiscale pour les véhicules automobiles vendus ou utilisés en propre au cours d’un exercice, au plus tard deux ans après la clôture de cet exercice. Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas déposée dans le délai imparti.

Art. 25, al. 2 et 3

Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage de parties importantes.

Abrogé

Art. 29 titre et al. 2

Obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles, de faire rapport et de conserver

Est dispensé de l’obligation de se faire enregistrer et de faire rapport quiconque:

1. ne procède pas à une fabrication industrielle de véhicules automobiles, ou

2. ne fabrique pas plus de dix véhicules automobiles par année civile.

Art. 30, al. 7

Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l’autorité fiscale peut majorer le montant imposable du prix ou de la valeur de toutes les parties manquantes et des travaux nécessaires à l’obtention d’un parfait état de fonctionnement au sens des prescriptions édictées en vertu de l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²⁶⁴.

Art. 31 à 33 et 35, al. 2

Abrogés

Insérer après le titre de la section 8

Art. 35a Infractions fiscales

Sont réputés infractions fiscales:

1. la soustraction de l’impôt;

2. la mise en péril de l’impôt;

3. le recel de l’impôt;

4. le détournement du gage fiscal.

Art. 36 Soustraction de l’impôt

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite quiconque intentionnellement:

1. soustrait tout ou partie de l’impôt en ne déclarant pas des véhicules automobiles, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou

2. se procure ou procure à un tiers de toute autre manière un avantage fiscal illicite.

En cas de circonstances aggravantes au sens de l’art. 37c, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite.

L’impôt soustrait ou l’avantage fiscal illicite qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 36a Mise en péril de l’impôt

Quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie de l’impôt ou compromet tout ou partie de la procédure de taxation légale en ne déclarant pas des véhicules automobiles, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de l’impôt mis en péril.

En cas de circonstances aggravantes au sens de l’art. 37c, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt mis en péril.

L’impôt mis en péril qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 37 Recel de l’impôt

Encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation des véhicules automobiles dont il sait ou doit présumer qu’ils font l’objet d’une soustraction de l’impôt.

Art. 37a Détournement du gage fiscal

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement:

1. détruit un véhicule automobile séquestré par l’OFDF à titre de gage fiscal, qui est laissé en sa possession, ou

2. en dispose sans le consentement de l’OFDF.

La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché du territoire douanier lors du séquestre.

Art. 37b Tentative

La tentative d’infraction fiscale est punissable.

Art. 37c Circonstances aggravantes

Sont réputés circonstances aggravantes:

1. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;

2. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

Art. 38 Violation de l’obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles, de faire rapport et de conserver

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, ne respecte pas l’obligation de se faire enregistrer ou de conserver visée à l’art. 29, omet de tenir les contrôles prescrits à cet article ou ne les tient qu’imparfaitement, ou omet totalement ou partiellement de faire périodiquement rapport à l’autorité fiscale est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Art. 39

Abrogé

Art. 40 Poursuite pénale et prescription de l’action pénale

Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la LOFDF²⁶⁵ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)²⁶⁶.

L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement.

La prescription de l’action pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA s’applique à toutes les infractions fiscales.

Art. 41a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2025

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025 sont menées à terme selon l’ancien droit. Lorsque le nouveau droit prévoit la suppression du service qui était compétent pour une procédure, le service qui sera chargé de cette procédure est désigné en vertu de l’art. 215 LOFDF²⁶⁷.

Les véhicules automobiles qui sont importés sur le territoire douanier depuis les enclaves douanières suisses, après l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025, ne sont pas soumis à l’impôt si celui-ci a déjà été acquitté au moment de l’importation dans l’enclave douanière suisse.

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «entrepôt agréé» est remplacé par «entrepôt fiscal».

Art. 1a Applicabilité de la loi définissant les tâches de l’OFDF

Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)²⁶⁹ s’applique à l’imposition des huiles minérales.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception de l’impôt sur les huiles minérales en vertu de l’art. 211 LOFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LOFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 211 à 216 LOFDF.

Art. 2, al. 2, let. j, et 3, let. b à e

Par carburants, on entend, pour autant qu’elles soient utilisées comme carburants, les marchandises suivantes:

10. les autres marchandises qui, mélangées ou non, servent, peuvent servir ou sont destinées à servir de carburant.

On entend par:

2. abrogée

3. titulaire d’une autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal: tout détenteur d’une autorisation de l’autorité fiscale au sens de l’art. 69 LOFDF²⁷⁰ l’habilitant à transformer, à extraire, à produire ou à entreposer, dans un entrepôt fiscal, des marchandises non imposées;

4. carburant renouvelable: carburant liquide ou gazeux produit à partir de biomasse ou à l’aide d’autres agents énergétiques renouvelables;

5. combustible renouvelable: combustible liquide ou gazeux produit à partir de biomasse ou à l’aide d’autres agents énergétiques renouvelables.

Art. 2a Désignation des carburants et combustibles renouvelables

Le Conseil fédéral désigne les carburants et combustibles renouvelables au sens de l’art. 2, al. 3, let. d et e.

Art. 3 Objet de l’impôt

Sont soumises à l’impôt:

1. la fabrication et l’extraction sur le territoire douanier des marchandises définies aux art. 1 et 2, al. 1 et 2;

2. l’importation de ces marchandises.

L’al. 1 s’applique également aux combustibles renouvelables utilisés comme carburants. Le Conseil fédéral règle comment garantir que les combustibles soient utilisés comme tels.

Art. 4, al. 1 et 2, let. b

La créance fiscale naît:

1. pour les marchandises placées en entrepôts fiscaux: au moment où elles quittent l’entrepôt ou y sont utilisées;

2. pour les marchandises fabriquées en dehors d’un entrepôt fiscal: au moment de leur fabrication.

La créance fiscale naît en outre:

2. pour les marchandises qui sont soumises à l’impôt conformément à l’art. 3, al. 2, et pour les marchandises exonérées de l’impôt visées à l’art. 17 qui sont cédées ou utilisées après coup à des fins soumises à l’impôt: au moment où elles sont cédées en vue de cette utilisation ou, si elles ne sont pas cédées, avant leur utilisation.

Art. 5 Autorité fiscale

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Il est indemnisé pour les charges qui lui incombent à ce titre. L’indemnité d’exécution est financée par les recettes de l’impôt sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral en fixe le montant.

Art. 6 à 8

Abrogés

Art. 9, let. a et b

Sont assujettis à l’impôt:

1. pour les marchandises importées: les débiteurs de la dette fiscale visés à l’art. 40, al. 1, LOFDF²⁷¹;

2. les titulaires d’une autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal;

Art. 10 et 11

Abrogés

Art. 12, al. 3

Le Conseil fédéral peut fixer des taux forfaitaires et des limites quantitatives dans le trafic touristique. Les taux forfaitaires peuvent s’appliquer à plusieurs types de redevances ou de marchandises. Ils peuvent porter sur l’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales.

Art. 16

Abrogé

Art. 18 Remboursement de l’impôt

L’impôt prélevé est remboursé:

1. sur les vapeurs d’hydrocarbures qui proviennent du transbordement de carburants et qui sont réacheminées vers un entrepôt fiscal en vue de leur récupération sous forme liquide;

2. sur les marchandises qui sont réacheminées vers un entrepôt fiscal si, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exigibilité de l’impôt, le titulaire de l’autorisation d’exploiter l’entrepôt fiscal présente une demande de remboursement.

L’impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés à l’une des fins suivantes est remboursé en tout ou partie:

1. les transports de voyageurs au moyen de bateaux sur des lignes faisant l’objet d’une concession de la Confédération;

2. l’agriculture;

3. la sylviculture;

4. l’extraction de pierre de taille naturelle;

5. la pêche professionnelle.

Jusqu’au 31 décembre 2025, l’impôt est remboursé en tout ou en partie pour le transport local de voyageurs au moyen de véhicules routiers ou de véhicules ferroviaires sur des lignes faisant l’objet d’une concession de la Confédération.

Jusqu’au 31 décembre 2029, l’impôt est remboursé en tout ou en partie pour le transport en dehors du trafic local de voyageurs au moyen de véhicules routiers ou de véhicules ferroviaires sur des lignes faisant l’objet d’une concession de la Confédération. À partir du 1^er janvier 2030, l’impôt ne peut être remboursé que si les entreprises de transport démontrent qu’il n’est pas possible, pour des raisons liées à la topographie, de remplacer le matériel roulant utilisé pour les lignes concernées par des véhicules équipés d’un autre système de propulsion recourant à des sources d’énergie renouvelables et neutres du point de vue du CO₂.

La part de l’impôt prélevé sur les carburants utilisés pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée.

Le Conseil fédéral peut prévoir le remboursement total ou partiel de l’impôt prélevé sur les marchandises utilisées:

1. pour le transport international de voyageurs sur la base d’une autorisation fédérale, pour autant que les coûts non couverts soient indemnisés en vertu de l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs²⁷²;

2. à des fins autres que celles qui sont visées aux al. 1 à 5 et à la let. a, lorsqu’il existe une nécessité économique de procéder au remboursement et que la marchandise est affectée à un usage d’intérêt général.

Insérer avant le titre de la section 5

Art. 18a Montant du remboursement, procédure et intérêts

Lorsque la loi prévoit un remboursement total ou partiel, le Département fédéral des finances fixe le montant du remboursement. Ce faisant, il tient compte de la nécessité économique.

Le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés.

Il n’est pas versé d’intérêts sur les remboursements.

Art. 19 et 20

Abrogés

Art. 20a Mélanges de carburants et combustibles

Le Conseil fédéral peut prévoir, lors de la déclaration de mélanges de carburants et combustibles renouvelables et d’autres carburants et combustibles, qu’il faut déclarer séparément:

1. la part des carburants et combustibles renouvelables;

2. la part des carburants et combustibles non renouvelables.

Il peut prévoir une exception pour les parts ne dépassant pas une quantité minime.

S’agissant de l’imposition des mélanges contenant des parts non soumises à l’impôt sur les huiles minérales, il peut prévoir pour ces parts une procédure d’avance ou de remboursement.

Art. 21 à 35 et 37, al. 2

Abrogés

Art. 38 Infractions fiscales

Sont réputés infractions fiscales:

1. la soustraction de l’impôt;

2. la mise en péril de l’impôt;

3. le recel de l’impôt;

4. le détournement du gage fiscal.

Art. 38a Soustraction de l’impôt

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite quiconque intentionnellement:

1. soustrait tout ou partie des redevances en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou

2. se procure ou procure à un tiers de toute autre manière un avantage fiscal illicite.

En cas de circonstances aggravantes au sens de l’art. 39c, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple du montant de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite.

Le montant de l’impôt soustrait ou de l’avantage fiscal illicite qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 38b Mise en péril de l’impôt

Quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie des redevances en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant de l’impôt mis en péril.

En cas de circonstances aggravantes au sens de l’art. 39c, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de l’impôt mis en péril.

Le montant de l’impôt mis en péril qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 39Recel de l’impôt

Encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation des marchandises visées par la présente loi dont il sait ou doit présumer qu’elles ont été soustraites à l’impôt auquel elles sont assujetties.

Art. 39a Détournement du gage fiscal

Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement:

1. détruit une marchandise séquestrée par l’OFDF à titre de gage fiscal, qui est laissée en sa possession, ou

2. en dispose sans le consentement de l’OFDF.

La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché du territoire douanier lors du séquestre.

Art. 39b Tentative

La tentative d’infraction fiscale est punissable.

Art. 39c Circonstances aggravantes

Sont réputés circonstances aggravantes:

1. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;

2. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

Art. 40Violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport

Quiconque omet intentionnellement ou par négligence de tenir les contrôles prescrits par la loi ou ne les tient qu’imparfaitement, ou omet totalement ou partiellement de faire périodiquement rapport à l’autorité fiscale est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Art. 41

Abrogé

Art. 42 Poursuite pénale et prescription de l’action pénale

Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la LOFDF²⁷³ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)²⁷⁴.

L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement.

La prescription de l’action pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA s’applique à toutes les infractions fiscales.

Insérer avant le titre de la section 11

Art. 48a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2025

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025 sont menées à terme selon l’ancien droit. Lorsque le nouveau droit prévoit la suppression du service qui était compétent pour une procédure, le service qui sera chargé de cette procédure est désigné en vertu de l’art. 215 LOFDF²⁷⁵.

Les autorisations qui sont valables au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025 restent applicables jusqu’à leur expiration, mais pendant quatre ans au plus.

Art. 13, al. 5

Pour le reste, les art. 40, al. 2, 41, 44 et 45 de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)²⁷⁷ s’appliquent par analogie.

Art. 30, let. a

Sont assujettis à la taxe:

1. pour la taxe sur le charbon: les débiteurs de la dette fiscale visés à l’art. 40, al. 1, LOFDF²⁷⁸, les fabricants et les producteurs exerçant leur activité sur le territoire douanier;

Titre précédant l’art. 33

Section 5 Autre droit applicable

Art. 33

La perception et le remboursement de la taxe sur le CO₂ sont régis par la LOFDF²⁷⁹ et la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales²⁸⁰.

La perception et le remboursement de la taxe sur le CO₂ sur l’importation de charbon sont régis par la LOFDF et la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane²⁸¹.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO₂ en vertu de l’art. 211 LOFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LOFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 211 à 216 LOFDF.

Insérer avant le titre du chap. 7

Art. 38a Indemnité d’exécution

Les autorités participant à l’exécution de la présente loi sont indemnisées pour les charges qui leur incombent à ce titre. L’indemnité d’exécution est financée par les recettes de la taxe sur le CO₂. Le Conseil fédéral en fixe le montant.

Art. 45, al. 1 et 3

Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la LOFDF²⁸² et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁸³.

Abrogé

Art. 49b Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2025

Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025 sont menées à terme selon l’ancien droit.

Art. 1 titre

But

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 2a Applicabilité de la loi définissant les tâches de l’OFDF

Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)²⁸⁵ s’applique à la redevance sur le trafic des poids lourds.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds en vertu de l’art. 211 LOFDF jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LOFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 211 à 216 LOFDF.

Les dispositions relatives à la déclaration des marchandises et à la perception des redevances s’appliquent par analogie. Lorsqu’il est question de déclaration des marchandises dans la LOFDF, on entend dans la présente loi la transmission des données nécessaires à la perception des redevances (déclaration).

Art. 2b Autorité compétente

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Les autorités participant à l’exécution de la présente loi sont indemnisées pourles charges qui leur incombent à ce titre. L’indemnité d’exécution est financée par les recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds. Le Conseil fédéral en fixe le montant.

Art. 11, al. 1 et 3

Le trajet parcouru doit être établi et de façon automatisée ou manuelle et déclaré à l’OFDF.

Abrogé

Art. 13

Abrogé

Art. 14 Procédure simplifiée

Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure simplifiée pour l’établissement du kilométrage et pour la déclaration.

Art. 15 à 18

Abrogés

Art. 22, al. 1

Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la LOFDF²⁸⁶ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁸⁷.

Art. 23 Voies de droit

Dans la mesure où l’exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l’objet d’un recours auprès de l’OFDF dans un délai de 60 jours.

Art. 25b Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2025

Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025 sont menées à terme selon l’ancien droit. Lorsque le nouveau droit prévoit la suppression du service qui était compétent pour une procédure, le service qui sera chargé de cette procédure est désigné en vertu de l’art. 215 LOFDF²⁸⁸.

Art. 72, al. 5, 1re et 3e phrases

Elles peuvent requérir l’appui des polices cantonales et communales et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). … Le contrôle aux frontières incombe à l’OFDF.

Art. 100, al. 3

Les autorités chargées d’accorder les autorisations, les autorités de surveillance, les organes de police des cantons et des communes ainsi que l’OFDF sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu’ils découvrent ou dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 25b

S’il se révèle, lors d’un contrôle effectué par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans la circulation transfrontalière des marchandises, qu’une infraction à la présente loi a été commise ou s’il existe un soupçon correspondant, l’OFDF peut prendre les mesures suivantes pour les autorités chargées de l’exécution:

1. retenir des marchandises;

2. mettre provisoirement en sûreté des marchandises;

3. prélever des spécimens et des échantillons;

4. remettre des marchandises à l’autorité compétente;

5. annoncer les marchandises qui ne sont pas conformes à la présente loi à l’autorité compétente.

Les autorités chargées de l’exécution peuvent en outre mandater l’OFDF pour:

1. leur fournir, pour une période déterminée, des renseignements sur les importations d’appareils électriques;

2. intensifier temporairement certains contrôles physiques au sens de l’art. 182, al. 2, let. d, de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)²⁹⁸;

3. procéder à la destruction simplifiée, en vertu de l’art. 110 LOFDF, des appareils électriques en petites quantités et d’une valeur insignifiante qu’il découvre lors des contrôles effectués dans la circulation transfrontalière des marchandises et qui ne sont pas conformes à la présente loi.

Art. 25c

Dans le cadre de leur activité de contrôle, les autorités chargées de l’exécution peuvent commander sous un nom d’emprunt des matériels électriques si les vérifications effectuées n’ont donné aucun résultat ou que, à défaut, la loi n’aurait aucune chance d’être exécutée ou ne pourrait l’être que trop difficilement.

La commande sous un nom d’emprunt ne doit pas dépasser le seuil de l’investigation secrète selon l’art. 285a du code de procédure pénale²⁹⁹.

Au plus tard lors de la clôture de la procédure, les autorités chargées de l’exécution informent les personnes concernées qu’une commande a été effectuée sous un nom d’emprunt.

Titre précédant l’art. 1

Section 1 Dispositions générales

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 2a Applicabilité de la loi définissant les tâches de l’OFDF

Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)³⁰⁵ s’applique à la perception de la redevance.

Les dispositions relatives à la déclaration des marchandises et à la perception des redevances sont applicables par analogie. Lorsqu’il est question de déclaration des marchandises dans la LOFDF, on entend dans la présente loi la transmission des données nécessaires à la perception des redevances (déclaration).

Art. 2b Autorité compétente

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Art. 4, al. 1 phrase introductive et let. b, 2 et 3

Sont exonérés de la redevance:

2. les véhicules de la police, des autorités douanières, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures, du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques et de la protection civile, ainsi que les ambulances et les véhicules des services de voirie des routes nationales signalés comme tels;

L’OFDF peut exonérer de la redevance d’autres véhicules lorsque cela est justifié, notamment sur la base de traités internationaux ou pour des raisons humanitaires.

Il peut suspendre l’assujettissement à la redevance sur des tronçons de routes nationales lorsque la police ordonne une déviation du trafic, en tout ou partie, sur de telles routes en raison de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires.

Art. 10, al. 2

Le produit net correspond au produit après déduction des indemnités d’exécution prévues par l’art. 19.

Section 5a (art. 12a à 12g)

Abrogée

Titre précédant l’art. 12h

Section 6 Voies de droit

Art. 12h

Abrogé

Art. 13

Les décisions de la première instance cantonale peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’OFDF dans un délai de 60 jours.

Art. 15, al. 3

Si l’auteur refuse la procédure de l’amende d’ordre ou qu’il ne paie pas l’amende dans un délai de 30 jours, l’OFDF poursuit et juge la contravention conformément à la LOFDF³⁰⁶ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁰⁷.

Art. 17

Abrogé

Art. 19 Indemnité d’exécution

L’OFDF, les cantons et les tiers mandatés reçoivent une indemnité d’exécution. Cette dernière est financée par les recettes de la redevance. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité d’exécution.

Art. 19b Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2025

Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025 sont menées à terme selon l’ancien droit. Lorsque le nouveau droit prévoit la suppression du service qui était compétent pour une procédure, le service qui sera chargé de cette procédure est désigné en vertu de l’art. 215 LOFDF³⁰⁸.

Art. 25, al. 1, let. a

Il incombe à l’expéditeur:

1. de remettre à l’entreprise les pièces qu’exigent l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), les autorités de police ou d’autres autorités;

Art. 62 Obligation de signaler

Les autorités de police, les autorités pénales et l’OFDF signalent aux autorités compétentes toutes les infractions qui pourraient entraîner une mesure mentionnée à l’art. 61.

Art. 53 Courses officielles urgentes

Si, lors de courses officielles urgentes, le conducteur d’un bateau affecté au sauvetage ou à la lutte contre le feu ou d’un bateau de la police ou de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières enfreint les règles de route, il n’est pas punissable s’il donne les signaux d’avertissement nécessaires et observe la prudence imposée par les circonstances.

Art. 60, al. 1, 2e phrase

Abrogée

Art. 33a Mesures prises par l’OFDF

S’il se révèle, lors d’un contrôle effectué par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans la circulation transfrontalière des marchandises, qu’une infraction à la présente loi a été commise ou s’il existe un soupçon correspondant, l’OFDF peut prendre les mesures suivantes pour l’OFCOM:

1. retenir des marchandises;

2. mettre provisoirement en sûreté des marchandises;

3. prélever des spécimens et des échantillons;

4. remettre des marchandises à l’OFCOM;

5. annoncer les marchandises qui ne sont pas conformes à la présente loi à l’OFCOM.

L’OFCOM peut en outre mandater l’OFDF pour:

1. intensifier temporairement certains contrôles physiques au sens de l’art. 182, al. 2, let. d, de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)³¹⁵;

2. procéder à la destruction simplifiée, en vertu de l’art. 110 LOFDF, des installations de télécommunication en petites quantités et d’une valeur insignifiante qu’il découvre lors des contrôles effectués dans la circulation transfrontalière des marchandises et qui ne sont pas conformes à la présente loi.

Art. 33b Commande effectuée sous un nom d’emprunt

Dans le cadre de son activité de contrôle, l’OFCOM peut commander sous un nom d’emprunt des installations de télécommunication si les vérifications effectuées n’ont donné aucun résultat ou que, à défaut, la loi n’aurait aucune chance d’être exécutée ou ne pourrait l’être que trop difficilement.

La commande sous un nom d’emprunt ne doit pas dépasser le seuil de l’investigation secrète selon l’art. 285a du code de procédure pénale³¹⁶.

Au plus tard lors de la clôture de la procédure, l’OFCOM informe les personnes concernées qu’une commande a été effectuée sous un nom d’emprunt.

Art. 34, al. 1ter, let. e

Le Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles les autorités suivantes peuvent mettre en place, mettre en service ou exploiter une installation perturbatrice aux fins ci-après:

5. l’OFDF, pour garantir la sécurité publique dans la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes.

Art. 25, al. 2

Abrogé

Art. 63, al. 2, 2e phrase

… Il peut charger l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) de prélever des spécimens et des échantillons.

Art. 15, al. 2

Abrogé

Art. 21, al. 4, 1re phrase

En cas de soupçon d’infraction à la présente loi, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est habilité à retenir lors de contrôles les embryons, cellules souches embryonnaires, clones, chimères, hybrides et parthénotes suspectés et à demander le concours de l’office. …

Art. 5, al. 2

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exerce avec Swissmedic le contrôle sur le transit des stupéfiants.

Art. 14a, al. 1

Le Conseil fédéral peut autoriser des organisations nationales ou internationales telles que la Croix-Rouge, les Nations Unies ou leurs institutions spécialisées, ainsi que des institutions et autorités nationales telles que l’OFDF, à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à prescrire, à remettre ou à exporter des stupéfiants dans les limites de leur activité.

Art. 27, al. 2

Les dispositions pénales de la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane³²⁰ et de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA³²¹ ne sont pas applicables en cas d’importation, d’exportation ou de transit de stupéfiants non autorisés selon l’art. 19.

Art. 29, al. 2

Elle exerce le contrôle lors de l’importation, de l’exportation et du transit et dans les entrepôts douaniers.

Art. 29b, al. 2, let. c, ch. 1, et al. 3

Les tâches de l’Office fédéral de la police sont les suivantes:

3. établir des contacts avec:

   1. l’Office fédéral de la santé publique et le service correspondant de l’OFDF,

L’OFDF signale les infractions à la présente loi à l’Office fédéral de la police afin qu’elles soient communiquées aux autorités étrangères et internationales; il informe également les cantons.

Art. 18, al. 4

Abrogé

Art. 35, al. 1

Toute importation de sang et de produits sanguins est soumise à autorisation.

Art. 66, al. 4 et 5, 1re phrase

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à retenir les envois de produits thérapeutiques lors de contrôles si le destinataire ou l’expéditeur de l’envoi en Suisse est soupçonné d’infraction aux dispositions régissant l’importation, la fabrication, la mise sur le marché ou l’exportation des produits thérapeutiques.

Il peut faire appel aux autorités d’exécution. …

Art. 90, al. 1

La poursuite pénale dans le domaine d’exécution de la Confédération est assurée par l’institut et par l’OFSP, conformément aux dispositions de la DPA³²³. Toute infraction aux dispositions sur l’importation, l’exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF³²⁴, à la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane³²⁵ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA³²⁶ est poursuivie et jugée par l’OFDF.

Art. 2, al. 4, let. c

Le Conseil fédéral prévoit des dérogations au champ d’application de la présente loi ou à certaines de ses dispositions si:

3. la défense générale ou les tâches des autorités de police ou de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières l’exigent.

Art. 35c, al. 1 et 3

Sont soumis à la taxe sur les composés organiques volatils, pour les opérations d’importation, les débiteurs de la dette fiscale visés à l’art. 40, al. 1, de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)³²⁹ et les fabricants sur le territoire douanier.

La procédure de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils est régie par la LOFDF. Le Conseil fédéral règle la procédure d’acquisition des composés organiques volatils temporairement non soumis à la taxe.

Titres précédant l’art. 35d

Chapitre 7
Réduction des nuisances à l’environnement générées par les matières premières et les produits

Section 1 Carburants et combustibles renouvelables

Titre précédant l’art. 41b

Section 2b Indemnité pour l’exécution des taxes d’incitation

Art. 41b

Les autorités participant à l’exécution du chapitre 6 sont indemnisées pour les charges qui leur incombent à ce titre. L’indemnité d’exécution est financée par les recettes des taxes d’incitation visées au chapitre 6. Le Conseil fédéral en fixe le montant.

Art. 54

Les voies de droit relatives à la perception et au remboursement de la taxe d’incitation visée aux art. 35a et 35c sont régies par la LOFDF³³⁰.

La procédure de recours concernant les autres dispositions de la présente loi est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Art. 62 titre et al. 2

Application de la LOFDF et du droit pénal administratif

Les autres dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif et celles de la LOFDF³³¹ s’appliquent en outre aux infractions au sens des art. 61a et 61b.

Art. 65b Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2025

Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2025 sont menées à terme selon l’ancien droit.

Si le Conseil fédéral prévoit qu’un droit dérogatoire est applicable à la perception et au remboursement des taxes d’incitation en vertu de l’art. 211 LOFDF³³² jusqu’à ce que les bases techniques nécessaires à la perception et au remboursement au moyen du système d’information visé à l’art. 118 LOFDF soient créées, les dispositions déterminantes sont régies par les art. 211 à 216 LOFDF.

Art. 30a Commande effectuée sous un nom d’emprunt

Dans le cadre de leur activité de contrôle, les organes d’exécution peuvent commander sous un nom d’emprunt des denrées alimentaires ou des objets usuels si les vérifications effectuées n’ont donné aucun résultat ou que, à défaut, la loi n’aurait aucune chance d’être exécutée ou ne pourrait l’être que trop difficilement.

La commande sous un nom d’emprunt ne doit pas dépasser le seuil de l’investigation secrète selon l’art. 285a du code de procédure pénale³³⁴.

Au plus tard lors de la clôture de la procédure, les organes d’exécution informent les personnes concernées qu’une commande a été effectuée sous un nom d’emprunt.

Le Conseil fédéral règle le prélèvement d’échantillons.

Art. 66, al. 4

Abrogé

Art. 11, al. 1 Loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir³³⁵

Les autorités communales, cantonales ou fédérales compétentes en matière d’inspection du travail, de marché du travail et d’assurance-chômage, d’emploi, d’aide sociale, de police, d’asile, de police des étrangers, de contrôle des habitants, d’état-civil, de fiscalité et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières collaborent avec les organes de contrôle cantonaux; il en va de même des autorités cantonales ou fédérales et des organisations privées chargées de l’application de la législation relative aux assurances sociales.

Art. 19, al. 1

La compétence de fixer les taux des droits de douane et la procédure sont régies par la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes³³⁷, la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF³³⁸ et la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane (LDD)³³⁹, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement.

Art. 54, al. 3

Les contributions peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 11, al. 2, LDD³⁴⁰.

Art. 72, al. 3

Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 11, al. 2, LDD³⁴¹.

Art. 175, al. 2 et 3

En cas de violation des prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge l’infraction. Dans les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l’administration des contingents d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure pénale.

Abrogé

Art. 182, al. 1

Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires³⁴², de la LDD³⁴³ et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contributions.

Art. 11, al. 2, 2e phrase

… Les auxiliaires officiels, les bouchers, le personnel travaillant dans les établissements d’élimination, les organes de la police et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) sont également soumis à cette obligation.

Art. 24, al. 4

L’OSAV désigne, en accord avec l’OFDF, les postes d’importation, de transit ou d’exportation.

Art. 52, al. 2 et 3

L’OSAV poursuit et juge les infractions qui sont constatées lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’animaux ou de produits animaux aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément infraction à la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF (LOFDF)³⁴⁵, à la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane (LDD)³⁴⁶ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)³⁴⁷, l’OFDF poursuit et juge ces infractions.

En cas d’importation, de transit ou d’exportation d’animaux ou de produits animaux en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés, l’OFDF poursuit et juge l’infraction s’il y a simultanément infraction à la LOFDF, à la LDD ou à la LTVA.

Art. 43, al. 1 phrase introductive et let. h

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement et sans autorisation:

8. ne respecte pas les prescriptions sur la provenance, l’utilisation, le commerce et la sauvegarde des plants et semences d’essences forestières.

Art. 45, al. 2

Lorsqu’une infraction visée à l’art. 43, al. 1, let. h, constitue simultanément une infraction dont la poursuite incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, elle est poursuivie et jugée par celui-ci.

Art. 21, al. 2 Loi du 20 juin 1986 sur la chasse³⁴⁹

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation, du transit ou de l’exportation. S’il y a simultanément infraction à la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF³⁵⁰, à la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane³⁵¹ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA³⁵², l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.

Art. 20, al. 2, 2e phrase, et 3

… S’il y a simultanément infraction à la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF³⁵⁴, à la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane (LDD)³⁵⁵ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)³⁵⁶, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) poursuit et juge ces infractions.

Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées³⁵⁷, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux³⁵⁸, à la LDD, à la LTVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires³⁵⁹ ou à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties³⁶⁰ et que ces infractions sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.

Art. 21, al. 3

L’OFDF est tenu, dans la mesure où ses tâches le lui permettent, de seconder dans l’exercice de leurs fonctions les organes cantonaux chargés de la surveillance de la pêche dans les eaux frontière suisses.