FF 2025 2042
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie
du 20 juin 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20242,
arrête:
Art. 1
Le protocole du 12 juillet 20243 modifiant la Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 juin 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 20 juin 2025 Le président: Andrea Caroni |
Date de publication: 1er juillet 2025
Délai référendaire: 9 octobre 2025