Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029

1.1.1 Chiffres clés

La Suisse accueille des organisations et des conférences internationales depuis 160 ans. Ce rôle d’État hôte fait désormais partie de son identité. La plupart des activités se concentrent à Genève. Trois autres cantons (Bâle, Berne et Vaud) accueillent également de telles organisations. Avec la présence de 46 organisations internationales, de représentations de 183 États membres et de deux États observateurs de l’Organisation des Nations unies (ONU) et d’environ 460 organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que la tenue d’environ 6500 conférences par an à Genève pour plus de 500 000 participants¹, la Suisse est l’un des principaux centres de coopération multilatérale. Cette situation représente un avantage stratégique majeur.

1.1.2 Bénéfices

La Suisse retire de nombreux bénéfices de sa politique d’État hôte. Les organisations internationales contribuent à l’élaboration des règles qui structurent le système international. Avec une économie ouverte sur le monde, la Suisse bénéficie d’un ordre mondial basé sur le droit international.

Ce rôle d’État hôte renforce la position de la Suisse en tant qu’État membre et donateur, ainsi que son image internationale. Des événements à fort retentissement médiatique, tels que la rencontre entre les présidents Joe Biden et Vladimir Poutine en 2021, contribuent à faire connaître son rôle d’État hôte et de bâtisseur de ponts.

Enfin, la présence des acteurs internationaux et la tenue de conférences internationales en Suisse ont des retombées significatives sur le plan économique. Les dépenses du secteur international public en Suisse sont estimées en 2023 à environ 4 milliards de francs par an. La Genève internationale contribuerait ainsi, selon l’enquête annuelle 2023 de l’Office cantonal de la statistique du canton de Genève, à 11,4 % du produit intérieur brut (PIB) du canton et à environ à 1 % du PIB suisse².

Plus de 32 000 fonctionnaires internationaux travaillent au sein des organisations internationales et des missions permanentes établies en Suisse. Selon une étude récente³, chaque emploi à plein temps dans le secteur international public génère environ 0,5 emploi supplémentaire dans la région lémanique. Les évolutions en cours pourraient affecter l’ampleur de ces retombées. La concentration d’institutions internationales en Suisse crée une dynamique d’attractivité qui incite d’autres entités à s’y implanter. Ces effets bénéfiques, tant politiques qu’économiques, doivent être mis en balance avec les coûts engendrés par leur présence, notamment les exonérations fiscales dont certaines bénéficient et les charges liées à leur implantation. D’après l’étude précitée, les recettes fiscales directes perçues par la Confédération en 2019 s’élèveraient à environ 124 millions de francs, contre des charges publiques directes estimées à 152,7 millions de francs (hors encadrement). Le coût net annuel de la Genève internationale pour la Confédération serait ainsi d’environ 28,7 millions de francs.

1.1.3 Évolution de la politique d’État hôte

La relation étroite entre État hôte, cadre et développement économique engendré est bien illustrée par l’exemple suivant: c’est en effet avec l’installation de la Société des Nations (SdN) à Genève en 1920 que le Canton décide la construction de l’aéroport de Cointrin afin de faciliter l’accès des délégués aux institutions internationales. La construction du Palais des Nations entre 1929 et 1938 a conduit d’autres organisations internationales à s’installer sur les rives du Léman.

C’est pour faire face aux besoins accrus dans le domaine immobilier qu’en 1964, la Confédération et le canton de Genève créent la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), responsable d’accompagner les organisations internationales dans la construction et successivement dans la rénovation de leurs bâtiments. Entre 1969 et 1973, Genève se dote du Centre international de Conférences de Genève (CICG), alors pionnier des technologies conférencières. Le Centre d’Accueil de la Genève Internationale (CAGI), structure d’accueil pour les internationaux, voit le jour en 1996 et complète ce dispositif.

Sur le plan juridique, des accords de siège sont conclus avec les organisations internationales installées en Suisse et règlent leur statut ainsi que celui des membres de leur personnel et des délégués. Entrées en vigueur le 1^er janvier 2008, la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)⁴ et l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)⁵ règlent les privilèges, les immunités et les facilités ainsi que les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte. En 2011, l’ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques privés⁶ a complété cette législation. En 2015, le Parlement a adopté un premier message sur les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2016 à 2019⁷. Un second message a suivi pour la période 2020 à 2023⁸. La politique d’État hôte est complétée par d’autres instruments, tels que les messages relatifs aux prêts pour la rénovation ou la construction de bâtiments destinés aux organisations internationales, ainsi que le message concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027⁹, qui constituent également des outils de la politique de paix de la Suisse. S’y ajoutent les contributions aux organisations multilatérales ayant leur siège à Genève, versées dans le cadre de la stratégie de coopération internationale.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de justice et police (DFJP) contribuent également à la politique d’État hôte par des financements directs en matière de sécurité. D’autres offices fédéraux contribuent de leur côté aux financements des organisations internationales qui traitent de leur thématique et y représentent la Suisse en tant qu’État membre. La politique d’État hôte concerne la Confédération dans son ensemble.

De manière générale, la politique d’État hôte peut être considérée comme une réussite. Grâce à sa neutralité, à son pragmatisme et à la confiance qu’elle a su instaurer en matière de dialogue et de politique de paix, la Suisse reste l’un des pôles majeurs du multilatéralisme mondial. Cette position est renforcée par l’étroite collaboration entre les autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi que par les synergies entre les milieux académiques, la diplomatie et le secteur privé.

1.1.4 Bilan 2020 à 2024

La pandémie de COVID-19 a confronté l’État hôte à un défi inattendu. Les autorités responsables des relations avec les organisations internationales y ont fait face avec résilience, encadrant et informant en continu la communauté internationale de l’évolution de la situation. Les prestations courantes (information, cartes de légitimation, visas, etc.) ont été assurées pratiquement sans interruption. L’accès gratuit aux vaccins a été très apprécié. L’introduction du télétravail sur large échelle et la tenue des réunions et conférences en format hybride, dans l’ensemble, ont été mieux réussies que dans d’autres sites onusiens.

Au cours des années 2020 à 2024, de nouveaux acteurs internationaux se sont installés en Suisse, créant plus d’une centaine de places de travail, notamment:

• – le Geneva Global Hub for Education in Emergencies, une initiative conjointe de la Suisse, d’acteurs multilatéraux, académiques et du CICR, qui fait suite à un engagement de la Suisse pris lors du Forum Mondial sur les Réfugiés en 2019;

• – le Centre de recherche sur les politiques de l’Université des Nations unies (UNU-CPR) en 2022;

• – le Fonds mondial des Nations unies pour l’éducation dans les situations d’urgence (Education Cannot Wait) en 2022;

• – l’initiative Giga, sous l’égide conjointe de l’UIT et de l’UNICEF, qui a pour objectif de fournir une connectivité Internet aux écoles du monde entier en 2022;

• – la fondation Fund for the Afghan People à Genève en 2022;

• – une antenne du Bureau de l’Envoyé du Secrétaire général de l’ONU pour les technologies, devenu depuis un Bureau de l’ONU des technologies numériques et émergentes en 2024;

• – la fondation XPRIZE, reconnaissant le rôle central de Genève en matière de diplomatie scientifique. Elle a souligné l’importance d’une implantation européenne pour concrétiser sa mission inclusive;

• – L’International Finance Facility for Education (IFFEd) en 2023;

• – le secrétariat du Santiago Network, qui dépend du United Nations Office for Disaster Risk Reduction et qui vise à faciliter le soutien technique aux pays en développement pour gérer les pertes et dommages liés au changement climatique en 2024;

• – un bureau de liaison de l’OTAN à Genève en 2024.

La Suisse a également accueilli et organisé un nombre important d’événements, par exemple:

• – la rencontre entre les présidents Joe Biden et Vladimir Poutine en juin 2021, à Genève;

• – le United Nations World Data Forum 2021 (UNWDF) organisé à Berne par l’Office fédéral de la statistique, en collaboration avec l’ONU;

• – la Ukraine Recovery Conference (URC) organisée à Lugano en juillet 2022, par la Suisse et l’Ukraine;

• – le Global Refugee Forum en 2023 à Genève;

• – le sommet AI for Good initié par le Secrétaire général des Nations unies et organisé par l’UIT en 2024 à Genève;

• – la manifestation de haut niveau du Forum du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) en 2024 à Genève;

• – la Ukraine Mine Action Conference en 2024 à Lausanne;

• – une vingtaine de réunions de négociations de paix sous l’égide de l’ONU dans le cadre des dossiers sur le Soudan, la Libye, le Yémen et la Syrie.

En même temps, certains services d’organisations internationales ont été délocalisés (par ex. des services de l’OCHA à Istanbul) et d’autres États hôtes ont été choisis pour l’accueil de nouvelles entités et de grandes conférences (par ex. Doha, Riyad, Stockholm et Luxembourg).

Le tableau ci-dessous indique les dépenses effectuées avec les quatre crédits d’engagement administrés par le Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour les années 2020 à 2024. Le crédit «Taches de la Suisse en tant qu’État hôte» est structuré selon les axes stratégiques(Axe 1: renforcer le dispositif d’accueil; Axe 2: développer le réseau de réflexion et de savoir-faire suisse et genevois; Axe 3: viser à l’universalité des représentations des États; Axe 4: promouvoir les partenariats et mener une action coordonnée; Axe 5: améliorer la communication de et sur la Genève internationale) décrit dans le message pour la période 2020 à 2023.

Dépenses 2020 à 2024 et budget 2025

1.2.1 Objectifs et priorités

Par ce message, le Conseil fédéral propose une série de mesures visant à renforcer les conditions-cadres – de l’immobilier jusqu’aux services d’accueil – afin de garantir la présence durable d’acteurs internationaux porteurs des valeurs humanistes qui fondent la politique d’État hôte. En parallèle aux institutions humanitaires, le Conseil fédéral continue de mettre l’accent sur la diplomatie scientifique anticipatoire. Face aux bouleversements induits par l’intelligence artificielle, le calcul quantique ou les technologies d’augmentation humaine, cette approche permet de mobiliser les importants atouts scientifiques et diplomatiques de la Suisse pour anticiper les évolutions, en maximisant les bénéfices pour l’humanité et en réduisant les risques. Au cours des cinq dernières années, Genève s’est affirmée comme un acteur clé du rapprochement entre la diplomatie et la science, s’appuyant sur l’héritage du CERN et bénéficiant d’une reconnaissance croissante sur la scène internationale.

Sur cette base, trois objectifs généraux sont formulés pour l’État hôte:

1. pérenniser la présence des acteurs internationaux pertinents afin de maintenir la cohésion de l’écosystème;

2. favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs clés sur le plan de la gouvernance mondiale pour répondre aux défis futurs, notamment dans les domaines du numérique et de la diplomatie scientifique anticipatoire;

3. adapter les conditions-cadres, en particulier l’infrastructure.

Le développement dynamique de la Genève internationale exige une adaptation continue des services fournis par les autorités hôtes. Face aux évolutions géopolitiques, technologiques ou imprévues, comme la pandémie, et aux défis tels que la fragilisation du multilatéralisme, l’État hôte doit rester réactif. Sa politique repose sur des instruments éprouvés – accueil, infrastructures gérées dans le cadre de la FIPOI, et partenariats renforçant les synergies de l’écosystème –, y compris en temps de crise.

Pour ce faire, les objectifs suivants seront poursuivis:

1. maintenir Genève comme lieu de dialogue ouvert à tous les acteurs et États;

2. renforcer son rôle de centre normatif et opérationnel, en consolidant son expertise dans les domaines traditionnels;

3. optimiser les conditions-cadres (accueil, infrastructures, sécurité), avec un accent particulier sur la transition numérique et la cybersécurité;

4. encourager de nouvelles formes de coopération, notamment avec le secteur privé, la philanthropie et entre pôles multilatéraux comme New York ou Vienne;

5. cibler le financement sur les instruments clés en période d’incertitude et compenser les coûts élevés en Suisse face à la concurrence d’autres États hôtes.

2.1.1 Contexte

Le champ d’action Accueil correspond au dispositif d’accueil développé et adapté en continu au fil des décennies. Il présente les différentes mesures que l’État hôte déploie dans ce cadre, à savoir les subventions financières qu’il peut octroyer et les entités soutenues pour renforcer les conditions d’accueil. Il comprend également le régime des privilèges et immunités, et la facilitation des démarches relatives à l’obtention de visas pour entrer et séjourner en Suisse.

2.1.2 Régime des privilèges et immunités et visas

Le régime des privilèges et immunités appliqué par la Suisse s’inscrit dans le cadre de la LEH et de l’OLEH. Plusieurs États ont adopté des cadres législatifs similaires à la LEH ces dernières années. Ce régime est adapté en conséquence dans le cadre juridique en présence, que ce soit aux yeux des développements récents ou afin de contrer la concurrence.

La mise en œuvre de ces mesures n’entraîne pas de conséquences financières.

2.1.3 Conférences et bons offices

Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques, le rôle de la Suisse en tant que lieu de rencontre demeure pertinent, alors que la concurrence se fait toujours plus forte. La Suisse offre des conditions d’accueil particulièrement adaptées: neutralité, infrastructures, sécurité, expertise diplomatique et en matière d’accueil. Elle prend en charge, selon les cas, les frais d’hébergement, les espaces de conférence, les mesures de sécurité, en lien avec les autorités compétentes, et les procédures d’immigration.

La Suisse accueille également de nombreuses conférences internationales traditionnelles, comme les conférences annuelles de l’Assemblée mondiale de la Santé de l’OMS, la Conférence internationale du Travail de l’OIT ou encore la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ces événements attirent chaque année des milliers de délégués en Suisse. La Suisse contribue au financement de ces événements par la mise à disposition de salles de conférences et participe à certains frais, selon les cas.

La Suisse doit continuer à se positionner pour accueillir de grandes conférences internationales, notamment en lien avec ses priorités thématiques, afin de rester un acteur majeur dans ces domaines.

L’État hôte travaille à une optimisation de la gestion des espaces de conférence et de travail des organisations internationales, en collaboration avec ces dernières.

Pour les bons offices sous l’égide de l’ONU et les conférences d’organisations internationales, un montant de 1,52 million de francs par an est demandé pour la période 2026 à 2029. Des financements additionnels peuvent provenir d’autres départements selon la thématique et en lien avec les mesures de sécurité.

2.1.4 Universalité des représentations des États

Accueillir à Genève les représentations de tous les États membres (193) et observateurs (2) de l’ONU demeure une priorité. Cette représentativité constitue un argument déterminant en faveur de l’établissement de nouveaux acteurs internationaux et de la tenue de conférences internationales. L’universalité est un atout déterminant pour la Genève internationale, dont l’importance s’est accrue dans un contexte de concurrence croissante entre les pays hôtes.

Le DFAE présente régulièrement son offre de soutien à la dizaine d’États non encore représentés. En se fondant sur cette offre, quatre États ont ouvert une représentation depuis 2020.

Un montant de 700 000 francs par an est nécessaire pour assurer le même niveau du soutien fourni dans le passé.

2.1.5 CAGI, IBWD et autres fondations

Le CAGI et l’International Bern Welcome Desk (IBWD) ont pour mission de faciliter l’installation des acteurs internationaux et de leur personnel en Suisse en les accompagnant dans leurs démarches. Ils sont des pièces maîtresses de la politique d’accueil.

Le CAGI reçoit le soutien financier de plus de 30 entités nationales ou locales, publiques et privées, dont celui de la Confédération. La récente augmentation des contributions du canton et de la Ville de Genève l’a encore renforcé. Des efforts sont en cours afin que le CAGI gagne en efficacité, notamment en développant son offre numérique.

La Suisse finance également l’IBWD ainsi que des fondations en lien avec le cadre d’accueil. Un renforcement de la collaboration avec des fondations existantes, comme la Fondation pour Genève, le foraus ou d’autres devra être examiné afin de renforcer la visibilité de la politique d’État hôte à l’intérieur du pays.

Un montant de 1 million de francs par an est demandé dans ce cadre pour la période 2026 à 2029.

2.1.6 Autres activités liées à l’accueil

Les aides au loyer sont une mesure visant à compenser le niveau élevé des prix et à maintenir en Suisse les organisations internationales stratégiques pour l’écosystème. La Suisse peut en outre octroyer des subventions dans le cadre de l’installation de nouvelles entités.

Par ailleurs, sur le plan numérique, la cyberattaque contre le CICR en janvier 2022 a mis en évidence l’urgence de la situation en matière de protection des données. Des investissements sont nécessaires sur le plan du cadre d’accueil pour prendre des mesures appropriées afin de renforcer la protection des organisations internationales contre les cyberattaques. Les investissements importants réalisés par d’autres États hôtes exigent des conditions d’accueil optimales pour les acteurs dans ce domaine, par exemple en ce qui concerne l’accès à des centres de données fiables. En parallèle à ces mesures structurelles, le numérique est également évoqué dans le champ d’action 4, sous un plan thématique, en lien avec sa gouvernance mondiale.

Ces postes sont tous déterminants afin de pérenniser une politique d’accueil efficace, notamment dans le contexte actuel, et compétitive. Les ressources financières totales pour ce champ d’action sont indiquées ci-dessous et se composent de sous-thèmes.

Moyens financiers 2026 à 2029

2.2.1 Contexte

La Suisse doit offrir une infrastructure de bureaux et de conférences moderne et flexible, qui s’adapte aux besoins des locataires existants et potentiels. Ce soutien se matérialise par des bâtiments en propriété de la FIPOI d’une valeur d’environ 1 milliard de francs ou par des prêts de financement de construction ou de rénovation de bâtiments en propriété des organisations internationales. Les partenaires et bénéficiaires sont incités à planifier leurs besoins en lien avec les développements technologiques et dans le cadre des conditions prévues par la FIPOI. L’État hôte soutient les nouveaux formats tels que la mutualisation des espaces et s’efforce, dans la mesure du possible, d’en tenir compte dans les projets immobiliers en développement. Ces formats permettent une utilisation plus efficace de toutes les capacités, par exemple des salles de conférences existantes de la Confédération, des cantons, des organisations internationales, des universités et des entreprises privées, etc.

Dans le même temps, il s’agit de maintenir en Suisse les conférences internationales clés, ce qui nécessite une modernisation des infrastructures pour rester attractif. Des rénovations du parc immobilier de la FIPOI, qui vont s’étaler sur la décennie 2026 à 2035, sont nécessaires pour pouvoir continuer d’offrir des locaux adaptés. La pandémie de COVID-19 a durablement modifié la façon de travailler et d’interagir aussi dans le secteur multilatéral. Les besoins en espaces de travail (volume, équipement technique, etc.) des organisations internationales et des autres acteurs de la Genève internationale vont continuer à évoluer, y compris en matière de cybersécurité et de gestion des données. Dans ce domaine, la concurrence d’autres pays s’accentue. Certains, comme le Luxembourg et l’Espagne, ont investi des sommes importantes dans les infrastructures ces dernières années.

Parallèlement, le CERN étudie la construction d’un nouveau collisionneur (Future Circular Collider). Il s’agit d’une infrastructure scientifique nécessitant un accompagnement actif de la part de l’État hôte, notamment en matière d’aménagement du territoire.

2.2.2 Soutenir les projets immobiliers des organisations internationales

Depuis de nombreuses années, la Suisse soutient le développement d’une infrastructure moderne pour les organisations internationales. La FIPOI est le principal instrument de la politique immobilière de l’État hôte. Par son intermédiaire, la Suisse accorde des prêts pour la construction et la rénovation de bâtiments. À ce jour, le montant total des prêts accordés depuis 2015 s’élève à environ 900 millions de francs, dont 678 millions à la charge de la Confédération. Les organisations internationales suivantes en ont bénéficié: FICR, CICR, OIT, OMS, ONUG (Palais des Nations), UIT, OIM à Genève et OTIF à Berne. D’autres prêts octroyés avant 2015 par la FIPOI demeurent par ailleurs en cours. Le coût total de ces projets de construction s’élève à 1,6 milliard de francs. Dans ce cadre, la rénovation de l’Office des Nations unies à Genève, à savoir le Palais des Nations, a pris du retard avec un impact sur les capacités d’espaces de conférence disponibles. Le prochain projet potentiel de construction ou de rénovation pour les années à venir concerne le bâtiment principal de l’UPU à Berne. Ces prêts sont soumis au Parlement dans un message spécifique. Les cantons concernés participent à cet effort financier, en prenant en charge au moins 30 % du prêt. Les organisations internationales ont toujours remboursé les prêts dans les délais. La Suisse fait preuve d’une vigilance accrue en lien avec la situation financière que traversent certaines organisations internationales.

2.2.3 Sécurité des organisations internationales

Conformément à ses obligations internationales, l’État hôte garantit la sécurité périphérique des organisations internationales établies sur son territoire. À cette fin, des investissements dans les infrastructures sont nécessaires en plus des interventions purement policières. La Confédération finance ces mesures avec le canton de Genève selon la clé de répartition suivante: 65 % à 35 %. Ainsi, la Confédération contribue à hauteur d’environ 2 millions de francs par an.

Sur le plan numérique et afin de maintenir l’attractivité de la Genève internationale, des mesures appropriées sont envisagées pour renforcer la protection des organisations internationales contre les cyberattaques. Ces aspects sont détaillés dans le domaine d’action 4: numérique.

2.2.4 Infrastructure conférencière

Afin de continuer à accueillir de grandes conférences internationales à Genève, le CICG et le Centre de conférences de Varembé (CCV), en propriété de la FIPOI, sont mis à la disposition de certains partenaires institutionnels, notamment les organisations internationales, à des conditions financières préférentielles. Cette mesure est rendue possible grâce à une subvention. Conformément à un accord avec l’OMC, la Suisse soutient également les coûts d’exploitation du Centre William Rappard (CWR) et de la Salle du même nom (SWR), qui se trouvent dans les locaux de l’OMC. Des discussions sont en cours avec l’OMC en vue de lui céder la Salle Rappard, dont elle a l’usage exclusif, et de réduire les coûts pour la Confédération.

Les moyens financiers nécessaires pour ce champ d’action s’élèvent au total à environ 11 millions de francs par an et se composent des sous-thèmes suivants.

Moyens financiers 2026 à 2029

2.2.5 Prêt à la FIPOI pour financer les rénovations prioritaires sur dix ans (2026–2035)

En sa qualité de co-fondatrice, la Confédération est compétente pour maintenir le niveau de qualité du parc immobilier de la FIPOI mis à disposition des organisations internationales. La pertinence des orientations stratégiques de la FIPOI a été confirmée dans le cadre d’une enquête auprès des acteurs de la Genève internationale en 2024. Ces évaluations se poursuivront. La nouvelle stratégie immobilière de la FIPOI devra néanmoins tenir compte à la fois des restrictions budgétaires de la Confédération et des changements induits par les développements au sein du multilatéralisme, notamment en lien avec la diminution de certaines contributions et leurs conséquences, délocalisation de bureaux d’organisations internationales hors de Genève et réduction du nombre de collaborateurs de ces entités dans la région genevoise.

De nouveaux investissements sont nécessaires afin de conserver la compétitivité de Genève et d’assurer une mise à niveau du parc immobilier de la FIPOI, composé de douze objets. À ce stade, le Conseil de fondation a identifié quatre projets de rénovation prioritaires pour la période 2026 à 2035. Dans cette optique, il s’agit dans un premier temps d’assurer les rénovations les plus urgentes, à savoir celle du CICG, celle du siège du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), celle du Centre de Commerce International ainsi que celle du Centre administratif de Varembé.

Selon les analyses de la FIPOI, en accord avec ses fondateurs, la Confédération et le canton de Genève, les coûts des quatre rénovations précitées se montent à environ 200 millions de francs. Des incertitudes subsistent quant au montant des coûts, les projets étant encore à des stades préliminaires. En raison de capacités financières limitées, la FIPOI ne dispose pas des ressources suffisantes pour financer seule ces travaux. Un soutien financier de 130 millions, dont 15 millions de réserves uniquement destinés aux imprévus, effectif dès 2027, est nécessaire et impliquera la participation des fondateurs. Le canton privilégie une contribution à fonds perdu de 52 millions de francs, ce qui réduira la charge de la dette de la FIPOI à l’issue des travaux de rénovation. La Confédération contribuera à hauteur de 78 millions de francs, sous forme de prêt sans intérêt sur 50 ans.

L’octroi de ce soutien financier et son remboursement par la FIPOI sont corrélés à la mise en œuvre de mesures ciblées indispensables visant une autonomisation du modèle d’affaires de la FIPOI (voir tableau ci-dessous). Elles prévoient des revenus supplémentaires engendrés par la location du Domaine de la Pastorale et par une amélioration du résultat provenant du CICG, des loyers, du parking et des ventes. En outre, une subvention additionnelle de la Confédération d’au moins 2,8 millions par an durant au moins une décennie équilibre le modèle (cette subvention est prévue au moins jusqu’en 2035. Son maintien à ce niveau est crucial pour contribuer au financement des rénovations prioritaires du parc immobilier de la FIPOI entre 2026 et 2035. Compte tenu des besoins financiers pour le reste du parc immobilier de la FIPOI, cette subvention pourrait augmenter à partir de 2030). Ces dernières années, le niveau des subventions a diminué et les prestations sont restées à niveau. Cette subvention supplémentaire est destinée à maintenir l’équilibre financier avec un niveau de prestation similaire.

Les mesures ciblées approuvées le 21 mars 2025 par le Conseil de fondation de la FIPOI et l’impact sur les liquidités de la fondation pour la période 2026 à 2035 sont reflétées dans le tableau ci-dessous et représentent la situation au moment de la rédaction de ce message.

Si des surcoûts devaient survenir, ces quatre projets de rénovation pourraient faire l’objet d’adaptations ciblées en amont de leur réalisation pour limiter les coûts effectifs selon le plafond de dépenses prévu et une approche design to cost. La temporalité de ces projets, sur une décennie, offrira au Conseil de fondation une marge de manœuvre additionnelle pour effectuer des ajustements, tant au niveau des dépenses que des revenus de la FIPOI.

Synthèse des solutions de financement (en millions de francs)

Un tel concept, comprenant quatre rénovations distinctes réalisées sur une décennie et des actions soumises à des facteurs externes tels que la vente de bâtiments, comporte des risques. Les responsabilités respectives ainsi que les mesures correctrices prévues pour atteindre les objectifs d’augmentation des revenus ou de diminution des coûts ont été validées par les fondateurs.

Le Conseil de fondation de la FIPOI supervisera la réalisation de ces rénovations et la mise en œuvre de ces mesures ciblées, en tenant compte également des principes de la politique de gestion des risques de la Confédération¹². Les risques doivent être identifiés et évalués sur la base d’un scénario réaliste. Le cas échéant, le Conseil de fondation a la responsabilité d’agir de manière appropriée en vue d’atteindre les objectifs fixés.

Ces mesures, et plus particulièrement le prêt de la Confédération, relèvent d’un choix visant à garantir la mise à disposition par l’État hôte d’infrastructures fonctionnelles et modernes dans le domaine des conférences et de l’immobilier au service des acteurs de la Genève internationale, dans une période charnière pour l’avenir du multilatéralisme.

Par ailleurs, les huit autres immeubles de la FIPOI n’ont pas suffisamment pu être rénovés ni entretenus ces dernières années, faute de moyens. À moyen terme, au-delà de ce message, il sera nécessaire d’investir dans leur rénovation. La hauteur des moyens requis est exposée à de grandes incertitudes et dépendra des évolutions sur le terrain et des stratégies qui seront mises en place à cet égard. Selon les cas, un financement additionnel pourrait être nécessaire.

Le document en annexe contient de plus amples informations sur ce prêt, notamment sur le lien avec les solutions de financement susmentionnées¹³. Pour les conséquences financières voir point 3.1.1.

2.3.1 Contexte

Le multilatéralisme n’est plus seulement l’affaire des États et l’État hôte doit encourager la coopération avec les acteurs non étatiques. Cela inclut le secteur privé, les fondations philanthropiques et le monde scientifique, les ONG et les acteurs spécialisés comme les trois centres de Genève (GCSP, GICHD, DCAF). De nouvelles formes de coopération doivent être identifiées et soutenues afin de renforcer les synergies. Elles représentent également des opportunités face aux défis actuels.

La politique d’État hôte a également un effet qui va au-delà des bénéficiaires de la LEH. En effet, de nombreuses entités, telles que les ONG ou les Fédérations internationales sportives (FIS) dans le canton de Vaud, gravitent autour de ces bénéficiaires. Le cadre général que la Suisse offre, notamment son système juridique et politique stable, ses infrastructures de premier plan, une concentration d’entités de pointe dans les secteurs privé et académique sur un petit territoire ou encore sa réputation dans le multilatéralisme, constitue un atout pour l’installation de diverses entités et bénéficie à l’ensemble de la Suisse.

Bien que la Genève internationale soit le pilier de la politique de l’État hôte, d’autres villes comme Lausanne, Berne et Bâle jouent également un rôle important. «Capitale olympique», Lausanne abrite deux bénéficiaires de la LEH, dont le siège du Comité International Olympique (CIO), mais aussi 70 FIS. La plupart des grandes FIS ont leur siège sur le territoire suisse, dont la grande majorité dans le canton de Vaud. Ces entités offrent à la Suisse une grande visibilité sur la scène internationale par leur présence et par les événements sportifs qu’elles y organisent. De plus, elles engendrent des retombées économiques importantes et la création d’emplois directs. Le canton de Vaud représente ainsi très bien cette perspective d’État hôte élargi. Enfin, les FIS et le sport international en général offrent un soft power qui peut permettre des avancées importantes, par exemple dans les relations diplomatiques entre États ou dans le domaine du respect des droits de l’homme.

Dans ce contexte, la collaboration entre la Confédération et les cantons et villes hôtes, notamment Genève, Bâle, Berne et Vaud, est particulièrement importante.

2.3.2 Collaboration et mesures mises en œuvre par les autorités cantonales et communales

La Confédération maintient un dialogue institutionnel régulier avec les administrations locales. Ce dialogue est particulièrement développé avec les autorités genevoises. Cela répond aux objectifs d’optimisation du cadre et de ciblage des subventions.

Le canton de Genève a adopté un plan d’action de politique extérieure pour la période 2023 à 2028¹⁴ ainsi qu’un rapport du Conseil d’État sur la Genève internationale¹⁵ qui prévoient le renforcement de l’attractivité de la Genève internationale et l’adaptation de ses infrastructures et de son cadre d’accueil. Il contribue aux conditions d’accueil par la mise à disposition d’infrastructures (dons de bâtiments, prêts pour les projets immobiliers des organisations internationales, terrains). Il participe également au financement des projets de sécurité périphérique des organisations internationales comme précité. Il octroie des subventions aux loyers des missions permanentes des pays les moins avancés (PMA) ainsi que de certaines ONG (environ 1,9 million de francs par an). En tant que co-fondateur du CAGI, le canton participe à son financement (environ 740 000 francs par an). Une subvention cantonale pour le soutien aux conférences est inscrite au budget 2025 pour un montant de 730 000 francs et un montant de 200 000 francs sera dédié à la cybersécurité pour cette même année. Le canton contribue à d’autres projets comme la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA; 300 000 francs par an), le Global Cities Hub (75 000 francs par an) ou des projets de communication (par ex. la Fondation EDUKI pour environ 80 000 francs par an ou le site Internet de la Genève internationale, qui répertorie les événements internationaux qui se déroulent dans le canton, pour environ 57 000 francs par an), ainsi qu’aux réceptions des organisations internationales (environ 298 000 francs par an). À titre d’information, le total de ces subventions, hors sécurité périphérique et bâtiments, se monte à environ 7 millions de francs par an. Ce soutien s’exprime également par les services publics (par ex. mesures de sécurité et assistance de la police; financement des institutions académiques, accès aux écoles publiques), dont bénéficie la communauté internationale travaillant et résidant dans le canton.

En outre, le canton de Genève et la Fondation Hans Wilsdorf viennent de créer, sous réserve de la validation du Grand Conseil, la Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale (FAGI), dotée d’un budget de 50 millions de francs, et dont l’objectif est d’aider les organisations internationales et les ONG à traverser la crise actuelle.

La Ville de Genève a également adopté une stratégie des relations extérieures¹⁶ en janvier 2024, qui comprend le renforcement et la promotion de la Genève internationale. Elle contribue financièrement à la GESDA et à des entités telles que le CAGI, facilite l’ancrage des organisations internationales et des ONG et fournit de nombreuses prestations publiques en faveur de la Genève internationale (manifestations et expositions). Elle est également un membre fondateur du Global Cities Hub, avec le canton de Genève et promeut de nouvelles formes de multilatéralisme en soutenant la diplomatie des villes.

À Genève, le dialogue institutionnel s’effectue notamment au sein du Groupe Permanent Conjoint (GPC). La Déclaration conjointe des autorités hôte de la Genève internationale de 2019¹⁷ renforce cette collaboration.

Avec le canton de Vaud, la collaboration est en lien avec la présence sur son territoire du siège du CIO, de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Les FIS, présentes principalement dans le canton de Vaud, ne sont pas des bénéficiaires institutionnels au sens de la LEH et ne peuvent donc pas se voir appliquer les conditions d’accueil, y compris des aides financières, relevant de la politique d’État hôte. Elles font cependant partie de la politique d’État hôte au sens large, dans le domaine du sport, qui est principalement coordonné par le DDPS.

Des négociations de paix sous l’égide de l’ONU ont également été organisées dans ce canton, par exemple pour la Libye en 2020 et pour le Yémen 2021.

À Berne, siège de l’UPU et de l’OTIF, la Confédération en collaboration avec les autorités cantonales et la ville ont créé en 2021 l’IBWD pour l’accueil de la communauté internationale travaillant dans les organisations internationales, les ambassades et les entreprises internationales. Le canton et la ville de Berne se sont également engagés pour la rénovation du siège de l’OTIF aux côtés de la Confédération. Il est prévu de renforcer ces liens par la mise en place d’un dialogue institutionnel régulier.

Avec le canton de Bâle-Ville, où est établie la Banque des Règlements Internationaux (BRI), les discussions autour d’un concept pour renforcer le canton et la ville comme autorités hôtes doivent être approfondies.

Les mesures mises en œuvre ces dernières années seront poursuivies.

2.3.3 Secteur privé et philanthropie

Le secteur privé en Suisse comporte une importante dimension internationale, notamment les secteurs financier et pharmaceutique. Le développement des liens et des collaborations avec d’autres acteurs, notamment dans le cadre de la Fondation pour Genève, revêt une importance accrue.

L’initiative Building Bridges est une excellente illustration d’inclusion du secteur privé dans les discussions. Il s’agit d’une initiative lancée par la Confédération et les autorités genevoises ainsi que la communauté financière et l’ONU, qui a pour objectif d’accélérer la transition vers un modèle économique mondial aligné sur les objectifs du développement durable (ODD) des Nations unies. Elle vise à jeter des ponts entre les acteurs du secteur financier, les gouvernements et la coopération internationale au développement, ainsi qu’entre les différentes régions du monde. Dans d’autres domaines, comme la santé et le numérique, la coopération bien établie avec le secteur privé représente un fort potentiel de développement. Aucun soutien financier n’est prévu sous cette rubrique.

Le monde de la philanthropie sera également approché afin d’examiner les possibilités de renforcement de la collaboration, comme l’a fait le canton de Genève avec la Fondation Hans Wilsdorf pour la FAGI.

2.3.4 Monde académique et plateformes

Les acteurs du monde académique basés à Genève travaillent en étroite collaboration avec leurs partenaires internationaux. Les centres de recherche et d’innovation des organisations internationales, les universités suisses et les think tanks jouent un rôle décisif à cet égard. Le soutien de la Confédération à la création d’un centre de recherche sur les politiques de l’Université des Nations unies (UNU-CPR) à Genève à partir de 2020 s’inscrit dans ce cadre. Sa présence favorise également l’engagement entre les offices de l’ONU à New York et à Genève.

Les dialogues institutionnalisés de la Confédération avec l’Université de Genève (UNIGE) et le Geneva Graduate Institute (GGI) continuent à être développés. Des discussions régulières ont également lieu avec l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), et le DFAE pourra à l’avenir bénéficier du partenariat avec l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETHZ), formalisé en 2025.

Depuis 2013, les autorités hôtes ont créé des plateformes pour renforcer l’échange de connaissances, les synergies et les partenariats entre les acteurs internationaux, y compris les secteurs académique et privé ainsi que les ONG. Ces plateformes visent à promouvoir un multilatéralisme inclusif et à faire rayonner l’expertise de la Genève internationale en la connectant aux autres centres de gouvernance mondiale et au terrain. Le rôle central de la Geneva Peacebuilding Platform (GPP) dans le domaine de la paix en est un exemple.

L’objectif est de maintenir le soutien aux plateformes pertinentes et déterminantes d’un point de vue du renforcement de l’écosystème et de la concurrence, tout en encourageant de nouveaux partenariats au format plus flexible afin de gagner en efficacité. Le budget demandé pour ce poste pour la période 2026 à 2029 s’élève à 2,6 millions de francs par an.

2.3.5 Organisations non gouvernementales

Les ONG sont des acteurs importants dans le système multilatéral. Leur engagement renforce la participation de la société civile et apporte une expertise. Leur présence dans les zones de crise et leurs contacts avec les acteurs locaux en font des partenaires importants pour la mise en œuvre des programmes des organisations internationales. La concentration d’ONG à Genève constitue un élément essentiel de l’écosystème. Genève offre aux ONG un accès aux organes formels des organisations internationales, par exemple au Conseil des droits de l’homme.

Le soutien aux ONG en matière de cadre d’accueil provient principalement du canton de Genève, qui accorde à certaines d’entre elles des subventions financières pour les loyers. Le CAGI propose également un soutien fourni par un service spécialisé.

Dans le contexte actuel, les ONG sont les entités les plus vulnérables. Le canton de Genève prévoit un montant de 10 millions de francs afin de les soutenir dans cette période d’incertitude. Il s’agit d’une démarche séparée de la création de la FAGI. La ville de Genève a fait de même pour un montant de 2 millions de francs. Aucun soutien financier n’est prévu sous cette rubrique.

2.3.6 Nouvelles générations

Pour que le rôle essentiel des jeunes puisse être communiqué, le langage doit être adapté en conséquence et soutenu par des événements et des messages ciblés. Le Young Activists Summit, un événement annuel soutenu par la Confédération, le canton et la ville de Genève, en est un bon exemple. Il récompense les jeunes qui ont lancé des initiatives inspirantes pour répondre aux défis de notre époque. L’édition 2023 a atteint 19 millions de jeunes sur les réseaux sociaux à travers le monde. Plusieurs des activistes récompensés lors de ce sommet acquièrent une visibilité mondiale et un statut de futurs leaders. Aucun soutien financier n’est prévu sous cette rubrique.

2.3.7 Autres États hôtes: coopération

La Confédération échange avec plusieurs pays sur la politique d’État hôte. Ces échanges s’inscrivent sous l’angle de la collaboration et de la concurrence. Des coopérations plus étroites pourraient s’avérer utiles sur certains sujets ou dans certains domaines, comme le numérique.

Moyens financiers 2026 à 2029

2.4.1 Contexte

La communauté internationale fait face à une accélération sans précédent des avancées scientifiques et technologiques. Celles-ci ont le potentiel de modifier notre réalité et représentent autant d’opportunités que de risques. Elles pourraient par exemple offrir à l’humanité les moyens de régler ses plus grands défis, notamment contre le changement climatique ou pour la santé globale. Le risque le plus important est leur exploitation par une minorité de personnes et une dangereuse concentration de pouvoir. Leur impact, leur utilisation et leur réglementation prudente nécessitent une anticipation rendue possible par la collaboration entre le monde scientifique et le monde diplomatique multilatéral. Genève est idéalement positionnée pour promouvoir cette collaboration et faire en sorte que les solutions innovantes aux défis mondiaux continuent à être développées en Suisse.

Dans ce cadre, la Suisse promeut un cadre d’accueil pour les organismes multilatéraux qui mettent l’accent sur les connaissances scientifiques et encouragent la coopération multilatérale sur la base de données fiables.

2.4.2 Gouvernance des nouvelles technologies

La Suisse − Genève en particulier − accueille des entités internationales qui couvrent de nombreuses thématiques, qui vont de la santé globale à l’humanitaire, en passant par l’environnement, les droits de l’homme, la télécommunication, le commerce international et beaucoup d’autres. Cette densité et diversité uniques d’acteurs internationaux en font le lieu idéal pour anticiper les développements scientifiques et technologiques et mettre leur gouvernance au service de l’humanité.

Cela nécessite un écosystème dans lequel la science et la diplomatie collaborent étroitement. L’excellence scientifique suisse, conjuguée à sa grande tradition diplomatique, offre des marges de manœuvre uniques au monde, comme en témoignent la pérennité et le rayonnement du CERN depuis désormais septante ans. L’expérience des cinq dernières années a suscité un vif intérêt à l’international, et cette collaboration renouvelée a permis de faire émerger des innovations notables, telles que l’Open Quantum Institute pour la démocratisation de cette technologie.

Le formidable potentiel des nouvelles technologies (intelligence artificielle, calcul quantique, amélioration humaine) peut contribuer à relever les grands défis de l’Agenda 2030, tels que les changements climatiques, la perte de biodiversité ou la gouvernance des océans. Ces technologies comportent toutefois des risques, notamment liés à leurs applications militaires ou à leur concentration entre les mains d’un nombre restreint d’acteurs. Ces risques sont d’autant plus préoccupants en l’absence d’une gouvernance adéquate, centrée sur l’humain. D’où la nécessité d’anticiper leur évolution afin de définir à temps des cadres de gouvernance appropriés.

Dans ce contexte, la création en 2019 de la fondation GESDA par la Confédération et le canton de Genève a permis à la Suisse de se positionner comme un acteur de premier plan dans le domaine de la diplomatie scientifique anticipative. Son produit phare, le radar des percées scientifiques (Science Breakthrough Radar), est une publication annuelle qui identifie les grandes tendances scientifiques et technologiques émergentes, avec des prévisions à 5, 10 et 25 ans sur 40 sujets, répartis en cinq plateformes scientifiques. Quatre axes y sont mis en lumière: la science, la diplomatie, l’impact et la société. Depuis 2021, plus de 2100 scientifiques issus de 87 pays y ont contribué. Leurs analyses visant à capter les perceptions du public couvrent notamment l’activité de plus de 30 000 entreprises, les brevets dans plus de 50 juridictions, plus de 10 millions de publications sur les réseaux sociaux et 1,3 million d’articles de presse. Au total, 348 percées anticipées ont été recensées.

En 2023, la GESDA a lancé l’Open Quantum Institute (OQI), hébergé au CERN pour une phase pilote de trois ans. L’OQI explore les applications de l’informatique quantique au service des ODD, en reliant chercheurs, industrie et organisations internationales, tout en élargissant l’accès à cette technologie et en renforçant les capacités à l’échelle mondiale. En 2024, la GESDA a également lancé l’Anticipation Gateway, composé d’un programme d’études mondial, d’un portail public et d’un observatoire de l’anticipation, visant à démocratiser les percées scientifiques. En 2025 débutera la mise en œuvre du Global Curriculum for Anticipatory Leadership, destiné, à l’échelle mondiale, à former les responsables aux enjeux des technologies émergentes.

Dans le cadre de son mandat au Conseil de sécurité de l’ONU, la Suisse a mobilisé l’expertise de la GESDA afin d’inscrire les conséquences des évolutions technologiques sur la paix et la sécurité à l’agenda du Conseil. Une déclaration présidentielle négociée sous conduite suisse a, pour la première fois, reconnu le rôle de la science dans l’accomplissement du mandat du Conseil de sécurité et exprimé sa volonté d’intégrer plus systématiquement les avancées scientifiques dans ses travaux.

Ces activités ont permis à la Suisse de démontrer la contribution que la science peut apporter aux efforts diplomatiques, en particulier dans le cadre des bons offices, de la promotion de la paix et de la gouvernance globale, tout en renforçant le lien avec la Genève internationale.

La Suisse finance aussi le Geneva Science-Policy Interface (GSPI), une plateforme indépendante et neutre hébergée par l’UNIGE, qui renforce les synergies entre le monde scientifique et les acteurs politiques de la Genève internationale, en favorisant les collaborations. Il fournit des conseils aux parties prenantes du monde scientifique et académique, et aux organisations internationales. Son modèle permet la mise en place de collaborations efficaces entre science et politique, sur la base d’un large réseau.

Selon l’Atlas numérique 2023 de la Geneva Internet Platform (GIP), 50 % de la politique numérique mondiale est négociée à Genève. Genève accueille d’importants organismes de normalisation (UIT, ISO, CEI, OMM), des événements mondiaux sur la gouvernance numérique (AI for Good, Forum SMSI) ou encore le Centre international de calcul (CIC) de l’ONU. Ce dernier est un acteur central de la cybersécurité et de la numérisation au sein de l’ONU.

Sur le plan de la gouvernance mondiale, Genève dispose d’atouts précieux pour devenir un centre de développement de l’intelligence artificielle (IA). La Confédération soutient également le développement de synergies entre les acteurs actifs dans le domaine des nouvelles technologies et de l’IA. Elle finance plusieurs projets phares, tels que la GIP de la DiploFoundation, qui joue un rôle important dans l’écosystème.

Un budget de 3,38 millions de francs par an est demandé pour cette rubrique. Le financement de la GIP est comptabilisé dans le budget réservé aux plateformes dans le champ d’action 3. Les financements concernant l’installation de nouvelles entités dans ce domaine et la tenue de conférences seront pris sur les budgets dédiés à ces activités dans le champ d’action 1: Accueil.

Le Conseil fédéral souhaite que ces instruments puissent augmenter la part de financement autonome. Il va donc de nouveau procéder à une évaluation de sa participation en 2027. Les financements pour 2028 et 2029 devront être confirmés ultérieurement.

2.4.3 Thème connexe

Environnement

La coopération entre la science et la politique joue un rôle décisif également dans la diplomatie environnementale. De nombreux acteurs importants dans ce domaine sont actifs à Genève, notamment le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui informe les décideurs sur la base de publications scientifiques et techniques. On peut également citer d’autres organisations telles que l’Organisation météorologique mondiale et le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe (UNDRR). L’accueil des secrétariats de la future convention sur la pollution par les matières plastiques et du nouveau Science Policy Panel sur les produits chimiques, les déchets et la prévention de la pollution renforcerait cette thématique.

Les financements de l’aide à la création de nouvelles unités et à l’organisation de conférences dans ces domaines seront prélevés sur les budgets prévus pour ces activités au champ d’action 1: Accueil.

Moyens financiers 2026 à 2029

3.1.1 Conséquences financières

Afin de mettre en œuvre les mesures décrites ci-dessus et de maintenir la compétitivité de la Suisse en tant qu’État hôte, le présent message demande une augmentation de 5 % du crédit de l’État hôte, soit environ 1,2 million de francs par an par rapport à la planification du cycle budgétaire 2024 pour les années 2026 à 2028. Cette augmentation sera compensée au sein du DFAE. Une augmentation extraordinaire de 21,5 millions de francs, sans compensation, est demandée pour les mesures urgentes 2026 en complément du plafond des dépenses.

L’augmentation du plafond des dépenses est nécessaire pour maintenir un niveau de performance adéquat et assurer la compétitivité de la Suisse en tant qu’État hôte au niveau international.

L’ensemble des moyens demandés pour la période quadriennale de 2026 à 2029 se monte à 130,4 millions de francs, dont un plafond de dépenses de 122,6 millions de francs et un crédit d’engagement de 7,8 millions de francs. Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des moyens par champ d’action, puis par crédit.

Plafond de dépenses (en millions)

L’octroi d’un prêt sans intérêt sur 50 ans à la FIPOI pour la réalisation de quatre projets de rénovations prioritaires engendrera une charge financière totale de 78 millions de francs pour la Confédération. Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’accorder un crédit d’engagement de ce même montant destiné à ce projet. Le remboursement est prévu jusqu’en 2077.

Les fonds nécessaires seront alloués sur le crédit A235.0108 «Prêt à la Fondation des immeubles FIPOI». L’échelonnement des versements doit être discuté et n’interviendra pas avant 2027. Afin d’assurer une certaine cohérence, il pourrait être échelonné comme suit: 26 millions de francs en 2027, 26 millions de francs en 2028 et 26 millions de francs en 2029.

Planification budgétaire 2026 à 2029 (en millions de francs)

À des fins de comparaison, le tableau ci-dessous indique les montants demandés dans le cadre de ce message par crédit et sur la base d’une augmentation du crédit A231.0353 d’environ 1,2 million de francs annuel pour les années 2026 à 2029, soit environ 5 % par rapport à la planification du cycle budgétaire 2024 pour les années 2026 à 2028.

En 2026, le plafond des dépenses est en outre augmenté de 21,5 millions pour les mesures urgentes. Cela ne figure pas dans ce tableau.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

La mise en œuvre, le développement et le contrôle des mesures auront lieu dans le cadre des ressources disponibles. Le personnel du DFAE qui s’occupe de la mise en œuvre de la politique d’État hôte est réparti dans trois unités organisationnelles.

• – La section État hôte et organisations internationales de la Division ONU au sein du Secrétariat d’État du DFAE pilote la politique d’État hôte de la Confédération. Elle coordonne les activités des autorités fédérales et cantonales et veille à ce que les organisations internationales puissent travailler dans les meilleures conditions. La mise en œuvre des mesures prévues dans le présent message incombe à cette section, qui comprend 6,4 équivalents plein temps (EPT) (fin du premier semestre 2024).

• – La section Droit diplomatique et consulaire de la Direction du droit international public (DDIP) est responsable, pour ce qui touche à la politique d’État hôte, des questions de principe concernant le statut juridique en Suisse des organisations internationales, des missions permanentes et de leur personnel et des délégués aux conférences, dans le cadre de la mise en œuvre de la LEH, de son ordonnance et de l’ordonnance sur les domestiques privés. Elle est également compétente pour l’élaboration des accords sur les privilèges et immunités régissant le statut des organisations internationales en Suisse. La section comprend 4,45 EPT (fin du premier semestre 2024).

• – La division État hôte (DEH) de la Mission suisse à Genève assure le suivi opérationnel de l’ensemble des questions liées à la présence en Suisse des organisations internationales, des missions permanentes et de leur personnel, telles que la mise en œuvre du régime des privilèges et immunités et des autres facilités, de l’immobilier, de la sécurité, de la gestion des cartes de légitimation du DFAE avec l’attribution des statuts ou la facilitation accordée aux délégués, diplomates et fonctionnaires internationaux en matière de visas. Elle joue un rôle d’intermédiaire entre la communauté internationale et les autorités hôtes. Cette division comprend 28,6 EPT (fin du premier semestre 2024).

Dans l’ensemble, la mise en œuvre de la politique d’État hôte occupait, à la fin du premier semestre 2024, 39,45 EPT. Les coûts en personnel se montent à environ 6,3 millions de francs en 2023 (charges de l’employeur inclues). Pour la mise en œuvre, le développement et le contrôle des mesures pendant la période 2026 à 2029, aucun poste supplémentaire n’est requis.

3.1.3 Inflation

L’estimation du renchérissement pour le plafond des dépenses et le crédit d’engagement sont identifiés à l’art. 4 de l’arrêté fédéral. L’estimation du renchérissement se base sur le niveau de 107,4 points en février 2025 de l’indice des prix à la consommation correspondant à la base de décembre 2020 (= 100 points). Les crédits budgétaires annuels seront adaptés à chaque fois en fonction de l’estimation du renchérissement (motion 16.3705 Dittli).

5.4.1 Importance des aides financières pour la réalisation des objectifs

Conformément à l’art. 54 Cst., les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. La politique d’État hôte constitue une composante essentielle de la politique étrangère suisse. Dans le cadre de sa longue tradition d’accueil d’organisations internationales, de représentations étrangères et de conférences internationales, la Suisse – conformément au droit international – leur accorde des privilèges et immunités. La politique d’État hôte consiste également à offrir des contributions financières pour soutenir ces entités internationales afin de promouvoir le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte.

Les incitations financières sont cruciales pour favoriser l’installation et le maintien en Suisse des entités internationales, ainsi que pour le développement de leurs activités, comme cela est indiqué au ch. 3, les aides financières accordées au titre de la LEH permettent de maintenir et de renforcer la position de la Suisse en tant qu’État hôte face à la concurrence internationale. Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire sous la forme de subventions et de contributions, et sont examinées au cas par cas. Toutes les aides sont soumises aux critères prévus par les art. 18 à 23 LEH et par les dispositions de l’OLEH puis sont évaluées selon leur pertinence pour promouvoir la politique d’État hôte de la Suisse.

Les cantons et les communes, en particulier le canton et la ville de Genève, sont aussi concernés par le renforcement de la politique d’État hôte de la Suisse. Ainsi, la Confédération et le canton se partagent, par exemple, les coûts liés aux infrastructures en rapport avec la sécurité extérieure des immeubles des organisations internationales, voir champ d’action 2.

La mise en œuvre de la protection des personnes et des bâtiments relève quant à elle de la police. Les tâches de sécurité policière en Suisse sont en effet du ressort des cantons. Outre le soutien du DFAE aux infrastructures de périmètre de sécurité extérieure, le DFJP verse une indemnisation forfaitaire au canton de Genève pour les tâches effectuées sur la base de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure²⁴.

Mesures de sécurité

Le financement des mesures de sécurité correspond à un engagement de la Suisse à fournir un niveau de sécurité adéquat aux acteurs de la Genève internationale dans le cadre de sa politique d’État hôte.

5.4.2 Procédure et pilotage de l’octroi des aides

Toute demande de contribution financière fait l’objet d’un examen approfondi pour en déterminer le bien-fondé, la faisabilité, la pertinence et la conformité aux objectifs de la politique d’État hôte. Par ailleurs, toute contribution financière de plus de 5000 francs (hors réception) fait obligatoirement l’objet d’un contrat, qui définit clairement le niveau de l’aide financière, les modalités de paiement, ainsi que les prestations que le bénéficiaire doit fournir. Toute aide financière est soumise à la remise d’un rapport d’activité et financier, ce qui permet une évaluation de la conformité des prestations fournies avec le contrat.

Bâtiments et mesures de sécurité

Après examen et approbation des demandes, le financement des mesures de sécurité des immeubles des organisations internationales (entretien et construction) fait l’objet d’accords entre les organisations internationales et la FIPOI, d’une part, et entre la FIPOI et le DFAE, d’autre part. Toute demande dans le domaine de la sécurité est soumise à un examen approfondi, en collaboration avec FEDPOL, qui peut être consulté par le DFAE pour des questions techniques et de construction et, si nécessaire, à titre consultatif. L’objectif est d’en déterminer la pertinence et la faisabilité, et de prendre une décision spécifique.

FIPOI, CICG et CWR

Les subventions en faveur de la FIPOI et d’infrastructures telles que le CICG et le CCV ainsi que le SWR et le CWR sont des engagements pris par la Confédération dans le cadre de sa politique d’État hôte. La contribution aux frais de fonctionnement du CICG est fixée pour une période de quatre ans et se base sur une proposition de la FIPOI. La Confédération est représentée par trois personnes au Conseil de fondation de la FIPOI, qui contrôle l’utilisation des fonds et la bonne gestion du CICG. Les subventions octroyées pour la mise à disposition et l’entretien d’infrastructures (salles et centres de conférence) font l’objet de contrats entre le DFAE et la FIPOI. Il en va de même pour la subvention à la FIPOI.

5.4.3 Nature et temporalité des aides financières

De manière générale, les mesures prévues, uniques ou récurrentes, visent à promouvoir la politique d’État hôte de la Suisse. La nature et la temporalité des aides financières varient en fonction des projets. Certaines aides financières consistent uniquement en des aides de démarrage, notamment pour les entités qui s’installent en Suisse. La décision de soutenir un projet ou non dépend de son intérêt pour promouvoir la politique d’État hôte et du respect des conditions légales pour l’octroi des aides financières. Les activités couvertes par la LEH sont des tâches permanentes de la Confédération. Les aides financières récurrentes font l’objet de contrôles réguliers conformément aux contrats établis entre le DFAE et le bénéficiaire. Conformément à l’art. 27, al. 2, let. b, OLEH, le DFAE décide des aides financières et des aides en nature récurrentes pour une durée maximale de quatre ans, jusqu’à une hauteur de 2 millions de francs par an. Conformément à l’art. 27, al. 1, OLEH, le Conseil fédéral décide des aides financières et des autres mesures de soutien dont le coût prévisible est supérieur à 3 millions de francs, s’agissant des contributions uniques, et supérieur à 2 millions de francs par an, s’agissant des contributions récurrentes. Conformément à l’art. 22 LEH, le Conseil fédéral doit demander l’inscription au budget des moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre la politique d’État hôte. Des crédits d’engagement doivent être demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d’un exercice budgétaire. La promotion de la Genève internationale constitue une tâche à long terme. Un contrôle des dépenses sur la durée est donc nécessaire, c’est pourquoi un plafond des dépenses pour les années 2026 à 2029 est soumis au Parlement pour approbation.