FF 2025 2206
Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte2,
vu le message du Conseil fédéral du 20 juin 20253,
arrête:
Art. 1
Un plafond des dépenses d’un montant de 122,6 millions de francs pour les années 2026 à 2029 est accordé pour le renforcement du rôle de la Suisse comme État hôte au moyen des champs d’action développés, à savoir l’accueil, les infrastructures, les partenariats et la gouvernance des nouvelles technologies.
Le plafond des dépenses comprend une subvention annuelle maximale de 2,8 millions de francs pour la période 2026 à 2029 versée à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Cette subvention est liée à la mise en œuvre des mesures ciblées mentionnées dans le message.
Art. 2
Un crédit d’engagement d’un montant de 7,8 millions de francs est accordé pour mettre en œuvre les mesures visant à renforcer la protection extérieure des sites des organisations internationales. Des engagements peuvent être pris à la charge de ce crédit à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.
Art. 3
Un crédit d’engagement de 78 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Le prêt sert au financement de projets de rénovation de bâtiments en propriété.
Art. 4
Les montants du plafond des dépenses selon l’art. 1 et des crédits d’engagement selon les art. 2 et 3 se fondent sur l’indice suisse des prix à la consommation en février 2025 (107,4 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:
2026: 0,6 %;
2027: 0,8 %;
2028: 0,9 %;
2029: 1,0 %.
Art. 5
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.