FF 2025 2774
Arrêté fédéral sur la mise hors service de l’avion de combat F-5 Tiger
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 109a, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 2025 sur l’armée 20252,
arrête:
Art. 1
La mise hors service de l’avion de combat F-5 Tiger est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 juin 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 17 septembre 2025 Le président: Andrea Caroni |