FF 2025 2907
Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre échange entre les États de l’AELE et le Chili
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation du protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre‑échange entre les États de l’AELE et le Chili
du 26 septembre 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20252,
arrête:
Art. 1
Le Protocole du 24 juin 20243 portant amendement à l’Accord de libre-échange du 26 juin 2003 entre les États de l’AELE et la République du Chili4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 26 septembre 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 26 septembre 2025 La présidente: Maja Riniker |
Date de publication: 7 octobre 2025
Délai référendaire: 15 janvier 2026