Source

Resulting act: Bundesbeschluss über die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA‑Staaten und der Republik Kosovo (AS 2026 414),

Parliamentary business: Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Kosovo. Genehmigung (25.070)

FF 2025 2926

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20252,

arrête:

Art. 1

L’Accord de libre-échange du 22 janvier 2025 entre les États de l’AELE et la République du Kosovo3 est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).