FF 2025 3070
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale» (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale» déposée le 11 novembre 20242,
vu le message du Conseil fédéral du 8 octobre 20253,
arrête:
Art. 1
L’initiative populaire du 11 novembre 2024 «Oui à un avenir sans expérimentation animale» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 2bis 4
Les expérimentations animales sont interdites. Les mesures qui doivent être prises dans l’intérêt de l’animal concerné sont exceptées. Il est également interdit de détenir ou d’élever des animaux à des fins d’expérimentation ou d’en faire le commerce à ces fins.
Art. 197, ch. 155
Disposition transitoire ad art. 80, al. 2bis (Interdiction des expérimentations animales)
Toutes les expérimentations animales pour la recherche fondamentale et pour l’enseignement et la formation et toutes celles d’un degré de gravité 3 sont interdites dès l’acceptation de l’art. 80, al. 2bis, par le peuple et les cantons. Toutes les autres expérimentations animales sont interdites sept ans au plus tard après l’acceptation de l’art. 80, al. 2bis.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.